AlRFRANCEL1:
Destinataires: SNPL AF ALPA - SPAF
De la part de : Martine 5ELEZNEFF
Date ; 5 juillet 2012
[81 Urgent 0 Pour info
MESSA§§ ;
Nbre de pages: 32 Cy compris page de garde)
o CommentairesD Confidentiel
Objet: Projet d'accord Cadre
Suite aux différentes réunions de négociation, nous vous prions de bien vouloir trouver cijoint,
le projet d'accord cadre pilotes que nous vous proposons.
Bonne réception.
Cordialement.
Secrétariat OA.GU 1171.6.62.57
05-07-2012 11:36 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.002/032
PROJ€T
TRANSFORM 2015
ACCORD CADRE PILOTE
1
05-07-2012 11:36 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.003/032
PROJéT
1. OBJ'ET
CHAPrrRE 1
DI$POSrn;ONS 6ENERALES
Devant fa situation 4conomique critique de l'entreprise qui pourrait remettre en cause SQ
pérennité en tant qu'acteur généraliste mondial du transport aérien, les organisations
syndicales représentatives des pilotes signataires_ soucieuses de contribuer à maintenir
un périmètre d'activité suffisant pour éviter des mesures d'attrition pr4judiciables à
l'emploi des pilotes, s'engagent à conclure un accord déclinant les mesures ci-après qui
contribuent à améliorer l'é.conomie de l'entreprise.
Ces dispositions auront pour objet de :
,/ permettre à l'entreprise de mettre en oeuvre son projet de Transformation en
s'appuyant sur les améliorations d'efficQcité économique concrètes et tangibles,
0/ garantir, jusqu'à Ja fin du plon Transform en d4cembre 2014, aux organisations
syndicales signataires ta gestion des sureffectifs PNT sans licenciement.
Les parties signataires conviennent de définir les mesures adapfées en cas
d'amélioration significative ou de dégradation de la situation.
Les mesures du présent accord cadre ne seront mises en oeuvre qu'à compter de Ja
signature de "accord collectif, selon le calendrier déterminé par cet accord, à
l'exception de la mesure portant sur le gel des classes.
Elles pourront ultérieurement être intégrées par avenants à la convention d'entreprise
PNT ou être reprises dans des accords spécifiques.
2. DEEINITIONS
Dans l'accord, le terme « pilote» désigne les PNT.
Dans l'accord, re terme «organisation syndicale signataire» désigne une organisation
syndicale signataire ou adh4rente du présent accord, représentative des PNT à la date
des réunions, en application de l'article L..6524-3 du code des transports.
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05-07-2012 11:37 DE
3. DUREE
IS-GU/OA-GU A SPAF P.004/032
PROJ€T
Le présent accord cadre est conclu pour une durée déterminée.
Cet accord cadre cessera automatiquement de produire tout effet au
15 septembre 2012 et ne saurait en aucun cas se transformer en accord à duré.e
indéterminée àcette échéance.
4. ADHESION
le présent accord cadre constitue un tout indivisible.
Une organisation syndicale représentative des PNT dans l'entreprise et non signataire
pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement J'ensemble des
termes de l'accord.
L'adhésion devra faire l'objet du dépôt prévu à l'article l.2231..6 du Code du travail. Elle
devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un
délai de huit jours à compter de ce dépôt.
elle sera valable ci compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du
greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
3
OS-07-2012 11:37 DE IS-GU/OA-GU
CHAPrrRE 2
EMPLOI
A SPAF P.00S/032
P!JOJET
Les modalités spécifiques pour faciliter la résorption la plus rapide possible du
sureffectif de pilotes seront inscrites dans le PDV de l'entreprise, elles concerneront
notamment les départs définitifs ou temporaires de l'entreprise., l'organisation de la
mobilité temporaire vers Transavia ainsi que des mesures de partage de l'activité,
notamment un dispositif fondé sur les principes d'un TTA fractionné.
Incitation èa une mobilité chez Tronsa\IÏa dons le cadre du PDV
Les pilotes décidant de se porter volontaires pour une mobilité de 3 ans chez TransavÎa
bénéficieront d'une prime unique égale à la moitié de l'économie réalisée par l'entreprise
sur la part fixe. de leur salaire avant départ sur la période.
Pour gréer d~ le ~N avion l'extension de flotte de Transavia,
• l'ensemble des postes d'officiers pilotes nécessaires seront proposés en priorité
aux pilotes d'Air France volontaires.
• un minimum de 3 po5'tes sur 5 des postes de Commandant de bord nécessaires
seront proposés en priorité aux pilotes d'Air France volontaires.
La fonction d'instruction sera accessible aux pilotes Air France volontaires.
Les pilotes Air France volontaires seront classés selon leur rang de Lep, du plus senior
au moins senior.
l.es OPL pourront exprimer un volontariat pour la fonction OPL comme pour la fonction
CDB chez Tran5avia.
Le pilote qui Q fait acte d'un volontariat pour une mobilité à Tran$avio et dont la
candidature Q été retenue conse.rve un contrat de travail AF et signe un avenant qui
précise SQ situation pendant la durée de sa mise à disposition chez Transavia.
Un accord collectif PNT précisera le contenu de cet avenant au contrat de travail,
notamment,
• Les conditions applicables seront celles de Transavia :
4
05-07-2012 11:37 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.OOG/032
PROJET
o règles d'utilisation,
o règles de rémunération, l'ancienneté AF étant prise en compte pour le
positionnement sur la grille Transavia.
• les conditions du maintien de certains avantages collectifs dont bénéficient les
salariés AF (GP1 protection sociale).
Pendant la durée de la mise c\ disposition, le pilote est sous la responsabilité
opérationnelle de Transavia.
A la fin de la période de mise à dispMition le Pilote retrouve Son emploi fonction sur sa
machine d'origine, sauf acte de carrière recevable.
