Remboursement Arrhes

[Cimminodylan]

Bonjour,

Je me permets de poster ici pour savoir si certains d'entre vous ont des infos sur cette situation inédite.

En effet, en prévision d'une entrée en formation intégrée dès septembre, j'ai pris RDV dans un centre médical pour passer ma classe 1. J'ai donc versé des arrhes pour cette réserver cette visite.

Entre temps, avec la crise que l'ont connais, le centre médical à annulé ma visite et l'école a mis un terme à la formation.

Puis-je demander le remboursement de mes arrhes versé car le centre médical a annulé ma visite ?

En vous remerciant de vos retours par avance et vous souhaitant bon courage dans cette terrible période !
Dylan

[jrkob]

De quel centre médical s'agit-il ?

[Cimminodylan]

De quel centre médical s'agit-il ?

Je ne sais pas s'il est nécessaire de le préciser ?

En effet, si la réponse venait à être d' : "entamer des procédures avec eux", je préférerais rester discret.

Je ne sais pas trop si je suis clair...

[jrkob]

Très clair effectivement.
Bonne chance et bonne continuation.

[JAimeLesAvions]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=18040316

On doit de rembourser le double de ce que tu as versé, c'est le principe.
Là il s'agit d'une force majeure, donc il peuvent se contenter de te rembourser ce que tu as versé. Mais si le mot arrhes a bien été écrit, fais leur peur avec le double.
Si c'est un acompte, et pas des arrhes alors le principe est qu'ils ne peuvent se dédire sauf à t'indemniser de ton entier préjudice, et donc rembourser au moins l'acompte

[Cimminodylan]

Hello,

Merci pour la réponse, effectivement le terme arrhes est vraiment utilisé.

J'étais tombé aussi sur cet article et je ne savais si comme tu le dis le cas de force majeure ne jouait pas en faveur du centre médical justement qui propose une autre date :/

[JAimeLesAvions]

Pour me changer les idées, je vais faire un peu de droit ce matin:

Il faut déjà savoir si la date sur laquelle vous vous-êtes mis d'accord fait partie du contrat.
Lorsque tu as versé des arrhes la date du rendez-vous avait-elle une importance particulière pour toi, l'as-tu exprimé? Peux-tu le prouver, soit directement, soit en établissant par exemple que tu habitais loin et que tu as pris des disposition pour y aller ce jour là et pas un autre, et que tu as particulièrement insisté pour qu'on ne change pas la date? Existe-t-il des conditions générale du centre publiée qui explique la politique en matière de changement ou d'annulation de rendez-vous qui permettrait de conclure?

Si les éléments en question permettent de conclure que la date fait partie du contrat et qu'ils se sont engagés dessus sans pouvoir la changer, alors il n'ont en principe pas le droit de la changer, et s'ils la changent, il doivent t'indemniser des dommages subis, comme la perte d'un billet de train non remboursable, et les sommes versées. C'est le principe. Quand il y a des conditions générales de vente, elles précisent toujours que l'indemnisation est plafonnée au remboursement des sommes versées, clause qui peut souvent être considérée comme abusive. Mais bien entendu, comme ce sont des arrhes, le centre préfèrera te rembourser le double de ce que tu as versé si l'indemnisation est trop onéreuse.
Tout ça ce sont les principes

Mais à ces principes il y a l'exception de force majeure.
Article 1218
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
On est dans ce cas, ça ne fait aucun doute pour moi

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
La résolution la résolution a des effets similaires à l'annulation du contrat: si le contrat est résolu, on doit de rembourser tes arrhes.
Le retard justifie-t-il la résolution du contrat? Si oui on doit te rembourser les arrhes, sinon non.

On revient au contenu du contrat. S'il peut conclure que la date fait partie du contrat, alors le centre n'est pas obligé de t'indemniser le préjudice (billet de train perdu), mais doit te rembourser. Sinon il peut te proposer une autre date et tu n'as pas d'autre choix qu'accepter cette autre date ou perdre tes Arrhes.
Tout ça c'est bien entendu une analyse juridique qui me semble juste, mais qui n'a aucun intérêt pratique: tu ne vas pas leur faire un procès, et donc il faut tenter de négocier avec eux.

