Est-ce légal ? PPL au sein d'une société

[arogues]

Bonjour,

Est-ce que le montage suivant est légal :

Imaginons un avion immatriculé en F appartenant à une société française.
Imaginons un PPL, salarié de cette société.
Est-ce que ce pilote a le droit d'utiliser cet avion pour du transport d'autres personnes (salarié ou dirigeants) de cette société ?
Si le pilote ne fait que cela au sein de la société, est-ce que cela change la réponse ?

Est-ce qu'il faut un CTA (ou autre) pour exploiter un avion au sein de sa propre société qui ne transporte que des personnes salariés / dirigeants de cette société ?

Merci d'avance !
Antoine

[teubreu]

Est-ce que ce pilote a le droit d'utiliser cet avion pour du transport d'autres personnes (salarié ou dirigeants) de cette société ?

Je ne vois pas ce qui l'en empêche si ce n'est pas son activité à temps plein et donc que son salaire ne découle pas de cette activité qui reste marginale. Il y a sur le forum quelqu'un qui exerçait en brigade de la police aux frontières, à ses dires certains n'étaient titulaires que d'un PPL. Il pourra sans doute apporter plus de renseignements sur le cadre juridique.

Si le pilote ne fait que cela au sein de la société, est-ce que cela change la réponse ?

Oui ça la change, s'il n'est employé qu'à faire ça comment justifier son salaire alors qu'un PPL ne peut pas être rémunéré pour une activité aérienne (hors instruction) ?

Est-ce qu'il faut un CTA (ou autre) pour exploiter un avion au sein de sa propre société qui ne transporte que des personnes salariés / dirigeants de cette société ?

Un CTA c'est pour faire du transport public, s'il s'agit de transporter des personnes internes à la société c'est du transport privé.

[Jacques Lévêque]

Bonjour,

Est-ce que le montage suivant est légal :

Imaginons un avion immatriculé en F appartenant à une société française.

Pour compléter les explications de Teubreu, l'avion appartenant à la société doit fiscalement se justifier par une nécessité de transports de dirigeants où salariés de la société.

[arogues]

Bonjour,

Est-ce que le montage suivant est légal :

Imaginons un avion immatriculé en F appartenant à une société française.

Pour compléter les explications de Teubreu, l'avion appartenant à la société doit fiscalement se justifier par une nécessité de transports de dirigeants où salariés de la société.

Oui pour cela pas de problème.
C'est le cas ou le pilote qui est PPL, mais en pratique ne fait que piloter les dirigeants (en étant salarié de l'entreprise).

[chibani]

Bonjour,

Est-ce que le montage suivant est légal :

Imaginons un avion immatriculé en F appartenant à une société française.

Pour compléter les explications de Teubreu, l'avion appartenant à la société doit fiscalement se justifier par une nécessité de transports de dirigeants où salariés de la société.

Oui pour cela pas de problème.
C'est le cas ou le pilote qui est PPL, mais en pratique ne fait que piloter les dirigeants (en étant salarié de l'entreprise).

J'imagine mal des dirigeants qui ne voyagerait que quand il fait beau et pret a annuler undéplacement pcq il y a du brouillard.

[- Capten -]

Pour compléter les explications de Teubreu, l'avion appartenant à la société doit fiscalement se justifier par une nécessité de transports de dirigeants où salariés de la société.

Oui pour cela pas de problème.
C'est le cas ou le pilote qui est PPL, mais en pratique ne fait que piloter les dirigeants (en étant salarié de l'entreprise).

J'imagine mal des dirigeants qui ne voyagerait que quand il fait beau et pret a annuler undéplacement pcq il y a du brouillard.

PPL avec IR ?

[LC41]

J'imagine mal des dirigeants qui ne voyagerait que quand il fait beau et pret a annuler undéplacement pcq il y a du brouillard.

J'imagine mal les dirigeants qui se déplaceraient en J3 ou DR400 avec un pilote faisant sa nav à 500' sol avec une carte, un compas et un chrono... J'imagine bien un TBM ou un C421

[arogues]

Oui PPL avec IR. Même si cela ne doit pas changer les réponses

[Raoul Volfoni]

si il a un PPL il n'a pas le droit d'être rémunéré pour piloter c'est la seule différence avec le PPL (la qualif IR ne change rien pas plus qu'une MEP)

donc si il est employé comme pilote c'est illégal (que dit son contrat de travail ?)
si il est employé pour autre chose et qu'il ne fait en pratique que piloter c'est manifestement un abus et c'est pareil

si l'employé a une autre fonction et que c'est lui qui pilote l'avion pour se déplacer avec ses collègues il n'y a rien d'illégal
pas plus en tous cas que si il conduisait une voiture avec les mêmes passagers pour se rendre sur un lieu de travail

[supernova]

Les assurances ne vont certainement pas aimer.
Un avion appartenant à l'entreprise mais piloté par un pilote amateur salarié...

Après emilio salva (pas sûr du nom, le footballeur) et l'autre PA46 à Courchevel la semaine dernière, ça fait désordre.

Ça fini souvent mal ce genre de plan. C'est pas nouveau, le proprio d'une clinique, d'une grande surface, d'une boîte de btp qui essaie de voler à moindre coup.

