Il y en a malheureusement beaucoup qui font ce raccourci parce qu'ils n'ont connu rien d'autre que ce qu'ils voient autour d'eux dans leur club. Ils vont se faire tout un cinéma sur comment un IR ne sert à rien, le vrai IFR est un truc de pros (sous-entendu CPL/ATPL), les privés ne peuvent faire que de l'IFR de "beau temps" et à ce moment là autant faire du VFR...-Tomcat- a écrit :PPL ne veut pas dire VFR ni débutant avec 100hdv qui sait pas naviguer...
Est-ce légal ? PPL au sein d'une société
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LC41 - Chef de secteur posteur
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Re: Est-ce légal ? PPL au sein d'une société
Il faut comprendre une chose qui n'a pas été clairement dite.
Ce qui différencie un pilote privé d'un pilote professionnel en terme de transport de passager, c'est que le premier n'a pas le droit de faire payer le passager, seulement de lui demander éventuellement une participation aux frais.
Le second, lui, a le droit de faire payer son ou ses passagers en transport public de passagers.
Quant à savoir s'il y a abus lorsqu'un pilote privé, rémunéré par son employeur pour une autre activité que le pilotage, alors que dans les faits, il pratique le transport des passagers de l'entreprise à temps plein, il n'y a strictement rien d'illégal en la matière.
De plus, qui osera porter plainte contre lui, et sous quel motif juridique?
Pour moi, aucun.
Ayant porté plainte moi-même devant plusieurs juridictions, je peux vous affirmer que toute tentative de procès en la matière est vouée à l'échec.
Ce qui différencie un pilote privé d'un pilote professionnel en terme de transport de passager, c'est que le premier n'a pas le droit de faire payer le passager, seulement de lui demander éventuellement une participation aux frais.
Le second, lui, a le droit de faire payer son ou ses passagers en transport public de passagers.
Quant à savoir s'il y a abus lorsqu'un pilote privé, rémunéré par son employeur pour une autre activité que le pilotage, alors que dans les faits, il pratique le transport des passagers de l'entreprise à temps plein, il n'y a strictement rien d'illégal en la matière.
De plus, qui osera porter plainte contre lui, et sous quel motif juridique?
Pour moi, aucun.
Ayant porté plainte moi-même devant plusieurs juridictions, je peux vous affirmer que toute tentative de procès en la matière est vouée à l'échec.
Ben si c est son activite principale, alors , il y a fraude.Marcel75 a écrit :Il faut comprendre une chose qui n'a pas été clairement dite.
Ce qui différencie un pilote privé d'un pilote professionnel en terme de transport de passager, c'est que le premier n'a pas le droit de faire payer le passager, seulement de lui demander éventuellement une participation aux frais.
Le second, lui, a le droit de faire payer son ou ses passagers en transport public de passagers.
Quant à savoir s'il y a abus lorsqu'un pilote privé, rémunéré par son employeur pour une autre activité que le pilotage, alors que dans les faits, il pratique le transport des passagers de l'entreprise à temps plein, il n'y a strictement rien d'illégal en la matière.
De plus, qui osera porter plainte contre lui, et sous quel motif juridique?
Pour moi, aucun.
Ayant porté plainte moi-même devant plusieurs juridictions, je peux vous affirmer que toute tentative de procès en la matière est vouée à l'échec.
Il est cense avoir un contrat de travail comme pilote detenant un CPL et avec classe 1 et doit cotiser a la CRPN qui est obligatoire en France.
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JAimeLesAvions - Chef de secteur posteur
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JAimeLesAvions
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Si, c'est illégal. Ce qui n'a aucune conséquence pratique (la caisse des pilotes n'a aucun moyen de s'apercevoir qu'il lui manque des cotisation) jusqu'au jour où il y a un accident et que l'assureur qui doit payer regarde les choses de près, ou qu'il y a mort d'homme et que les gendarmes regardent aussi les choses de près.Marcel75 a écrit :IQuant à savoir s'il y a abus lorsqu'un pilote privé, rémunéré par son employeur pour une autre activité que le pilotage, alors que dans les faits, il pratique le transport des passagers de l'entreprise à temps plein, il n'y a strictement rien d'illégal en la matière.