[Cimminodylan]

Hello !
Merci beaucoup pour cette explication.

Voici ce qu’on peut trouver sur la force majeure sur leur site :

13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Je n’arrive pas bien à comprendre la dernière phrase, la plus important bien sûr...

[JAimeLesAvions]

Hello !
Merci beaucoup pour cette explication.

Voici ce qu’on peut trouver sur la force majeure sur leur site :

13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Je n’arrive pas bien à comprendre la dernière phrase, la plus important bien sûr...

L'article 1218 n'est pas d'ordre public, c'est à dire qu'on peut y déroger contractuellement
S'il y a un contrat écrit, et que tu as eu la possibilité de le lire avant de traiter, il est valable.
Donc leur clause est en principe valable, mais ne s'écarte pas significativement de la loi
La dernière phrase ne me pose pas de problème : les obligations sont suspendues, c'est à dire qu'il ne sont pas obligés de te rendre la prestation promise tant que dure la force majeure, et toi tu ne pourrais pas récupérer ton argent tant qu'elle dure même si les autres clauses de ton contrat t'en donnait le droit. Sans pouvoir demander à ce qu'on t'indemnise du retard d'entrée dans ta formation par exemple, ou des intérêts qu'auraient pu produire ton argent si tu l'avais gardé.
Le changement de date est très probablement prévu dans le contrat en question, cette clause s'applique toujours, il faut la regarder avant de conclure.

[Cimminodylan]

Moi sincèrement je veux absolument pas "gagner" d'argent avec ça je veux juste récupérer mon argent. Après j'ose imaginer que vu la taille du centre, rembourser mes arrhes ne doit pas spécialement leurs poser de problèmes.

J'avais été très clair au téléphone, mais mise à part un mail ou je dis que je veux la date du 16 avril et la convocation il n'y a rien de particulier...

Le seul "contrat" que l'on trouve ce sont ces CGU.

[JAimeLesAvions]

Moi sincèrement je veux absolument pas "gagner" d'argent avec ça je veux juste récupérer mon argent. Après j'ose imaginer que vu la taille du centre, rembourser mes arrhes ne doit pas spécialement leurs poser de problèmes.

J'avais été très clair au téléphone, mais mise à part un mail ou je dis que je veux la date du 16 avril et la convocation il n'y a rien de particulier...

Le seul "contrat" que l'on trouve ce sont ces CGU.

Les CGU sont un contrat. Que disent-elle sur le changement de date?

[Cimminodylan]

Il y a plusieurs chose sur les dates mais c'est toujours du point de vue du "client".

Si tu le souhaite je peux t'envoyer le lien vers CGU ? Il y a plusieurs paragraphes qui se référent à un changement de dates mais ce cas là n'est pas évoqué comme dans beaucoup de CGU personne ne l'avait vraiment vu venir

[JAimeLesAvions]

Il y a plusieurs chose sur les dates mais c'est toujours du point de vue du "client".

Si tu le souhaite je peux t'envoyer le lien vers CGU ? Il y a plusieurs paragraphes qui se référent à un changement de dates mais ce cas là n'est pas évoqué comme dans beaucoup de CGU personne ne l'avait vraiment vu venir

envoie

[Cimminodylan]

Les voici :

https://cempn.fr/wp-content/uploads/202 ... TE-CEM.pdf

On a tous compris de quel centre il s'agissait désormais

[JAimeLesAvions]

Le sujet est intéressant.
Je pense que leurs ocnditions générles sont une copie de conditions standard pour hotel. S
Ca t'arrange car les dates sont présentées comme partie intégrantes du contrat. Ce qui est le cas pour les hotels naturellement, on prévoir d'y aller à une certaine date, pas à une autre,(Pour convaincre le juge si j'avais à le faire, je chercherais des hotels qui ont les même CGV)

Il faut bien comrpendre ce que ça veut dire ces CGV: ça veut dire que le contrat n'est pas d'être examiné en vue de l'admission classe 1. Le contrat est d'être examiné à une certaine date en vue de l'admission classe 1, c'est en totues lettres dans leds conditions générales que la date fait partie des paramètres du contrat.
La réalisation du contrat est donc impossible : la date étant passé, tu ne peux plus être examiné à cette date.