Le contrat de travail AF étant maintenu, le pilote continue à évoluer sur la leP AF selon
les règles de la convention collective d'entreprise du PNT.
En cas de retour anticipé. du fait du pilote, il sera redevable du remboursement, prorata
temporis de la prime perçue. au moment de. sa mobilité.. 1
Air France organise en tant que de besoin une campagne de volontariat afin de pourvoir
les effectifs pilotes nécessaires pour le fonction CDB et la fonction OPL.
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05-07-2012 11:37 DE IS-GU/OA-GU
CHAPITRE 3
PERIMETRE
A SPAF P.007/032
PROJET
Les dispositions du futur accord c:oUectif, déclinant les principes actés dans cet accord
cadre, relatives àce chapitre seront à durée déterminée de 3 ans à l'exception du 3.2.
1 - DEFINITtON DU PERIMETRE DE L'ENTREPRISE
Est concerné par cet accord 'toute liaison commerciale a~rieMe, appelée à une
exploitation de courte durée ou de longue durée pour te transport de passagers ou de
fret, dont:
a) La commercialisation est assurée par la société Air France, soit explicitement:
• Air France,
• Toute filiale aérienne de la société Air France (Brit Air, Regional,
TrClnSQvia, City jet, Airlinair, et toute autre filiale aérienne qui serait créée
postérieurement à cet accord).
b) Un des partenaires commerciaux serait la société Air France ou une de ses
filiales aérieMes.
1.1 Sarantie de 10 part d'activité en moyens propres du Groupe Air France
La compagnie s'engage à ce que tes SKO produits par le Groupe Air France (hors SKO
produits par le Pôle RégionaJ Français, City Jet et Transavia sans code AF) soient
supérieurs ou égaux à 99,5'0 des SKO commercialisés sous code Air France. Cette
garantie s'entend en moyenne sur 4 saisons lATA glissantes.
1.2 Exclusion des limitations
Les parties s'accordent pour que soient exclues des limitations précisées dans cet
article:
les franchises. affrètements et code shores concernant des avions de moins de
51 siàges commercialisés,
la mise en place de code shores par Air France sur les lignes de partenaires ne
touchant pas la France,
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05-07-2012 11:37 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.00B/032
PROJéT
la mise en place de code shores par des partenaires sur des lignes Air France ne
touchent pas le territoire du partenaire concerné,
• toute activité réalisée avec un partenaire employant des pilotes du Groupe
Air France, pour la part réalisée exclusivement avec ce personnel,
toute. activité r~Hsée au moyen d'un affrètement de type location de coque nue
mise en oeuvre par des pilotes du Groupe Air France.
1.3 Changement d'actionnoriat d'une filiale
Dans l'hypothèse oc. la part d'AF dans une filiale aérienne deviendrait inférieure à 50 '0
les parties Se concerte.ront pour en discuter les conséquences sur le périmètre
d'activité et l'emploi des pilotes Air France.
2 - COURT ET MOYEN COURRIER
L'activité du Groupe Air Francel de et vers la France, se répartit en 3 pôles :
2.1 Périmètre sous responsabilité économique d'Air Frgnce
2.1. J tJéfinitiDn des lignes
Dans le cadre de Transform, le programme Moyen courrier d'Air France est construit
sur la base de 116 avions effectuant 8000 hdv sur la semaine type de I·été 2014,
correspondant ~ 129 Qvions sur la base de l'utilisation avion de t'été 2011.
Le périmètre de responsabilité économique d'AF comprend toutes les lignes :
)0 de et vers CDG,
)0 de et vers Orly en parallèle de CDG Cà l'exclusion des lignes opérées dans le
respect de Itaccord de création de TransQvia),
» exploitant les gros flux domestiques à ORY (liste des routes ORY ci-dessous),
» de et vers les 3 Bases de Province de Marseille, Toulouse et Nice.
elles peuvent être exploitées en moyens propres Air France, en affrètements (ou en
franchise à la date de signature de "accord), ·ou en code share.
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05-07-2012 11:38 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.00S/032
PROJET
Routes opérées à Orly sous responsabilité économique Air France prévues à j'Eté 2014
. Routes en moyens
Routes en affretement
propres
Brest
Clermont-Ferrand
Strasbourg
Mulhouse
Nantes
Lyon
Pau'
Toulon'
Montpellier'
Biarritz
Bordeaux
Toulouse
Marseille
Nice
Barcelone
Rome
ISlanbul
Moscou
Casablanca
Ajaccio
Bastia
Calvi"
• Pau, Toulon, Montpellier peuvent ëtre mixées moyen propre/affrètement
"Calvi ne sera plus opéré par AF à IATA 2015
2,1.2 Garanties
.. Air France s'engage à ne pas mettre en oeuvre. sous son numéro de vol,
d'affrètement (ou franchise) de longue durée (supérieure à 3 mois). sur des
avions commercialisés à plus de :
• 110 sièges auprès du Pôle Régional français.
• 100 sièges auprès des autres compagnies,
Dans tous les cas ces avions ne peuvent être des Airbus ou des Boeing.
Le cumul de contrats consécutifs d'affrètements de courte durée avec équipages
ne peut, pour un même besoin, dépasser au total la limite de 3 mois,
);0 Le nombre total d'avions affrétés (ou franchisés) de capacité supérieure à
50 sièges ne pourra excéder 25'ro de la totalité des lignes avions moyens propres
+ affrètements.
);0 Sur le réseau Court Moyen Courrier. le solde entre d'une part, le nombre de
passagers vendus sous code AF et transportés par d'autres compagnies et d'autre
part, le nombre de passagers vendus sous code d'autres compagnies et
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05-07-2012 11:3B DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.010/032
transportés par AF ne pourra excéder 5% du total des passagers transportés
sous code AF.
