Point de détail :
Comment interprète-t-on l'arrêté de 91 pour savoir à quels aéronefs il s'applique ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0006077971
Le présent arrêté prescrit les conditions d'utilisation :
- des aéronefs civils relevant des critères de l' annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE, pour toute activité autre que celles couvertes par les arrêtés relatifs aux conditions techniques applicables aux entreprises de transport aérien public ;
- des aéronefs civils relevant du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 sus-mentionné pour toute activité autre que celles couvertes par le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 : a été explicitement abrogé d'après le site lex europa :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content ... 32008R0216
règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 : fait également référence au réglement 216/2008 abrogé !
Mais semble ne couvrir que les aéronefs exploités en commercial.
Alors pour le NCO où est-ce que je lis dans cet arrêté de 91 qu'il ne s'applique plus aux avions certifiés exploités en IFR privé ?
Et qu'est-ce qui me dit qu'il s'applique encore aux F-P ?
Le droit me semble être une matière infiniment complexe, avec le besoin à chaque changement législatif d'en mesurer tous les impacts dans tous les autres textes.
Est-ce qu'un organisme fait de la "gestion de configuration" des lois ou bien est-ce laissé totalement au bon vouloir et aux bonnes compétences de certains individus (si je pense que la modification du règlement A impacte évidemment B, je modifie B, mais si j'oublie C personne n'ira vérifier), et au hasard des vérifications des citoyens (Heureusement que Jaimelesavions s'est aperçu que C était impacté sinon ça serait resté comme ça ad vitam) ?