Celà dit il faut être assez inconscient pour confier à un PPL un poste de pilote à temps plein pour des déplacements professionnels, et donc celui qui n'a pas peur des conséquences de ses actes sur sa vie n'aura pas peur non plus des conséquences financières.
Pour préciser les choses, les autorités européennes considèrent que le pilote peut payer 1 centime et faire payer tout le reste du vol au passager (en transport privé bien entendu).Marcel75 a écrit :Il faut comprendre une chose qui n'a pas été clairement dite.
Ce qui différencie un pilote privé d'un pilote professionnel en terme de transport de passager, c'est que le premier n'a pas le droit de faire payer le passager, seulement de lui demander éventuellement une participation aux frais.
Le second, lui, a le droit de faire payer son ou ses passagers en transport public de passagers.
La FAA est beaucoup moins permissive et a émis plusieurs avis précisant que le pilote doit payer au moins sa place au prorata (plus d'autres conditions comme le fait que le pilote doit avoir un besoin personnel de se rendre à destination, mais on s'écarte du sujet). Donc ceux qui volent avec une validation par la FAA de leur licence EASA doivent faire attention.
Concernant le TPP, c'est un peu plus compliqué que le pilote "a le droit de faire payer son ou ses passagers". Il faut un CTA, donc c'est vraisemblablement l'entreprise détenant le CTA qui fera payer le(s) passager(s), pas le pilote.
Globi, vous êtes complètement hors sujet.
Vous confondez allègrement les dispositions relatives à la CRPN avec le droit du travail en entreprise. Rien n'oblige une entreprise d'embaucher un pilote professionnel pour piloter des avions en privé.
Il se trouve que la plupart du temps les entreprises font appel à des pilotes professionnels dont le niveau de pilotage est garanti par leur formation. Mais il n'existe aucune obligation légale de procéder de la sorte. J'ai moi-même travaillé dans des entreprises privées en tant que pilote professionnel, sur des appareils qui nécessitaient des qualifications que mes collègues n'avaient pas, s'ils avaient travaillé en TPP. J'étais le seul à avoir un PP1 (qui n'existe plus) pour voler comme CDB sur DA10. Les autres CDB avaient juste un PP/IFR, totalement insuffisant pour exercer en TPP sur des appareils de plus 5,7t. Et pourtant, ils n'étaient pas en infraction. Le fait d'être pilote professionnel leur permettait de cotiser à la CRPN en travaillant pour cette entreprise, mais s'ils n'avaient pas été professionnels, ils auraient pu continuer à voler avec un contrat autre que celui de pilote.
Il ne faut pas confondre ce qui régit le métier de pilote professionnel et le pilotage à titre privé, qui rentre dans un cadre totalement différent.
Vous confondez allègrement les dispositions relatives à la CRPN avec le droit du travail en entreprise. Rien n'oblige une entreprise d'embaucher un pilote professionnel pour piloter des avions en privé.
Il se trouve que la plupart du temps les entreprises font appel à des pilotes professionnels dont le niveau de pilotage est garanti par leur formation. Mais il n'existe aucune obligation légale de procéder de la sorte. J'ai moi-même travaillé dans des entreprises privées en tant que pilote professionnel, sur des appareils qui nécessitaient des qualifications que mes collègues n'avaient pas, s'ils avaient travaillé en TPP. J'étais le seul à avoir un PP1 (qui n'existe plus) pour voler comme CDB sur DA10. Les autres CDB avaient juste un PP/IFR, totalement insuffisant pour exercer en TPP sur des appareils de plus 5,7t. Et pourtant, ils n'étaient pas en infraction. Le fait d'être pilote professionnel leur permettait de cotiser à la CRPN en travaillant pour cette entreprise, mais s'ils n'avaient pas été professionnels, ils auraient pu continuer à voler avec un contrat autre que celui de pilote.
Il ne faut pas confondre ce qui régit le métier de pilote professionnel et le pilotage à titre privé, qui rentre dans un cadre totalement différent.
Ca n'empêche pas que si un employé de l'entreprise passe 100% de son temps de travail à une activité de pilote sans avoir de CPL, on ne peut pas justifier son salaire.Marcel75 a écrit :Globi, vous êtes complètement hors sujet.
Vous confondez allègrement les dispositions relatives à la CRPN avec le droit du travail en entreprise. Rien n'oblige une entreprise d'embaucher un pilote professionnel pour piloter des avions en privé.