)- Mesures spécifiques sur les bases province:
o Les rotations en Wentre les bases sont autorisées,
o Avec l'accord des syndicats de signataires de l'accord base, le transfert
de certaines lignes au PRF sera possible.
o Il n'y aura pas de déclenchement de la clause sur la rémunération dans le
cadre du pran Transform,
o Les dispositions des paragraphes 1.2, 2.1 du chap;tre 1 «Périmètre
d'Activité» de "Accord Bases Province PNT du 13 juillet 2011 sont
annulées. A l'exception des stipulations concernant les 'types Qvions.
L'accord base province sera mis en cohérence avec ces dispositions.
2.2 Périmètre sous responsabilité économique du Pôle Résional Francais
2.2. J Définition du lignes
L'ensemble des fignes domestiques et européennes n'appartenant pas au périmàtre de
responsabilité économique de la compagnie Air Fra.,ce, à l'exclusion des routes opérées
par Cityjet vers Londres, Dublin et Amsterdam.
2.2.2 fitlrtln,ies
Sur ce périm~tre, plus les affrètements par AF, Je Pôle Régional Français n'exploitera
pas :
)- d'avions de la famille Airbus ou Boeing,
» de modules de plus de 110 si~es.
Dans la limite d'un nombre total d'appareils de 95 :
./ Il n'y Cl pas de limitation sur les turbos <70 sièges et de moins de 21,5 tonnes,
-/ Il nty a pas de limitation pour les jets <50 sièges et de moins de 20 tonnes,
-/ Le nombre de jets entre 50 et 110 sièges sera inférieur à 50.
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05-07-2012 11:38 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.011/032
PROJET
2.3 Périmètre sous responsabilité économique du Transavia
2.3. J Définiti"" des lignes
);0 destinations desservies uniquement par TransQvia (<< uniques») GU départ de
Paris,
)- destinations desservies depuis Orly Sud en parallèle de lignes desservies par
Air France au d'part de Paris, conformément aux modalités définies dans
l'accord de TransQvia,
)- destinations desservies depuis la province, hors bases Air france.
2. J. 2 AecDrd TrtUlSQviD
Les parties signataires conviennent de négocier, fin 2013, début 2014 les conditions de
l'extension du dimensionnement de la flotte en fonction de la situation économique de
TronSQvia et du Moyen courrier Af, avec notamment la possibilité d'inscrire les pilotes
de Transavia, ayant réussi la sélection Air Fronce, sur la Liste de Classement
Professionnel d'Air fronce.
l'accord relc1tif d la création de Tran5avÎa sera mis en cohérence avec les dispositions
qui précàdent.
3 - LONS (:OURRIER
Au-delà de Ja croissance en moyens propres sur le réseau long courrier, le
développement s'appuie également sur des partenariats.
Dans ce contexte, les garanties qui peuvent être apportées concernent des indicateurs
de partage de l'activité aérienne.
3.1. Affrètements long-courrier
)0 Air France s'engage à ne pas mettre en oeuvre, sous son numéro de vol,
d'affrètement de longue durée (supérieure à 3 mois), Qvec équipage sur les Qvions
long-courriers non exclusivement gréés par des pilotes Air France.
)- Le cumul de contrats consécutifs d'affràtements de courte durée avec équipages
ne. peut, pour un même besoin, dépasser au total la limite de 3 mois.
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05-07-2012 11:39 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.012/032
PROJET
3.2. SGrantie d'équilibre entre Af e' KLM
Pour s'assurer d'une croissance équHibrée en 5KO et Hl)V (activité Passage et cargo)
entre Air Fronce et KLM (y compris Martinair),les principes de partage appliqués depuis
2007 seront poursuivis sans limitation de durée.
)0 les ratios de référence seront ceux de l'année IATA 2010/2011 : part relative
exprimée en pourcentage calculée sur la production réalis~e en SKO et HDV
passage et cargo) (Qvec /0 ptJrtJ~ulQrité 'lue les données AFet KL sont retraitées
avec les ratiDs de référence de 2007, ,aVQnt le regroupement de l'Ilctivité de KLM
et MortifJ(Jir),
> bande passante identique: marge de +-1'0 dans laquelle doivent rester les ratios
calculés sur la production mesurée chaque année, sur 3 années glissantes.
Les données de référence seront les suivantes sous réserve de vérification par les
parties :
Long-Courrier Ratio Ratio
IATA 2010/2011
(cargo+1)8x) HDV 5KO
AF 58,4% 61,1%
KLM 41,6% 38,9%
En cos de situation qui pourrait conduire à atteindre les marges prévues, les parties
signataires s'engagent à se concerter afin de définir les mesures correctrices adapt'es.
3.3 Joint Venture
3.9. t. eo",,,,/ssi't1n Ptlritaire d'Examen des .TV (COPEJV)
Les parties signataires s'engagent à mettre en place une «Commission Paritaire
d'Examen des JV». Cette commission, comprenant entre autres les représentants des
pilotes et des pilotes actionnaires aux conseils d'administration d'Air France KLM et
d'Air france, ainsi qu'un autre pilote désigné par les Organisations ProfessiOMelles
signataires, pourront consulter, avant signature et avec un préavis raisonnable, les
projets de nouveaux accords de Joint Venture et tes projets de modification des
accords existants. Les membres de cette commission seront tenus à la plus stricte
confidentiel ité.
3.3.2. Gtrtulties
[)ans le cadre d'un contrat de Joint Venture, sauf dérogation donnée par la COPEJV, la
part des SKO produits, GU départ de la France, sur les vols opérés par Air France ne
pourra être inférieure à 45%. (5KO corrigés des évènements exceptionnels).
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05-07-2012 11:39 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.013/032
PROJET
Par ailleurs les JV étant opérés en code share elles participent à l'équilibre général des
codes shares définis dans ce document.
3.3.3 GtJlYlntiu spécifiques ""ur la JV Trtl/I$tltltlntique
Dons le cadre du contrat de Joint Venture Transatlantique, la part d'offre ..mesurée
chaque année en ESKO sur 3 années glissantes· produite par tes compclgnies
européennes (AF, KL, AZ) ne peut être inférieure à 48,5'0.
