Société de location d'avion

[benbox69]

Bonjour,

J'ai quelques question à propos de la location d'avion.

• Une société possédant un avion peut-elle louer sont avion à une autre société?
  Si oui qu'en est-il des assurances?
  La société qui loue l'avion peut alors engager un pilote freelance et transporter sont personnel sans que ce soit du TPP?
  Dans quelles réglementation pourrais-je trouver ces informations?

Je pose ces questions car je connais une boite qui possède un avion et qui le loue à une société de parachutisme. Cet avion est dispo toute la semaine, je voulais donc savoir s'il était possible d'utiliser cet avion en le louant à d'autres sociétés pour transporter leurs employés. Mon objectif est de me placer en tant que pilote freelance pour faire quelques heures. Je précise que cette société n'a pas de CTA et n'a pas l'intention d'en avoir un.

Merci pour vos lumières.

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Bonjour

Une société possédant un avion peut-elle louer sont avion à une autre société?

Oui

Si oui qu'en est-il des assurances?

L'assurance casse n'est pas obligatoire, mais il est de bon ton de s'assurer que les divers modes d'utilisation sont couverts par l'assurance..

La société qui loue l'avion peut alors engager un pilote freelance et transporter sont personnel sans que ce soit du TPP?

Bien sûr mais j'aimerais bien voir la gueule de l'assurance responsabilité civile du pilote freelance. Personnellement je ne le ferais pas mais je me ferais embaucher comme pilote par la société qui exploite l'avion.

Dans quelles réglementation pourrais-je trouver ces informations?

Code du Travail
Code de l'Aviation Civile
Code du commerce

Entre autres

Cordialement,

Marc-Olivier

[benbox69]

Merci pour ces réponses.

Bien sûr mais j'aimerais bien voir la gueule de l'assurance responsabilité civile du pilote freelance. Personnellement je ne le ferais pas mais je me ferais embaucher comme pilote par la société qui exploite l'avion.

Dans ce cas l'exploitant doit détenir un CTA, non? Pour moi une société qui loue avion + pilote est assimilée à une compagnie aérienne, donc TPP, donc CTA.
Juste ou faut?

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Dans ce cas l'exploitant doit détenir un CTA, non? Pour moi une société qui loue avion + pilote est assimilée à une compagnie aérienne, donc TPP, donc CTA.
Juste ou faut?

Je n'ai visiblement pas compris ta question. Dans l'exemple que tu donnes, il n'y a pas de mise à disposition par le loueur du pilote ni mise à disposition de l'avion à un public tiers.

Pour faire simple, si Chemilab SA loue en "dry lease" un King Air à Leaseco locaero SA et que Chemilab mets embauche deux pilotes pour les besoins strictes et exclusifs de la société et que Chemilab n'effectue pas d'activités autres que du transport pour les besoins propres de la société, je ne vois pas pourquoi elle aurait besoin d'un CTA.

Des cotisations au caisses sociales diverses, des manuels d'exploitation et de maintenance, des contrats blindés etc... mais pas de CTA.

Ensuite, si je n'ai pas compris la question initiale, c'est autre chose.

Marc-Olivier

[flyingtom]

Maintenant , avec ce qu'il se prépare en matière de taxe pétrole ou autre, il devient de plus en plus problématique de garder un avion en privé (rien qu'avec la TIC , on gagne 0.30 E par litre de JetA1 si l'avion est en liste de flotte sur un CTA...)

De plus créer un CTA n'est pas infaisable , à condition de faire appel à des personnes qui ont l'expérience de ce type de manœuvre... Faut compter entre 6 mois et un an de boulot pour monter un CTA de zéro , après cela dépend pour beaucoup du type d'avion exploité.

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Maintenant , avec ce qu'il se prépare en matiere de taxe pétrole ou autre, il devient de plus en plus problématique de garder un avion en privé (rien qu'avec la TIC , on gagne 0.30 E par litre de JetA1 si l'avion est en liste de flotte sur un CTA...)

Il n'y a aucun problème a récupérer ou être exonéré de la TICPE pour un vol à titre professionnel hors transport public, je ne vois pas tout à fait bien le rapport. Tu as des informations sur des modifications législatives? Comme c'est une application d'une directive Européenne, je vois difficilement la France faire des modifications unilatérales là dessus mais bon, pourquoi pas.

DIRECTIVE 2003/96/CE DU CONSEIL du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

La règle générale est l'exonération de TICPE sur le Jet Fuel avec une exception pour les vols de tourisme/loisir, article 265bis du code des douanes en France.

1. Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 sont admis en exonération des taxes intérieures de consommation lorsqu'ils sont destinés à être utilisés :

a) autrement que comme carburant ou combustible ;

b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé.


