aptitude médicale des pilote de la sécurité civile
Modérateur : ludosky350
Arrêter de raconter n'importe quoi
Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les conditions de recrutement des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens et portant création d'une commission de recrutement compétente à l'égard de ces personnels
NOR: INTE0400030A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membres d'équipages de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécaniciens navigants avion (FCL 4) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2003,
Arrête :
TITRE Ier
CONDITIONS DE RECRUTEMENT
Article 1
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les conditions particulières de recrutement des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont définies comme suit :
1° Pour les pilotes d'avions :
- pour les pilotes d'avions de classe A, « pilote bombardier d'eau ayant vocation à être commandant de bord » : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par les qualifications IFR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique et justifier de l'accomplissement de 2 400 heures de vol dans l'exercice de la profession en tant que commandant de bord, avec une part importante d'activités autres que la ligne ou les liaisons, et de douze années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
L'engagement de ces agents relève du 1° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé ;
- pour les pilotes d'avions de classe B, « pilote bombardier d'eau ayant vocation à être copilote » : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par les qualifications IFR (CPL IR), de l'ATPL théorique et justifier de l'accomplissement de 500 heures de vol dans l'exercice de la profession et de deux années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
L'engagement de ces agents relève du 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé ;
- pour les pilotes d'avions de classe C, « pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt » : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IFR (CPL IR) et justifier de l'accomplissement de 1 500 heures de vol dans l'exercice de la profession, dont 500 heures IFR et de cinq années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
L'engagement de ces agents relève du 1° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé.
2° Pour les mécaniciens navigants :
- être détenteur d'une licence valide de mécanicien navigant et justifier de l'accomplissement de 2 400 heures de vol dans l'exercice de la profession et de douze années d'activité, période de formation incluse, comme officier mécanicien navigant.
Article 2
La limite d'âge pour être recruté comme personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens est de :
a) Pour les pilotes d'avions de classe A : 43 ans ;
b) Pour les pilotes d'avions de classe B : 27 ans ;
c) Pour les pilotes d'avions de classe C : 50 ans ;
d) Pour les mécaniciens navigants : 43 ans.
Le ministre chargé de l'intérieur peut accorder une dérogation temporaire à ces limites d'âges en raison de circonstances particulières ayant trait notamment à l'intérêt du service.
Article 3
L'engagement des personnels navigants contractuels est confirmé si les intéressés ont obtenu :
a) Pour les pilotes d'avions : la qualification bombardement d'eau pour les pilotes d'avions de classe A et B ou la qualification observation sur feux de forêt pour les pilotes d'avions de classe C ;
b) Pour les mécaniciens navigants : la qualification bombardement d'eau.
Les qualifications susmentionnées sont définies dans l'arrêté mentionné à l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé.
Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les conditions de recrutement des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens et portant création d'une commission de recrutement compétente à l'égard de ces personnels
NOR: INTE0400030A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membres d'équipages de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécaniciens navigants avion (FCL 4) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2003,
Arrête :
TITRE Ier
CONDITIONS DE RECRUTEMENT
Article 1
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les conditions particulières de recrutement des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont définies comme suit :
1° Pour les pilotes d'avions :
- pour les pilotes d'avions de classe A, « pilote bombardier d'eau ayant vocation à être commandant de bord » : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par les qualifications IFR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique et justifier de l'accomplissement de 2 400 heures de vol dans l'exercice de la profession en tant que commandant de bord, avec une part importante d'activités autres que la ligne ou les liaisons, et de douze années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
L'engagement de ces agents relève du 1° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé ;
- pour les pilotes d'avions de classe B, « pilote bombardier d'eau ayant vocation à être copilote » : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par les qualifications IFR (CPL IR), de l'ATPL théorique et justifier de l'accomplissement de 500 heures de vol dans l'exercice de la profession et de deux années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
L'engagement de ces agents relève du 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé ;
- pour les pilotes d'avions de classe C, « pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt » : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IFR (CPL IR) et justifier de l'accomplissement de 1 500 heures de vol dans l'exercice de la profession, dont 500 heures IFR et de cinq années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.
L'engagement de ces agents relève du 1° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé.
2° Pour les mécaniciens navigants :
- être détenteur d'une licence valide de mécanicien navigant et justifier de l'accomplissement de 2 400 heures de vol dans l'exercice de la profession et de douze années d'activité, période de formation incluse, comme officier mécanicien navigant.
Article 2
La limite d'âge pour être recruté comme personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens est de :
a) Pour les pilotes d'avions de classe A : 43 ans ;
b) Pour les pilotes d'avions de classe B : 27 ans ;
c) Pour les pilotes d'avions de classe C : 50 ans ;
d) Pour les mécaniciens navigants : 43 ans.