3.4 PRF
Les parties s'accordent pour que le PRF n'exploite pas de lignes Le.
4 - CARGO
La compagn;e Air France s'engage à:
- ne pas mettre en oeuvre des contrats de franchise et d'affrètements longue
durée (supérieurs à 3 mois) avec équipages sur les avions de charge offerte
maximale supérieure. à 80 tonnes et non gréés par des équipages Air France.
- ne pas cumuler de contrats d'affrètements consécutifs de courte durée pour un
même besoin qui dépasserait au total 1a limite de 3 mois.
Les signataires du présent accord seront associés aux travaux sur Ifévolution du métier
cargo (organisation, flotte, modèle opérationnel et optimisation) au sein du Groupe
AFIKI-.
5 - SUIVI
Au-delà de 5 '0 de bclisse du volume d'heures par rapport au plan de route Transforrn sur
un des secteurs d'activité suivant: Me,Le, Bases, les parties conviennent de se revoir
pour en analyser les causes et définir les mesures d'adaptation permettant de revenir
au niveau de dimensionnement prévu et d'en limiter les conséquences pour les pilotes
d'AF.
Pour privilégier la réactivité, les délais d'information et l'efficacité, les organisations
signataires nommeront 3 experts, en charge avec les directeurs suivants d'AF,
Directeur du réseau, Directeur du programme, Directeur du MRN fret, de suivre
l'ensemble. des questions touchant au périm~tre et le suivi de cet accord.
Interlocuteurs. Ils veilleront à organiser des échanges réguliers et fréquents.
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05-07-2012 11:39 DE
6 - DEFINrr:tONS
Code-Share :
IS-GU/OA-GU A SPAF P.014/032
PROJET
Les code-share sont des accords comme.rciaux entre deux compagnies~ qui Se traduisent
par la mise en commun de moyens de production et par l'affichage des codes des deux
compagnies sur les vols concernés. Chaque compagnie est responsable de la
commercialisation des vols sous son code. On distingue 2 types de code-shore:
1. les« blocs sièges »
Ils sont régis par un partage de capacité physique dons lequel chaque partie gère son
inventaire de façon indépendante. Une compagnie achète des blocs sièges sur les vols
d'une autre compagnie. Elle peut ainsi utiliser les capacités de transport de l'autre
compc1gnie en commercialisant des si~es sous son propre numéro de vol.
Ce type d'accord est réalisé très majoritairement dans un cadre de réciprocité et le
nombre de sièges vendus ou achetés est, au global, sensiblement équilibré.
2. le« free flow»
Il s'agit d'une technique d'inventaire permettant la mise à disposition de la totalité
des capacités produites par chacune des compagnies. Il n'y a pas d'achat a priori, la
rétribution se fait sur la base des c:oupons de. vol vendus par la compagnie qui
commercialise et effectivement utilisés sur la compagnie. qui opère.
SKO commercialisé par la compagnie Air Fronce:
Tout SKO mis en vente sous le code Air France.
En cas de «free flow », les SKO commercialisés par Air France sont égaux à la moitié
de la capacité commercialisée, quelle que soit la compagnie qui opère.
En cas de «blocs si~es », 'es 5KO achetés à une compagnie. sont comptabilisés comme
commercialisés par Air France; ceux vendus par Air France ne le sont pas.
SKO commercialisés pgr le Groupe Air France:
5KO sous code Air France produits par le Groupe Air France (hors SKO produits par
8rit Air, ~égional et City Jet Sans code AF) + (affrètements et franchises) hors du
Groupe Air France + SKO achetés par le Groupe Air France .. 5KO vendus par le Groupe
Air France.
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05-07-2012 11:39 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.015/032
PRoJér
Groupe Air France:
le Groupe Air France regroupe la compagnie Air France et ses filiales aériennes.
14
.,
05-07-2012 11:40 DE IS-GU/OA-GU
CHAPITRE 4
MESURES PILOTES
A SPAF P.016/032
PROJET
1 - Système de gestion de IG sécurité et du riHue fQtigue
Dons le cadre de l'application du SGS-RF (DOC 9966 OAcr et AMe/rEM Q), un groupe
de travail paritaire sur la Gestion des Compositions d'Equipage et Risque Fatigue sera
créé pour étudier l'impact de l'introduction d'un modèle de calcul de la fatigue sur la
construction des rotations et des plannings des pilotes long-courrier d'une part et des
pilotes moyen-courrier d'autre part.
L'objectif de ce groupe de travail est de rendre ses conclusions en novembre 2012
auprès des parties signataires, ces conclusions porteront notamment sur ~
• lage5tion des compositions d'équipage, de repos en escale, de repos à la base,
• les mesures d'accompagnement pour l'introduction d'un tel système en termes de
calibrage du modèle retenu vis-à-vis du réseau Air France, de pilotage paritaire
du Risque fatigue, de mise en place de boucles de retour d'expérience,
• de délai de mise en oeuvre, notamment par rapport aux développements des outils
informatiques.
[)ans le cadre du SGSRF, pour alimenter le retour d'expérience, les compositions
d'équipages sur les routes suivantes sont applicables par dérogation aux règles en
vigueur sur les saisons IATA Hiver 2012-2013, Eté 2013 :
• Equipage à 2 sur MIAMI en Hiver,
• Equipage à 3 sur BUENOS AIRES en Eté,
• Equipage c.\ 3 sur les rotations bi-tronçons Cargo re.tour Mexico,
• Vol tri·tronçons cargo en équipage à 3 sur la rotation CDG-NDJ-BGfBZV
sous réserve que le TSV reste inférieur à 14 :30 sur la période.
2 - Stabilisation de Itexploitation
Afin d'éviter de déstabiliser les plannings des pilotes dans le suivi de l'exploitation, un
nouveau système d'affectation des tâches non pJacées sera mis en oeuvre
progressivement en commençant par la division 777 et la division 320.