Il se trouve que la plupart du temps les entreprises font appel à des pilotes professionnels dont le niveau de pilotage est garanti par leur formation. Mais il n'existe aucune obligation légale de procéder de la sorte. J'ai moi-même travaillé dans des entreprises privées en tant que pilote professionnel, sur des appareils qui nécessitaient des qualifications que mes collègues n'avaient pas, s'ils avaient travaillé en TPP. J'étais le seul à avoir un PP1 (qui n'existe plus) pour voler comme CDB sur DA10. Les autres CDB avaient juste un PP/IFR, totalement insuffisant pour exercer en TPP sur des appareils de plus 5,7t. Et pourtant, ils n'étaient pas en infraction. Le fait d'être pilote professionnel leur permettait de cotiser à la CRPN en travaillant pour cette entreprise, mais s'ils n'avaient pas été professionnels, ils auraient pu continuer à voler avec un contrat autre que celui de pilote.
Il ne faut pas confondre ce qui régit le métier de pilote professionnel et le pilotage à titre privé, qui rentre dans un cadre totalement différent.
C'est ça qui caractérise l'infraction.
Pour rappel : Les privilèges du titulaire d'une PPL(A) permettent d'agir sans rémunération comme PIC ou copilote sur des avions ou des TMG utilisés en exploitation non commerciale.
Affirmation légalement totalement infondée Teubreu.
Je crois que ce n'est pas la peine de se prendre la tête avec ce sujet. Vous resterez sur vos positions, et moi sur les miennes, car nous ne parlons pas de la même chose.
Il est strictement impossible de démontrer devant un tribunal qu'un salarié a réellement pour activité principale le pilotage pour son entreprise, alors que le contrat pour lequel il a été embauché mentionne une autre activité.
En effet, il faudrait d'abord qu'il y ait une plainte, plainte qui viendrait de qui? Ensuite, comment démontrer que ce salarié ne fait que piloter, alors qu'il pourrait très bien assister aux réunions des personnes qu'il transporte? Etc....
C'est la pratique de la justice dont je parle. Et dans ce domaine, croyez-moi, j'ai beaucoup d'expérience.
Je crois que ce n'est pas la peine de se prendre la tête avec ce sujet. Vous resterez sur vos positions, et moi sur les miennes, car nous ne parlons pas de la même chose.
Il est strictement impossible de démontrer devant un tribunal qu'un salarié a réellement pour activité principale le pilotage pour son entreprise, alors que le contrat pour lequel il a été embauché mentionne une autre activité.
En effet, il faudrait d'abord qu'il y ait une plainte, plainte qui viendrait de qui? Ensuite, comment démontrer que ce salarié ne fait que piloter, alors qu'il pourrait très bien assister aux réunions des personnes qu'il transporte? Etc....
C'est la pratique de la justice dont je parle. Et dans ce domaine, croyez-moi, j'ai beaucoup d'expérience.
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Dubble - Chef de secteur posteur
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A la suite d'un accident, une enquête, et des témoignages, non ?Marcel75 a écrit :Affirmation légalement totalement infondée Teubreu.
Je crois que ce n'est pas la peine de se prendre la tête avec ce sujet. Vous resterez sur vos positions, et moi sur les miennes, car nous ne parlons pas de la même chose.
Il est strictement impossible de démontrer devant un tribunal qu'un salarié a réellement pour activité principale le pilotage pour son entreprise, alors que le contrat pour lequel il a été embauché mentionne une autre activité.
En effet, il faudrait d'abord qu'il y ait une plainte, plainte qui viendrait de qui? Ensuite, comment démontrer que ce salarié ne fait que piloter, alors qu'il pourrait très bien assister aux réunions des personnes qu'il transporte? Etc....
C'est la pratique de la justice dont je parle. Et dans ce domaine, croyez-moi, j'ai beaucoup d'expérience.
Toute activité laisse des traces écrites, même s'il n'implique pas directement la production d'écrits.
Que ce soit un entretien annuel, un mail au chef ou du chef qui parle du boulot effectué, etc..
Modifié en dernier par Dubble le 05 mars 2019, 12:12, modifié 1 fois.
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JAimeLesAvions
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Je sais qu'il ne sert à rien de te contrarier, je réponds pour les autres.Marcel75 a écrit : plainte qui viendrait de qui?