Si la société utilise l'aéronef de l'entreprise à des fins de tourisme privé, ça fleur bon l'abus de bien social donc à priori pas de TIPCE due pour l'utilisation commerciale d'un aéronef même si c'est hors transport public.

Ensuite, je suis preneur d'information par rapport a des modifications des directives Européennes. Je sais qu'il y avais dans les tuyaux une volonté de cesser l'exonération pour ce type de carburant mais même pour le transport public parce que ça ressemblait à une subvention d'une activité particulière déguisée mais à ma connaissance, la commission n'a pas encore agit dans ce domaine car ça défavoriserait de manière significative les opérateurs Européens surtout en rapport avec la règle générale du DOC 8632 de (POLITIQUE DE L’OACI EN MATIÈRE D’IMPOSITION DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL).

Marc-Olivier

[flyingtom]

C'est assez difficile de justifier le caractère "professionnel" d'un vol sans produire une copie du CTA au représentant du pétrolier au moment de ravitailler ...

Personnellement , dans 90% des cas , j'ai du donner au pétrolier une copie du CTA pour justifier l'exonération de TIC (et quelque soit le type de vol : TP ou privé...


Quant à récupérer la TIC après (à réception de la facture) , c'est vraiment un tour de force et la récupération n'est pas garantie....

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C'est assez difficile de justifier le caractère "professionnel" d'un vol sans produire une copie du CTA au représentant du pétrolier au moment de ravitailler ...

Si l'avitaillement est sur la base d'un contrat d'assistance, c'est dans le cadre du contrat que sont fournis les documents appropriés. Sinon ce n'est pas très compliqué. Pour ceux qui souhaitent savoir comment faire, voici la règle de Douanes Françaises:

I. FISCALISATION DES CARBURANTS AERONAUTIQUES EN FONCTION DE LEUR USAGE

La destination finale du produit conditionne la taxation, il importe donc de distinguer précisément l'aviation de tourisme privé des autres activités.

A - L'aviation autre que de tourisme privé

b) Cas des opérateurs réalisant une activité commerciale sans licence d'exploitation

Sociétés commerciales utilisant un aéronef dans le cadre de leur activité

[9] Les sociétés enregistrées au registre du commerce, propriétaires ou locataires coque nue d'un aéronef qu'elles utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle, peuvent bénéficier du régime d'approvisionnement en carburant exonéré. Sont également concernées les sociétés qui effectuent des activités aériennes commerciales (dénommées de «travail aérien» au sens de l'article R 421-1-3 du code de l'aviation civile) et qui ne sont pas soumises à l'obligation de délivrance d'une licence d'exploitation.

Pour bénéficier du régime d'exonération, les utilisateurs devront obtenir une autorisation d'approvisionnement en exonération de carburants d'aviation (annexe II), valable cinq ans, auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le siège social de la société.
A l'appui de sa demande, l'opérateur devra présenter :

• un extrait du registre du commerce original de moins de trois mois ;
• la liste exhaustive des aéronefs utilisés (modèle et numéro d'identification) ;
• un certificat d'immatriculation, pour chaque aéronef, délivré par la DGAC, attestant de
la propriété de ceux-ci par la société ;
• un descriptif précis de l'activité de l'année précédente, étayé des pièces justificatives
nécessaires ;
• la dénomination du produit (espèce tarifaire et dénomination commerciale) ;
• l'estimation annuelle des consommations ;
• la liste des dépôts retenus pour l'approvisionnement.

Le renouvellement de l'autorisation à l'issue du délai de validité, donnera lieu au dépôt d'un nouveau dossier d'agrément reprenant les mêmes pièces justificatives que lors de l'octroi de l'autorisation initiale.
L'autorisation inclut l'approvisionnement en libre-service. Toutefois, ce mode d'approvisionnement devra être mentionné dans la demande initiale.

Concernant les sociétés non enregistrées au registre du commerce en France, un document justifiant l'enregistrement de la société auprès des organismes locaux compétents devra être produit.

Le formulaire en question est celui-ci et il est visé par les douanes

AUTORISATION D'APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT D'AVIATION EN EXONERATION DE TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION

Celui-ci une fois tamponné comme il faut par la direction régionale des douanes vaut exonération de taxe intérieure. Si quelqu'un exploite un aéronef commercialement et est assez con pour ne pas demander cette exonération, j'offre mes services de conseil et je ne facture qu'à l'euro récupéré .