15
06-07-2012 11:40 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.017/032
PROJET
Des plages de plannings seront laissées «en blcnc» pour certains pilotes, leur planning
étant ensuite construit progressive.ment.
Le dimensionnement des pilotes sur ces plages se.ra défini avec pour seul objectif de
faire face aux aléas d'exploitation.
Ces plages seront de deux types :
~ des plages d'une durée d'un mois (mois calendaire ou du 16 au 15),
«désidératables» en début de. saison, Qvec une. occurrence prévisionnelle par
pilote entre 20 et 30 mois,
,f des plages de 4 jours consécutifs,
Le planning sera construit au fur et à mesure de l'affectation des tâches non placées.
Un équilibrage de la planification de ces plages sera effectui par type avion et par
fonction 100'0 (CO8, OPL).
Le pilote recevra au plU$ tard cl J-2 son activité du jour J (JI complémentaires ou vol ou
réserve domicile ou hôtel).
Pour les plages d'un mois, les pilotes bénéficieront d'une rémunération minimale garantie
de 90 %de la moyenne secteur de leur division sans pouvoir être inférieure au MGA.
Les modalités précises sont décrites en Annexe 1.
3 - Moyen eou....ier Base Région Parisienne
La denSification du programme Sur CDG et ORL.Y permet une amélioration sensible des
RMJ avions (autour de 10 heures de vol) et rend possible une optimisation de
l'affectation des équipages sur les lignes avions avec une augmentGtion du Rendement
Rotation Qprès de 5.
La productivité dégagée en augmentation du nombre d'heures de vol annuelles s'appuie
sur une transposition du modèle d'exploitation des bases province.
Le nombre de jours d'activité vol est fixé en moyenne à 13 jours par mois complet
d'activité pour un pilote à temps plein. Les pilotes ayant une fonction ou un mandat
particulier (Chefs Pilotes, Pilotes Experts, Managers Pilotes, délégué,...) sont comptés au
prorata de la part de leur activité vol.
16
05-07-2012 11:40 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.01B/032
PROJET
Dans tous les cas le nombre de pilotes (équivalent temps plein) par fonction ne pourra
être inférieur aux heures de vol annuelles programmées de. la base divisées par 700. De
même que dans l'alinéa ci-dessus, les pilotes ayant une fonction ou un mandat
particulier (Chefs Pilotes, Pilotes Experts, ManGgers Pilotes, délégué,...) sont comptés au
prorata de la part de leur activité vol.
Les règles d'utilisation et limitations spécifiques sont décrites en Annexe 2.
Les règles de décompte et le seuil de décfenchement des heures supplémentaire sont
inchangés.
Les r~les de rémunération sont modifiées uniquement par les dispositions du
paragraphe 6 du présent chapitre.
4 - Long Courrier
Mesures Hwau dimensionnement
Ltaugmentation de productivité recherchée en nombre d'he.ures de vol annueJles est
obtenue par la modification des règles de dimensionnement.
La codence relative prévisionnelle annuelle moyenne par spécialité, CDB long courrier toutes
divisions confondues-, OPL long courrier -toutes divisions confondues-) ne doit
pas dépasser 900 Heures créditées (75 x 12) majorée de 10%.
Les JI setnestriels sont remplacés par 12 JI annuels attribués par année IATA
complète d'activité.
Les r.gles de décompte et Je seuil de déclenchement des heuru supplémentaire sont
inchangés.
Les règles de rémunération sont modifiées uniquement par les dispositions du
paragraphe 6 du présent chapitre.
Mesures liées aux compositions d'équ;page. au repos à la base et au repos en escale
t/ Les dispositions relatives au renfort ou doublure par symétrie sont supprimées.
(le terme jusqu'à 70 heures de la page 53, du paragraphe «Dispositions
complémentaires des vols de mise en place» sera supprimé).
t/ Pour les courriers en équipo.ge de base de 2 jours civils OLt plus d'engagement, le
RPC est porté de 2 ~NN a3RNN.
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05-07-2012 11:40 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.019/032
PROJET
v" L'utilisation en programmc1tion dans la limite de 4 repos conditionnels par escale
et par semaine sera gérée par le SGS-RF.
v" La limitation du RR à 5.30 est supprimée.
5 - %s'es de cang!s
En parallèle des mesures transverses sur fa limitation des congés annuels, le quota du
régime Best ramené à45 jours. Le régime A n'est pas modifié..
Par ailleurs, des modalités spécifiques d'opurement des reliquats seront prévues pendant
la durée de Transform pour contribuer Ala gestion du sureffectif.
6 • Rémunération
Pour traduire les mesures de productivité physique ci -dessus en efficacité économique,
des paramètres de la rémunération des pilotes sont modifiés:
v" le taux de majoration des heures de nuit est valorisé à 40%,
v" la rémunération des activités sol hors séances de simulateur est indexée
sur la valeur du fixe (évaluée entre 9 à 12% du fixe).
Dans le cadre de la limitation de l'évolution de la masse salariale recherchée par
I"entreprise, les parties signataires conviennent de geler les changements de classe à
compter du 31 juillet 2012 et pour la durée du plan Transform (jusqu'au
31 décembre 2014).
En conséquence de la mise en oeuvre de cette mesure dès 2012, la décision prise lors de
la phase 1 de modifier le taux des indemnités kilométrique trajet fixé unilatéralement
par la Direction, est annulée pour les pilotes.
Cette période sera mise à profit pour étudier de nouvelles règles d'évolLition de la
rémunération de la carrière, prenant en compte l'allongement de la carrière 'type.
Dans ce cadre, les règles permettant d'avoir un impact moyenné équivalent à la
diminut;on de GVT recherchée (0,6%) seront définies. A l'issue de la période de gel, les
mesures d'avancement individuel seront décidées en prenant pour point d'origine fictif le
31/7/2012 pour l'application des nouvelles règles.