L'assureur, qui est assisté par des avocats compétents et professionnels, cherche par tous les moyens à ne pas payer. Il ne portera pas plainte, mais refusera son intervention au motif que le pilote d'agissait pas dans le cadre des privilèges de sa licence.
@marcel75
Ou ai je mentionne qu un pilote pro ne pouvait pas travailler dans une enterprise privee???
On ne s est pas compris.
Il y a de nombreux GIE qui emploient des pilotes pro detenant toutes les qualifications avec un vrai contrat de travail de pilote et qui cotisent a la CRPN sans CTA car c est du vol prive.
Ce que vous affirmez est qu il est possible d avoir un contrat fictif d employe au sol et d exercer un emploi non declare de pilote avec un PPL au sein de la dite enterprise.
Ca n a rien a voir !
Et je pense qu avec le code du travail, code des transports, code de l aviation civile, n importe quel avocat sera a meme de gagner la procedure s il y a.
Sinon, il suffit de contacter la direction du travail des transports de votre region et ils se chargeront de controler et de faire regulariser la situation.
Effectivement , il faudra prouver le caractere fictif de l’ emploi au sol et l’ activite reguliere et principale des vols.
A chacun son metier!
Ca me rappelle un centre para qui avait embauche un ppl en tant que technicien pour l entretien du centre mais qui en fait pilotait a plein temps l avion du centre.ben ils ont eu des problemes 😁
Alors c est sur, ca ne va pas jusqu au proces car cela se regularise avant.
Ou ai je mentionne qu un pilote pro ne pouvait pas travailler dans une enterprise privee???
On ne s est pas compris.
Il y a de nombreux GIE qui emploient des pilotes pro detenant toutes les qualifications avec un vrai contrat de travail de pilote et qui cotisent a la CRPN sans CTA car c est du vol prive.
Ce que vous affirmez est qu il est possible d avoir un contrat fictif d employe au sol et d exercer un emploi non declare de pilote avec un PPL au sein de la dite enterprise.
Ca n a rien a voir !
Et je pense qu avec le code du travail, code des transports, code de l aviation civile, n importe quel avocat sera a meme de gagner la procedure s il y a.
Sinon, il suffit de contacter la direction du travail des transports de votre region et ils se chargeront de controler et de faire regulariser la situation.
Effectivement , il faudra prouver le caractere fictif de l’ emploi au sol et l’ activite reguliere et principale des vols.
A chacun son metier!
Ca me rappelle un centre para qui avait embauche un ppl en tant que technicien pour l entretien du centre mais qui en fait pilotait a plein temps l avion du centre.ben ils ont eu des problemes 😁
Alors c est sur, ca ne va pas jusqu au proces car cela se regularise avant.
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RomeoDelta
- Elève-pilote posteur
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Re: Est-ce légal ? PPL au sein d'une société
Bonjour,
Je suis en train de passer mon PPL
Une de mes motivations, mise à part la passion, est que je suis chef d'entreprise et suis emmené à faire des déplacements professionnels dans la journée. En voiture 5h30-6h A/R, en Cessna 1h50 (sans compter préparations etc, mais grosso modo, 2h45.
Autant dire qu'en partant le matin par beau temps, je peux être de retour à 14h à mon point d'origine au lieu de 19h (puisque arrivée plus tot, pas d'obligation de déjeuner avant de reprendre la route etc.
Ai je le droit ou non ? Suis je couvert? Puis je emporter avec moi des collaborateurs? Puis je me faire rembourser les heures de vols en frais de déplacements? Allier l'utile à l'agréable en quelques sortes.
Merci de vos retours.
Je suis en train de passer mon PPL
Une de mes motivations, mise à part la passion, est que je suis chef d'entreprise et suis emmené à faire des déplacements professionnels dans la journée. En voiture 5h30-6h A/R, en Cessna 1h50 (sans compter préparations etc, mais grosso modo, 2h45.
Autant dire qu'en partant le matin par beau temps, je peux être de retour à 14h à mon point d'origine au lieu de 19h (puisque arrivée plus tot, pas d'obligation de déjeuner avant de reprendre la route etc.
Ai je le droit ou non ? Suis je couvert? Puis je emporter avec moi des collaborateurs? Puis je me faire rembourser les heures de vols en frais de déplacements? Allier l'utile à l'agréable en quelques sortes.
Merci de vos retours.
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