réglementation

[loopin_ateam]

Bonjour,
je voulais savoir si quelqu'un pouvait me renseigner sur l’existence d'un texte interdisant le transport de passagers rémunéré dans le cadre d'un PPL(-H). Avec les références, bien entendu.
En vous remerciant.
Aéronautiquement.

[Mouetterieuse]

Tout simplement les privilèges de la licence PPL(H) dans le FCL2 (arrêté du 12/07/2005):

FCL 2.110 Privilèges et conditions
(a) Privilèges
(1) Sous réserve de toutes conditions supplémentaires spécifiées dans la réglementation en vigueur, les privilèges d'une licence de pilote privé hélicoptère PPL(H) permettent d'exercer sans rémunération les fonctions de pilote-commandant de bord ou de copilote de tout hélicoptère qui n'est pas exploité à titre onéreux

[loopin_ateam]

Merci, pour l'information... Je souhaiterais savoir si ce paragraphe s'applique à quelqu'un inscrit en auto-entrepreneur avec un PPL-H âgé de plus de 60 ans qui effectue des baptêmes de l'air?
Je suppose que oui étant donné qu'il a déjà plus de 60 ans, ce qui lui interdit selon le FCL 2.060 d'effectuer du transport de passagers (ce qui est le cas en baptême de l'air) et encore plus lorsque la licence obtenue est un PPL-H, même si c'est sous couvert d'un statut d'auto-entrepreneur.
Si toutefois quelqu'un pouvait me porter des précisions, ou pouvait me conforter dans mon idée.

En vous remerciant encore.

[Mouetterieuse]

Ce n'est pas une question d'âge.
Ce que j'ai écrit s'applique à tout détenteur d'un PPL(H), qu'il soit auto-entrepreneur ou pas, qu'il ait plus ou moins de 60 ans. Le transport rémunéré de passagers est INTERDIT.

Particularité: l'article D.510-7 du code de l'aviation civile permet aux aéroclubs d'effectuer des baptêmes de l'air (vol à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'association) par des pilotes uniquement titulaires d'un PPL et sous un certain nombre de conditions restrictives.
Et même dans ce cas bien particulier, le PPL ne peut pas être rémunéré.

[loopin_ateam]

Merci pour ces éléments, c'est bien ce qu'il me semblait, mais au moins j'ai la confirmation.

[-Tomcat-]

Je souhaiterais savoir si ce paragraphe s'applique à quelqu'un inscrit en auto-entrepreneur avec un PPL-H âgé de plus de 60 ans qui effectue des baptêmes de l'air?

Pour faire ça en France, ton gars, il lui faut au minimum un CPL(H), une classe 1, une inscription registre TP, une inscription CRPN, un CTA restreint avec tous les contrôles compagnie à jour, et moins de 65 ans.
Sauf dans le cadre dérogatoire des aéroclubs évoqué plus haut, mais avec de grosses limitations, et de toutes façons ça va sauter prochainement.