18
05-07-2012 11:41 DE
7 - Formation
IS-GU/OA-GU A SPAF P.020/032
PROJET
Le passage à la documentation constructeur permet d'adopter les programmes
conS1'ructeur de qualifications de type en agissant sur trois leviers ~
,/ la durée des stages,
./ la rationalisation des contenus,
./ une meilleure maitrise des moyens de formation.
Le protocole instructeur et l'accord sur « les règles d'utilisation des stagiaires dans les
stages de qualification à la base» seront adaptés en conséquence.
8 - Divers
Des mesures complémentaires d'économie seront mises en oeuvre, en particulier, sur
l'optimisation des prestations embarquées, la diminution des journées de convocation
délégués, des journées PAI, les journées LAQ, hébergement/voiture instructeur.
Ainsi qu'une mesure visant à améliorer la recette: les sièges isolés sur les flottes 7n
en équipage renforcé ou doublé seront commercialisables selon des modalités à définir.
Par ailleurs, le siège du poste repos du 747-400 sera démonté.
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05-07-2012 11:41 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.021/032
PROJET
CHAPITRE !5
PRINCIPES DE MISE EN OEUVRE
Les organisations signataires souhaitent s'assurer de la cohérence de. la mise en oeuvre
des mesures pilotes avec le calendrier du projet Transform, tant dans Sa composante
industrielle que sociale:
Pour s'assurer de 10 transformation effective de l'entreprise, un observatoire de 10
Transformation sera créé., composé à parité de membres de la direction et de
représentants des organisations syndicales représentatives du PNT signataires.
Cet observatoire aura pour mission :
./ de déterminer le calendrier d'implémentation des mesures pilote,
./ de suivre la mise en oeuvre des différentes mesures.
L'observatoire sera assisté par un cabinet d'expertise, désigné par les organisations
syndicales signataires.
20
05-07-2012 11:41 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.022/032
PROJér
CHAPITRE 6
OBSERVATOIRE DE LA CONCURRENce
Le transport aérien est en perpétuel mouvement, ce. qui oblige la compagnie cl s'adapter
très rapidement à ces évolutions.
Les parties signataires conviennent de créer un «Observatoire de ra concurrence»
chargé de vérifier que le positionnement d'Air France en matière de produit et de coût
par rapport à KLM et àses principaux concurrents européens (LH, IAG) reste pertinent
dans la durée.
Des écarts structurels observés feront l'objet d'analyses détaillées et de propositions
au Conseil d'Administration.
Le positionnement de Transavia et du PRF feront partie du périmètre d'observation.
Au sein de cet observatoire, la Direction sera représentée par fa Direction Générale, les
deux administrateurs pilote en feront partie, de même que des représentants des
organisations syndicales représentatives du PNT, signataires du futur accord collectif,
dans les conditions qui seront définies dans cet accord.
Une première réunion sera organisée. avant la fin de l'année 2012, les modalités et modes
de 'fonctionnement de cet observatoire seront définis ~ cette occasion.
21
05-07-2012 11:41 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.023/032
PROJ€T
CHAPITRE 7
MESURES ADDITIONNELLES
En cas d'amélioration plus rapide que prévue de la performance de l'entreprise, des
mesures pourraient notamment consister en tout mécanisme adapté d'intéressement et
ou d'abondement c\ des schémas d'épargne salariale.
Par ailleurs, le principe de la mise en oeuvre d'une ORS est acté.
22
05-07-2012 11:41 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.024/032
PROJET
ANNEXE 1
STABIUSATION DE L'EXPLOITATION
Sur les divisions long-courrier, les ploges d'un mois seront programmées en majorité, par
rapport aux plages de 4 jours qui couvriront pour leur part des périodes spécifiques. Sur
ta division moyen-courrier, un panachoge de plages de 4 jours et de plages d'un mois
seront programmées pour tenir compte de la plus grande variabilité des volumes des
taches non placées au cours d'un mois. lA période longue d'un mois correspond cl un mois
calendaire ou Qun mois du 16 du mois M au 15 du mois M+l.
Pendant ces plages de construction progressive de planning, le pilote devra se conformer
à l'activité qui lui Sera attribuée (vol, support simulateur, ou réserve domicile ou hôtel),
sans pour autant que celle-ci puisse aller au-delà de la plage programmée., sauf accord du
pilote. Les activités autres que vol seront bornées par accord. L'activité attribuée est
réputée stable.
Pour les plages longues d'un mois, la période de 5 jours consécutifs de repos (ou son
prorata) sera programmée à l'avance et désidératable, dans le cas où ces 5 jours
consécutifs ne contiennent pas de week-end, alors un week-end sera garanti stable.
Le reste du planning (JI complémentaires, vol et réserve domicile ou hôtel) Sera
construit au fur et à mesure des tâches non placées qui seront générées: le pilote
recevra au plus tard àJ-2 18h Son activité (ou JI) du jour J.
Dans le cas particulier d'une prévenance à J·2 pour une activité vol du matin (heure bloc
avant 12:00) le pilote pourra bénéficier d'un hébergement s'il le demande.
L.es activités programmées dans cette période ne peuvent pas déstabiliser la suite du
planning, sauf accord du pilote.
Garantie de rémunération pour ces plages de construction progressive de pl4nning
Pour les plages de 4 jours consécLJtifs: toute journée non déclenchée donne lieu au
versement de 2 heures créditées (décompte et rémunération).
Pour les plages d'un mois: une garantie de rémunération égale ci 90% de la moyenne
secteur sera appliquée Sans pouvoir être inférieure au MGA (prorata temporis selon la
durée de la plage sur le mois concerné, selon la règle du salaire th~orrque prévue au 55.2
du chapitre 6 de la convention d'entreprise du PNT).
