ICNA et auto entreprise ?

[malat]

Bonjour !

Je me permets de vous contacter car je vais passer cette année le concours ICNA externe. Le métier de contrôlleur aérien me plait et si j'ai la chance d'avoir le concours, je pars pour 3 ans de formation.

Cette formation est rémunérée. Et il se trouve que je bosse déjà un peu (je suis chanteur lyrique et je donne des cours et master class pour lesquels je suis payé pas trop mal). En même temps que ma prépa l'an dernier j'ai fait pas loin de 30.000 euros que j'ai déclaré en auto entreprise.

Du coup, ma question était de savoir si il y a quelque chose dans le réglement d'ICNA qui m'interdit d'avoir une activité salariée ou rémunérée à côté de mon salaire d'ICNA ? Juste pour anticiper ...

Merci de votre attention et réponse !

[malat]

Si par hasard la réponse est que ça cloche, je suis très intéressé pour avoir les termes précis du contrat qu'un ICNA a avec l'état et qui peuvent poser problème pour bosser en plus...

[Nock]

https://www.fonction-publique.gouv.fr/c ... accessoire

il faut prendre le temps de lire, on retiendra notamment:

Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
1° Dans les conditions prévues à l'article 5 :
a) Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
b) Enseignement et formation ;
c) Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
d) Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
e) Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
f) Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
g) Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
h) Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
i) Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;
2° Dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée :
a) Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
b) Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.



Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article 6 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.
Toutefois et sous réserve des interdictions prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.

bonne lecture!

[Nock]

Si par hasard la réponse est que ça cloche, je suis très intéressé pour avoir les termes précis du contrat qu'un ICNA a avec l'état et qui peuvent poser problème pour bosser en plus...

oulà, un contrat???
Je te suggère de revoir ce qu'est le statut de fonctionnaire... De contrat, il n'y a point!

[Tracks]

Si par hasard la réponse est que ça cloche, je suis très intéressé pour avoir les termes précis du contrat qu'un ICNA a avec l'état et qui peuvent poser problème pour bosser en plus...

oulà, un contrat???
Je te suggère de revoir ce qu'est le statut de fonctionnaire... De contrat, il n'y a point!

Pour ma part, il y a bien un contrat d'une durée minimale que tu dois à l'état, donc on signe bien un contrat avec l'état en entrant dans la fonction publique.

[Mouetterieuse]

Pour ma part, il y a bien un contrat d'une durée minimale que tu dois à l'état, donc on signe bien un contrat avec l'état en entrant dans la fonction publique.

Eh bien, je n'ai absolument aucun souvenir d'avoir signé un contrat
On signe des choses oui... mais un contrat non!

[adrilucq]

Tu signes un engagement de servir l'état lors de ton arrivée à l'ENAC mais en aucun cas tu ne signes de contrat en entrant à l'ENAC ou lors de ta première affectation.

[Nock]

Pour ma part, il y a bien un contrat d'une durée minimale que tu dois à l'état, donc on signe bien un contrat avec l'état en entrant dans la fonction publique.

Comme déjà dit, non c'est un engagement.
Ce qui te lie à l'état n'est pas un contrat sinon tu serais un agent contractuel! Or là, en temps qu'ICNA tu es fonctionnaire d'état. Ce qui te lit à l'état c'est ton statut.
Statut qui n'a rien à voir avec un contrat car il peut être unilatéralement modifié par l'Etat notamment.
Tu signes juste le fait que tu t'engages à rester dans la fonction publique pendant X années. Pour le reste, les conditions de ton emploi s'imposent de fait, tu ne signes rien à ce sujet.