Recherche Vol privé de Yverdon, Suisse à région Angevine, France

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Dubble
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Re: Recherche Vol privé de Yverdon, Suisse à région Angevine, France

Message par Dubble »

teubreu a écrit : 21 déc. 2020, 10:35
5 Rings a écrit : 21 déc. 2020, 08:24Comme rappelé justement ici par de nombreux contributeurs, un titulaire de licence professionnel a le droit d’exercer son métier contre rémunération, seulement au sein d’une compagnie.
Ca par contre c'est faux.

1) Un propriétaire d'avion peut par exemple te rémunérer pour piloter son avion de A à B, et tu lui fais une facture micro-entrepreneur, pas besoin de CTA. Il peut être à bord ou pas. Il y a même des gens spécialisés là-dedans qui convoient des avions, par exemple vers l'Amérique du Nord via Groenland.

2) Après des structures (Openfly, Flighty) poussent le raisonnement à la limite de la légalité avec le client C qui loue :
- l'avion à un propriétaire P
- d'autre part ses services à un pilote Q.
et du coup arguent qu'il n'y a pas besoin de CTA, ceci étant du transport purement privé sans fourniture d'une solution par un même opérateur.

On est d'accord que le 2e cas est très borderline et largement anti-sécuritaire car le client qui n'y connaît rien ne sait pas que les contraintes ne sont pas les mêmes, par contre le 1er cas est clairement autorisé, avec donc rémunération mais pas au sein d'une compagnie.
Ces structures comme openfly et flighty sont-elles légales sur le papier, ou pas ?
Pour moi, tout dépend de ce qu'on présente au client. Est-ce qu'on lui indique bien qu'il loue un avion et un pilote, ou bien est-ce qu'on lui vend une prestation de transport ?

Le pilote est rémunéré comment, sur ces sites ?
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Mouetterieuse
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Re: Recherche Vol privé de Yverdon, Suisse à région Angevine, France

Message par Mouetterieuse »

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- A400M -
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Re: Recherche Vol privé de Yverdon, Suisse à région Angevine, France

Message par - A400M - »

Mouetterieuse a écrit : 16 juil. 2021, 22:29 https://www.bea.aero/fileadmin/user_up ... 9-0041.pdf
Tout chaud, ça vient de sortir…
Quelles conséquences pour le pilote dans ce cas? On a bien compris que la plateforme de mise en relation était assimilée à un transporteur, et est donc principalement en tort. Si quelqu'un a des infos sur les suites de l'enquête, ce pourrait être intéressant
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