23
05-07-2012 11:42 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.025/032
PROJEr
Planif;cation des pieges de construction progressive de planning
Un équilibrage de la planification de ces plages sera effectué par type avion et par
fonction 100'0 (CDB, OPL) et par type de plages (longue 1 mois ou 4 jours). De même un
équilibrage des réserves domicile ou hôtel programmées durant ces périodes sera
effectué par type avion et par fonction 100% (C[)B, OPL).
Le pilote pourra exprimer un désidérata sur le période longue d'! mois de planification
avant le. début de la saison, et après la campagne de congés. Une p'riode. de désidérata
ne pourra se faire que sur une période ne comprenant pas plus de 4 jours de congés.
Mise en oeuvre
Ces plages seront programmées progressivement sur chacune des divisions de vol en
complément du système de réserves domicile ou hôtel actuel, en commençant par les
divisions 9777 et A320, afin de déterminer le niveau optimal de. plages.
A terme, les réserves domicile ou hôtel ne seront affectées que sur des périodes de
plages de construction progressive de planning.
24
05-07-2012 11:42 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.026/032
PROJET
ANNEXE 2
RESLES D'UTILISATION AVION MOYEN COURRIER
la présente Annexe s'applique à l'ensemble des pilotes dont la base d'affectation est la
région parisienne, à l'exception des dispositions du paragraphe 1.3 et du paragraphe. 7
qui ne s'appliquent pas ClUX instructeurs et stagiaires en qualification de type (phase
AEL), Chefs Pilotes, Pilotes Experts et Managers Pilotes, et des dispositions du
paragraphe 4 qui ne s'appliquent pas aux Chefs Pilotes, Pilotes Experts et Managers
Pilotes.
Ces dispositions complètent, modifient ou remplacent des dispositions des accords du 8
mars 1996, du 20 mars 1997, du 25 novembre 1997, du 21 mars 2001, des mesures à
durée indéterminée de l'annexe 5 de l'accord collectif 2003-2005 et du chapitre 4.1. de
l'accord PNT 2006 traitant du même objet.
1 - LIMrTATIONS PAR PERIODe
J.1. LimitatiDns tJII temps de trtJvail
La limitation du temps de travail sur 7 jours civils consécutifs est fixée à 55 heures
(58 heures en réalisé).
A la demande du pilote, cette limitation sera abaissée à 50 heures (53 heures en
réalisé).
1.2. Limitat;(Jns tuI heures de VtJ/
La limitation en heures de vol dans le mois civil est fixée à 80 heures (85 heures trois
mois civils par année civile, de façon non consécutive).
La limitation ci 90 heures sur 30 jours civils consécutifs de la base d'affectation est
remplacée par une limitation li 90 heures du 16 du mois au 15 du mois suivant (vérifiée
avec les heures programmées).
Les limitations en heures de vo1 sont en outre complétées par une limitation ci
235 heures sur 3 mois civils consécutifs (vérifiée avec les heures programmées).
1.3. ~mblV de JtJUr$ d'activiti
Il ne peut être programmé plus de 5 jours consécutifs d'activité.
25
05-07-2012 11:42 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.027/032
PROJET
Une période de 5 jours consécutifs d'activit~ vol comprendra cu moins un découcher.
J.4. NtJmbre diJctivités noc1U1'M$ et mDfilltlles
Le nombre total d'activités nocturnes et matinales est limité à 5 (avec un maximum de
2 vols de nuit) par 7 jours civils glissants.
Il ne sera pas programmé plus de 4 activités nocturnes et matinales consécutives. sous
réserve d'avoir au moins un découcher sur les 4 jours. Sinon il ne sera pas programmé
plus de 3 activités nocturnes et matinales consécutives sans découcher.
2 - CONSTRUCTION DEs ROTATIONS
2.1. La limitation du nombre de courriers croisés à 21 occurrences du 51.1.1.3 du chapitre
4.1 de l'accord PNT 2006, est remplacée par une limitation à 10 courriers croisés
par pilote et par an.
2.2. L.es 51.1.1.6. et 1.1.2. du chapitre 4.1 de l'accord PNT 2006, cessent définitivement
de produire tout effet.
2.4 Le 51.1.1.1 du chapitre 4.1 de "accord PNT 2006 est remplacé par: le nombre de
TSV supérie.urs à 10h00 ne doit pas dépasser 10% du nombre total de TSV sur une
semaine de construction des rotations.
2.5. Limitations de Temps de Service de Vol
L.es grilles se lisent en heure de référence au début du service de vol.
26
05-07-2012 11:42 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.028/032
PROJEr
SO!lO
S~ r'-r-"'T" -r-·r-·'I·····T-·· ·-rl--···~-1--·-I- -T--·T--·r---T-····T~·--·l-·-~TH.~H·rw ...H. "[. ••••....1.......T' .. -1·..··r··-"·}
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05-07-2012 11:43 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.029/032
PROJET
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Zone hachurée dans grilles de TSV 1et 2 étapes, 3, et 4 étapes: le nombre de services
de vol dont le TSV s'inscrit dans la zone hachurée est limité a2 sur 7 jours glissants et
à 1par courrier.
3 - UMITATIONS DE TEMPS DE VOL
Pour les services de vol comportant 1 ou 2 étapes, les limitations en temps de vol
programmés sont les suivantes :
Heure de début de TSV Somme des temps de vol
6hOO cl 06h59 08h30
07h00 à 07h59 09h00
08h00 a16h59 09h30
17h00 à 18h29 09h00
18h30 à 19h59 08h30
20hOOà5h59 08h00
4 - J'OURS D'INACTIVITE
Le nombre de Jours d'inactivité, pour un mois complet d'activité, est de 13 jours dont
une période de 5 jours consécut;fs.
