Recours CMAC

[FlywithMath]

Bonjour à tous,
Je viens d’envoyer un recours au CMAC à la suite d’une décision d’inaptitude de classe 1 et je cherche des retours d’expérience de personnes ayant suivi cette procédure.
Quels ont été vos délais entre l’envoi du recours et la réponse ? Certains ont-ils été convoqués pour échanger avec les médecins lors de la commission ? Si oui, comment s’est déroulé l’entretien et avez-vous dû demander à être présents ?
Merci

[matt-bordeaux]

Bonjour,

Je suis avocat et je me permets une information générale sur la procédure, faute de pouvoir vous donner un retour d'expérience sur les délais constatés en pratique.

Sur la convocation. L'article R. 6511-21 du code des transports prévoit que « Les auteurs des recours prévus à l'article R. 6511-10 sont informés de la date de la séance au cours de laquelle leur demande sera examinée. Ils peuvent demander à être entendus par le conseil. »
Vous devez donc être informé de la date de la séance, mais l'audition n'est pas automatique : il faut la demander, de préférence par écrit et sans attendre.

Sur les délais. Les articles du code des transports consacrés au conseil médical ne lui fixent pas de délai pour statuer. C'est alors la règle générale qui joue : « le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet » (article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration). Autrement dit, deux mois après la réception de votre recours, celui-ci est réputé rejeté si rien ne vous a été notifié, même si son examen reste prévu à une séance ultérieure. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal administratif, et les délais pour le faire peuvent courir.

Quelques réflexes :
- gardez la preuve de la date à laquelle le conseil a reçu votre recours (avis de réception, accusé de réception), puisque tout se compte à partir d'elle ;
- demandez par écrit à être entendu, et gardez une copie de cette demande ;
- vous pouvez compléter votre dossier tant que le conseil n'a pas statué : sur un recours préalable obligatoire, l'administration se prononce en principe au vu de la situation existant à la date de sa décision (article L. 412-3 du même code), ce qui donne tout leur intérêt aux examens ou avis médicaux récents ;
- le conseil peut désigner un ou plusieurs médecins experts ; vous devez alors en être informé (article R. 6511-20 du code des transports).

Bon courage pour la suite.