Le ministre chargé de l'intérieur peut accorder une dérogation temporaire à ces limites d'âges en raison de circonstances particulières ayant trait notamment à l'intérêt du service.
Article 3
L'engagement des personnels navigants contractuels est confirmé si les intéressés ont obtenu :
a) Pour les pilotes d'avions : la qualification bombardement d'eau pour les pilotes d'avions de classe A et B ou la qualification observation sur feux de forêt pour les pilotes d'avions de classe C ;
b) Pour les mécaniciens navigants : la qualification bombardement d'eau.
Les qualifications susmentionnées sont définies dans l'arrêté mentionné à l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé.
<!-- BBCode Quote Start --><center><table BORDER=0 CELLSPACING=1 CELLPADDING=0 COLS=1 WIDTH=95% BGCOLOR=#000000>
<tr align=left><td BGCOLOR=#FFE795><b><font face=Arial,Helvetica><font color=#FF6600><font size=-1> Citation: </font></font></font></b></td></tr><tr align=left><td BGCOLOR=#FAF9ED>
<blockquote><font face=Arial,Helvetica><font color=#666666><font size=-1>
Le 2004-03-23 17:49, APM20 a écrit:
licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par les qualifications IFR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique et justifier de l'accomplissement de 2 400 heures de vol dans l'exercice de la profession en tant que commandant de bord, avec une part importante d'activités autres que la ligne ou les liaisons, et de douze années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions
</blockquote></td></font></font></font></tr></table></center><font face=Arial,Helvetica><font size=-1><!-- BBCode Quote End -->
bon bah c'est bien ce que je disais ... ya que des anciens pilotes de chasse <IMG SRC="/phpBB/images/smiles/icon_biggrin.gif">
... mais ils entendent quoi par <!-- BBCode Quote Start --><center><table BORDER=0 CELLSPACING=1 CELLPADDING=0 COLS=1 WIDTH=95% BGCOLOR=#000000>
<tr align=left><td BGCOLOR=#FFE795><b><font face=Arial,Helvetica><font color=#FF6600><font size=-1> Citation: </font></font></font></b></td></tr><tr align=left><td BGCOLOR=#FAF9ED>
<blockquote><font face=Arial,Helvetica><font color=#666666><font size=-1>avec une part importante d'activités autres que la ligne ou les liaisons</blockquote></td></font></font></font></tr></table></center><font face=Arial,Helvetica><font size=-1><!-- BBCode Quote End --> ??
<font size=-1>[ Ce message a été édité par: vomito le 2004-03-25 14:27 ]</font>
<tr align=left><td BGCOLOR=#FFE795><b><font face=Arial,Helvetica><font color=#FF6600><font size=-1> Citation: </font></font></font></b></td></tr><tr align=left><td BGCOLOR=#FAF9ED>
<blockquote><font face=Arial,Helvetica><font color=#666666><font size=-1>
Le 2004-03-23 17:49, APM20 a écrit:
licence validée de pilote professionnel d'avion complétée par les qualifications IFR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique et justifier de l'accomplissement de 2 400 heures de vol dans l'exercice de la profession en tant que commandant de bord, avec une part importante d'activités autres que la ligne ou les liaisons, et de douze années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions
</blockquote></td></font></font></font></tr></table></center><font face=Arial,Helvetica><font size=-1><!-- BBCode Quote End -->
bon bah c'est bien ce que je disais ... ya que des anciens pilotes de chasse <IMG SRC="/phpBB/images/smiles/icon_biggrin.gif">
... mais ils entendent quoi par <!-- BBCode Quote Start --><center><table BORDER=0 CELLSPACING=1 CELLPADDING=0 COLS=1 WIDTH=95% BGCOLOR=#000000>
<tr align=left><td BGCOLOR=#FFE795><b><font face=Arial,Helvetica><font color=#FF6600><font size=-1> Citation: </font></font></font></b></td></tr><tr align=left><td BGCOLOR=#FAF9ED>
<blockquote><font face=Arial,Helvetica><font color=#666666><font size=-1>avec une part importante d'activités autres que la ligne ou les liaisons</blockquote></td></font></font></font></tr></table></center><font face=Arial,Helvetica><font size=-1><!-- BBCode Quote End --> ??
<font size=-1>[ Ce message a été édité par: vomito le 2004-03-25 14:27 ]</font>
-
- Elève-pilote posteur
- Messages : 27
- Enregistré le : 06 juin 2004, 02:00
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 6 Réponses
- 2883 Vues
-
Dernier message par sylvb
-
- 18 Réponses
- 848 Vues
-
Dernier message par IbraBell
-
- 4 Réponses
- 840 Vues
-
Dernier message par julie2a2b
-
- 4 Réponses
- 748 Vues
-
Dernier message par mateo63
-
- 8 Réponses
- 1225 Vues
-
Dernier message par dhia.benchahed