L'impossibilité de réalisation de la prestation en cas de force majeure n'est pas prévue dans les CGV. On dit jsute que c'est reporté. Donc c'est le code civil qui s'applique, et qui dit qu'en cas d'empêchement définitif le contrat doit être résolu. Et il doit l'être dès que la date est passée.

Lorsque tu expliquera ça à la secrétaire, elle notera dans ton dossier qu'il faut que tu voies un psychiatre car elle ne fera aucun effort pour comprendre le raisonnement et te prendra pour un fou, elle aura raison car ça ne sert à rien d'argumenter car ils savent très bien que tu n'iras pas faire un procès pour 50 euros ou je ne sais combien tu as versé. Je pense quand même qu'il est possible que tu obtiennes un remboursement car ils ne manquent pas de clients en général, mais pas en développant une argumentation juridique que personne ne fera l'effort de comprendre.

[Cimminodylan]

Le sujet est intéressant.
Je pense que leurs ocnditions générles sont une copie de conditions standard pour hotel. S
Ca t'arrange car les dates sont présentées comme partie intégrantes du contrat. Ce qui est le cas pour les hotels naturellement, on prévoir d'y aller à une certaine date, pas à une autre,(Pour convaincre le juge si j'avais à le faire, je chercherais des hotels qui ont les même CGV)

Il faut bien comrpendre ce que ça veut dire ces CGV: ça veut dire que le contrat n'est pas d'être examiné en vue de l'admission classe 1. Le contrat est d'être examiné à une certaine date en vue de l'admission classe 1, c'est en totues lettres dans leds conditions générales que la date fait partie des paramètres du contrat.
La réalisation du contrat est donc impossible : la date étant passé, tu ne peux plus être examiné à cette date.

L'impossibilité de réalisation de la prestation en cas de force majeure n'est pas prévue dans les CGV. On dit jsute que c'est reporté. Donc c'est le code civil qui s'applique, et qui dit qu'en cas d'empêchement définitif le contrat doit être résolu. Et il doit l'être dès que la date est passée.

Lorsque tu expliquera ça à la secrétaire, elle notera dans ton dossier qu'il faut que tu voies un psychiatre car elle ne fera aucun effort pour comprendre le raisonnement et te prendra pour un fou, elle aura raison car ça ne sert à rien d'argumenter car ils savent très bien que tu n'iras pas faire un procès pour 50 euros ou je ne sais combien tu as versé. Je pense quand même qu'il est possible que tu obtiennes un remboursement car ils ne manquent pas de clients en général, mais pas en développant une argumentation juridique que personne ne fera l'effort de comprendre.

En effet, je vais surtout lui cassé la tête avec ça. Mais je me dis que si j'ai des arguments j'augmente ma probabilité d'obtenir un remboursement en cas d'un premier refus à l'amiable. Donc ta réponse est super utile et je vais très fortement m'en inspirer dans mes futures démarches. Merci beaucoup !

Bonne journée !
Dylan

[Vercore]

Salut, as-tu réussis à te faire rembourser les Arrhes ? Merci d'avance !

[Cimminodylan]

Hello !

Le centre ne rouvrant que le 26 mai je ne pense pas avoir de réponse d'ici là.

Je posterais la réponse ici dès que je l'aurai.

Tu es dans le même cas ?

A+

[Vercore]

Je suis dans le même cas effectivement. Dans le pire des cas je ferais la visite histoire d'être fixé sur mon aptitude.
Merci pour ton retour

[Cimminodylan]

Hello,

Pour info le CEMPN m'a remboursé immédiatement en comprenant tout à fait.

Une communication au top du top.

A +
Dylan