Dans les quelques cas ou on tombe sur un avitailleur qui ne connait pas la manipulation (genre, le permanent à l'aéroclub qui gère le dépôt de Saint-Yglapi ne connait pas la manip), on obtient le remboursement de la Taxe

B) REVENTE DE CARBURANT TAXE A DES AERONEFS AUTRES QUE DE TOURISME PRIVE

[17] Dans le cas d'une livraison à un aéronef pouvant bénéficier d'une exonération, une demande de remboursement pourra être déposée par le consommateur final auprès du bureau des douanes dans le ressort duquel se trouve son siège social. A cette demande, devront être joints impérativement le justificatif de l'activité commerciale de l'opérateur (documents décrits aux [7], [8], [9] et [10]) ainsi que les factures d'achat de carburants mentionnant le montant de la taxe intérieure de consommation acquittée ou tout autre document permettant d'établir que cette taxe a été payée.

Personnellement , dans 90% des cas , j'ai du donner au pétrolier une copie du CTA pour justifier l'exonération de TIC (et quelque soit le type de vol : TP ou privé...

Ça va normalement comme il faut avec le formulaire mentionné.

Quant à récupérer la TIC après (à réception de la facture) , c'est vraiment un tour de force et la récupération n'est pas garantie....

Je ne vois par pourquoi, si on a payé une taxe et qu'on avait pas à la payer, il apparait normal qu'on obtienne à minima un crédit, ou autrement un remboursement.

Il y a même un bulletin officiel des douanes sur le sujet qui explique comment se faire rembourser si on a été facturé à tort.

Bulletin officiel des douanes BOD n° 6832 du 20/07/2009

La présente instruction expose le régime fiscal des carburants d'aviation, découlant de l'application des dispositions de la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 reprises à l'article 265 bis du code des douanes national.

Si ça peut aider des gens, pourquoi pas mais ça me paraissait évident.

Aussi, si c'est avec une carte pétrolier (genre carte total), l'exonération est d'office si les pièces justificatives sont fournies donc on n'a pas besoin de se faire rembourser la taxe sur le JET A1.



Cordialement,

Marc-Olivier

[benbox69]

Encore merci pour vos réponses et pour les informations que j'apprends.

Pour préciser le sujet :

Une société A possède un avion.
La société B loue l'avion de la société A et embauche un pilote en freelance.

Dans ce cas la société B doit elle assurer elle même l'avion? Peut elle utiliser cet avion pour le transport de son personnel ou du fret, toujours pour son propre compte? Qu'en est-il du pilote (assurance, patente...)?

Je pose ces question car je me trouve dans la position du pilote dans ce cas. J'ai un contact avec une boite qui a un avion. J'ai parlé avec ses responsable de la possibilité de louer l'avion à d'autres sociétés selon les termes que j'explique juste au dessus, la société A n'ayant pas envie de se lancer dans la constitution d'un CTA. Je pourrais alors me placer comme pilote freelance pour piloter cet avion afin de monter mes heures.
Je trouve la jungle des textes de loi très dense et j'ai du mal à m'y retrouver dans tout ça.

Merci

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Bonjour,

Une société A possède un avion.
La société B loue l'avion de la société A

Jusque là, pas de problème

et embauche un pilote en freelance.

Quel est le statut de la relation entre la société B et le pilote?

Je pose ces question car je me trouve dans la position du pilote dans ce cas. J'ai un contact avec une boite qui a un avion. J'ai parlé avec ses responsable de la possibilité de louer l'avion à d'autres sociétés selon les termes que j'explique juste au dessus,

Donc tu es responsable commercial pour une boite qui effectue de la location d'avion coque nue si je comprends bien? La société B ne semble pas trouver l'avion par hasard et cet avion n'est intéressant pour la société A que si le pilote "vient avec" si je comprends bien?

Sorry, doesn't pass the sniff test.

La société A n'ayant pas envie de se lancer dans la constitution d'un CTA. Je pourrais alors me placer comme pilote freelance pour piloter cet avion afin de monter mes heures.

Je trouve la jungle des textes de loi très dense et j'ai du mal à m'y retrouver dans tout ça.
[/quote]

Alors laisse tout simplement tomber,

La proposition a des odeurs de transport aérien déguisé, le jeu n'en vaut pas la chandelle selon moi.

Il existe éventuellement des montages astucieux qui permettent à des sociétés de partager l'exploitation d'un aéronef pour le rentabiliser par exemple par le biais d'un GIE et l'embauche d'un ou plusieurs pilotes pour le pilotage du ou des aéronefs mais il faut un support juridique béton et s'assurer de ne pas déroger aux règles strictes d'exploitation à titre privé.

Par exemple

http://www.voldirect.biz

ou d'autres carrément plus ouverts

http://riviera-jet.fr/

Même dans ces cas d'exploitation en GIE, le risque juridique est loin d'être nul mais à priori si tu est embauché comme pilote, il est moindre pour toi.

Comme tu indiques trouver les textes juridiques très denses, j'estime que tu as intérêt à te faire conseiller juridiquement (autrement que via un forum) mais ce n'est que mon avis personnel.

Cordialement,

Marc-Olivier