28
05-07-2012 11:43 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.030/032
PROJET
TABLEAU DE PRORATA DES JOURS D'INACTIVITEMENSUELS MOYEN-COURRIER
Nombre de
20 22 2!5 27 >27 jours donnant 0 Z 4 6 9 11 13 16 18
lieu ta prorata 1 3 fi 7 10 12 14 17 19 21 23 26
8 15 24
Nombre de JI 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 0
mensuels
restcnts
Durée 5 5 5 4 4 3 3 3 2 2 2 2 1 0
minimale de la
période
!5 - REGLES DE SUIVI ET REALISATION
Si un temps de travail dont l'heure de fin programmée GU plus tard à minuit le jour J,
empi~te en réalisation sur un JI programmé le jour (J+1), le JI sera repositionné (en
amont ou en aval) sur le mois, ou à défaut le mois suivant.
La limitation prévue au § 1.3 du présent chapitre pourra être d~passée avec l'accord du
pilote: nombre de jours d'activité consécutifs porté à 6, limité à 2 fois par mois (avec
au minimum un repos ou congé de 4 jours entre les 2 occurrences).
En cos de retard à l'arrivée d'un TSVayant un RPC supérieur ~ 12 heures, le RPC pourra
être réduit à SUP(TSV réalisé,12 heures) avec l'accord du pilote concerné ofin de
permettre le maintien de l'activité suivante.
En suivi, pour permettre au pilote d'effectuer une activité supplémentaire (avec son
accord), un JI pourra être repositionné en amont ou en aval sur le mois.
En suivi et avec l'accord du pilote, la durée programmée de 2 JI consécutifs pourra être
inférieure à 57 heures avec un mini de 53 heures et une prise de service ou plus tôt à 5
heures.
6 - PRINCIPES DE DIMENSIONNEMENT EFFECTIF
Toutes les dispositions relatives au dimensionnement des effectifs autres que celles du
présent paragraphe cessent définitivement de produire tout effet.
Le nombre de jours d'activité vol est fixé en moyenne à 13 jours par mois complet
d'activité pOLir un pilote à temps plein. Les pilotes ayant une fonction ou un mandat
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PROJET
particulier (Chefs Pilotes, Pilotes Experts, Managers Pilotes, délégué,...) sont compt~ au
prorata de fa part de leur activité vol.
Dans tous les cas le nombre de pilotes (équivalent temps plein) par fonction ne pourra
être inférieur aux heures de vol annuelles programmées de la base divisées par 700. De
même que dans l'alinéa ci-dessus, les pilotes ayant une fonction ou un mandat particulier
(Chefs Pilotes, Pilotes Experts, Managers Pilotes, délégué,...) sont comptés au prorata de
la part de leur activité vol.
7 - OR9ANISATl:ON PRATIQUE DE L'ACTIVITE
Les plannings seront construits dans le respect des contraintes règlementaires et avec
comme objectifs: la couverture de l'exploitation, l'équilibre économique et l'équité entre
les pilotes.
7. J Qualité Planning - Pltlnnings circadiens
Les plannings seront construits afin de limiter les changements de rythmes circadiens.
Un cycle matin est défini par une succession de repos et d'activités vol avec une heure
de présentation antérieure à 10h29.
Un cycle soir est défini par une succession de repos et d'activités vol avec une heure de
présentGtion à partir de 10h30.
En programmation, un cycle matin ne pourra pas comprendre plus de 9 activités
nocturnes ou matinales.
Par ailleurs, entre. deux périodes de repos, la planification des activités nocturnes ou
matinales intègrera majoritairement une prise de service de plus en plus tardive.
En programmation, il sua positionné:
> 2 JI pour p<lSSer d'un cycle matin à un cycle soir,
;. 3 JI pour passer d'un cycle soir à un cycle matin.
Par ailleurs, les rotations commençant par un TSV avec une heure de présentation
antérieure à 10h29 (heure de Paris) e.t se. terminant par un TSV avec une heure de
présentation à partir de 10h30 (heure de Paris) seront considérées comme un passage
d'un cycle matin à un cycle soir.
Oe même, les rotations comme.nçant par un TSVavec une heure de. présentation à partir
de 10h30 (heure de Paris) et se terminant par un TSV avec une heure de présentation
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~OJET
antérieure à 10h29 (heure de Paris) seront considérées comme un passage d'un cycle
soir à un cycle matin.
En suivi, il pourra être positionné une activité avec une heure de présentation antérieur
à 10h29 en début d'un cycle soir avec l'accord du pilote. De même il pourra être
positionné une activité ayant une heure de présentation à partir de 10h30 ala fin d'un
cycle matin avec l'accord du pilote.
L'application de ce paragraphe sera étudiée pour les plages de r~erve et les réserves.
7.2 Préférences Planning
Il sera mis en place une préférence planning pour les activités vols nocturnes ou
matinales.
Dans ce cos, la limitation à 9 activités nocturnes ou matinales dans un cycle matin ne
s'appliquera plus pour les pilotes qui auraient choisi cette préférence.
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TOTAL PAGE(S) 032
HP Color LaserJet CM1372nfiMFP
Rapport de conf~rmation de té~éCa
FAX HP LASERJET
0146860934
5-Jul-2012 12:29
Tâche Date
2589 5/ 7/2012
Heure
12:21:12
Type
Recevoir
Identification
0141568079
Durée
8:27
Pages
32
Résultat
OK
05-07-2012 Il :36 DE IS-GU/OA-GU A SPAF P.001/032
AlRFRANCE4
TélécDgjg
DestinataIres: SNPL AF ALPA - SPAF
De la part de : Martine 5ELeZNEFF
Date : 5 juillet 2012
181 urgent 0 Pour Info
MESSAGE:
Nbre de pages: 32 Cv compris page de garde)
o Commentaires[] Confidentiel
.Qfl1m: Projetd'aceon:I Cadre
~~Ite aux ~Ift'éfentes réunions de négociation, nous vous prions do bien vouloir trouver ciJOint,
le PfOJOI d'accont cacfre plIo1es que nous vous proposons.
Bonne réception.
Cordlalemenl
Secrél8llat OA.GU 1171.6.62.57
).