[-Tomcat-]

Imaginons un avion immatriculé en F appartenant à une société française.
Imaginons un PPL, salarié de cette société.
Est-ce que ce pilote a le droit d'utiliser cet avion pour du transport d'autres personnes (salarié ou dirigeants) de cette société ?
Si le pilote ne fait que cela au sein de la société, est-ce que cela change la réponse ?

C'est parfaitement légal dans le cadre du transport privé pour autant que le pilote soit salarié de la boîte dans une fonction autre que pilote et qu'il ne soit pas rémunéré pour le pilotage. De la même façon tu peux transporter tes collègues dans un véhicule de la société sans être chauffeur VTC ou que sais-je...

Alors après on peut prétendre que c'est illégal sous prétexte que c'est pas du TP et que certains voudraient imaginer un monde où seul le TP existerait en-dehors des aéroclubs, mais non, ça n'est pas la réalité, bien heureusement. Le mieux étant de contacter la DSAC et de leur soumettre un schéma de fonctionnement pour approbation.

[Dubble]

Ça veut dire que si le mec est officiellement payé pour empiler et dépiler des piles de papiers, son activité vol devient légale ?
C'est un peu tiré par les cheveux non ?

Le plus simple ne serait-il pas de tout simpler se payer un pauvre cpl en 3 semaines et 6000€ ? C'est un prix ridicule en comparaison de l'achat d'un avion

[teubreu]

Ca veut dire qu'on est sur la ligne.
Seul un juge pourra apprécier où est la frontière entre les 2 extrêmes :
- être employé pour un travail "normal" dans l'entreprise et faire 1 hdv par mois
- être employé et passer 1h par mois à faire des photocopies, le reste à un travail de pilote.
A mon avis l'acceptable est plus proche du premier point.
Ca m'étonnerait qu'un employeur prenne le risque de s'éloigner trop du premier point.
J'imagine que la fiche de poste du salarié est une pièce utile pour trancher où l'on se situe.

Le plus simple ne serait-il pas de tout simpler se payer un pauvre cpl en 3 semaines et 6000€ ? C'est un prix ridicule en comparaison de l'achat d'un avion

Ce n'est manifestement pas le calcul qu'a fait la police aux frontières, il serait intéressant que Skycop donne plus de renseignements sur la justification qu'ils avaient trouvé pour conserver des PPL.

[LC41]

Ce n'est manifestement pas le calcul qu'a fait la police aux frontières, il serait intéressant que Skycop donne plus de renseignements sur la justification qu'ils avaient trouvé pour conserver des PPL.

Je suppose que ce sont des avions d'état qui obéissent à des règles différentes des règles civiles. Je pense donc que la situation est très différente.

[teubreu]

Ce n'est manifestement pas le calcul qu'a fait la police aux frontières, il serait intéressant que Skycop donne plus de renseignements sur la justification qu'ils avaient trouvé pour conserver des PPL.

Je suppose que ce sont des avions d'état qui obéissent à des règles différentes des règles civiles. Je pense donc que la situation est très différente.

Je ne pense pas du tout, les licences sont des licences civiles et ils évoluent à ma connaissance en CAG, pas en CAM.
Donc à part que l'employeur est l'Etat, je ne vois pas ce que ça change en termes de règles.
A mon avis c'est comme les avions du SEFA (maintenant ENAC), ils appartiennent à l'Etat mais suivent les même règles que tout avion civil.

[Raoul Volfoni]

Un avion appartenant à l'entreprise mais piloté par un pilote amateur

.

par un pilote privé

[-Tomcat-]

Je ne pense pas du tout, les licences sont des licences civiles et ils évoluent à ma connaissance en CAG, pas en CAM.
Donc à part que l'employeur est l'Etat, je ne vois pas ce que ça change en termes de règles.

J'irais même jusqu'à penser qu'un flic de la PAF qui vole à titre professionnel avec un PPL a tout intérêt à être dans les clous parce que si il se fait contrôler, ça sera par la BGTA, pas par la PAF

[-Tomcat-]

J'imagine mal des dirigeants qui ne voyagerait que quand il fait beau et pret a annuler undéplacement pcq il y a du brouillard.

Je vois pas le rapport ?
PPL ne veut pas dire VFR ni débutant avec 100hdv qui sait pas naviguer...
Si dans la boîte le patron a un gars qui a les compétences, par exemple un ancien pilote pro qui n'a plus de médical pro, ou un instructeur en aéroclub qui est IR mais qui n'a jamais pris la peine de passer son CPL parce qu'il n'en a pas besoin, pourquoi irait-il embaucher un CPL inexpérimenté si la réglementation lui laisse le choix et qu'il s'agit de faire des vols occasionnels ?

[Raoul Volfoni]

pas mieux

il est parfaitement légal d'utiliser son PPL pour se déplacer en avion dans le cadre de son boulot avec l'avion de la boite
ce qui est illégal c'est d'être embauché comme pilote ou de se faire rémunérer pour cela

Est-ce que ce pilote a le droit d'utiliser cet avion pour du transport d'autres personnes (salarié ou dirigeants) de cette société ?
Si le pilote ne fait que cela au sein de la société, est-ce que cela change la réponse ?

donc la réponse aux 2 questions est oui

[arogues]

Merci à tous ! C'est ce que je pensais, mais je voulais en avoir le cœur net !
(et en plus ce n'est pas pour moi ...).