Interruption /calendrier de paiement d'une formation intégrée

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JAimeLesAvions
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Interruption /calendrier de paiement d'une formation intégrée

Message par JAimeLesAvions »

Sur un autre fil quelqu'un qui a dit que quelqu'un lui avait dit que si on arrête l'intégré chez Astonfly après l'ATPL théorique, ça coute 40000 euros. C'est un chiffre qui n'a aucune fiabilité car on n'a pas les données précises du problème.
Je voudrais que ce fil serve à donner ici des données précises
TFFF a écrit : 01 oct. 2020, 05:26 Je suis à l’EFA.(...)
Je paye en volant sur des avions du LH Group.
Si je décide d’aller voler ailleurs, je dois 60k.
Si pas de job dans les 5 ans, je dois 60k.
Apres l’ATPL théorique, j’ai deux chiffres dans mon contrat.
Ce n’est pas très clair. Mais en gros c’est 6500 ou 12000 mais loin des 40k plus haut.
Et honnêtement pour se faire virer durant la phase théorique, faut y aller.
L’école était quand même pas mal au chevet des élèves imho.
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JAimeLesAvions
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Re: Interruption /calendrier de paiement d'une formation intégrée

Message par JAimeLesAvions »

J'ai regardé les textes, en gros il faut lire le contrat car il y a peu de contraintes
Article L6353-6 Code du travail Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5.
Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.
Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

Pas plus de 30% d'acompte, et échelonnement des paiements après, mais le rythme de paiement n'est pas clairement imposé, c'est le contrat qui décide, et qui doit rester dans le raisonnable.

Article L6353-7 Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Il faut une force majeure dûment reconnue, et la force majeure c'est vraiment quelque chose de très sérieux, rater son examen n'est pas une force majeure, mais dans ce cas il n'y a pas de pénalité, on doit juste payer ce qui a été fourni comme prestation.

Sinon, c'est à dire si le stagiaire a raté son examen, ou veux se réorienter, dans le silence de la loi, c'est le contrat qui décide, sous réserve de la législation sur les clauses abusives. Le contrat peut donc prévoir une pénalité mais elle doit être équilibrée, et correspondre au préjudice subi.
Conclusion: lisez votre contrat avant de signer, et n'hésitez pas à négocier les clauses qui ne vous plaisent pas.
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-Tomcat-
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Re: Interruption /calendrier de paiement d'une formation intégrée

Message par -Tomcat- »

J'irai même plus loin : on peut tout à fait défendre que l'examen ne fait pas partie de la formation. Autrement dit, lorsque l'élève se présente à l'examen, la formation est terminée, donc si il loupe l'examen, c'est son problème, pas celui de l'organisme. Quand tu présentes un élève à un examen en tant que RP, tu lui signes une attestation de fin de formation. Donc pour moi, à la date de l'attestation de fin de formation, l'organisme n'a plus aucune obligation envers le stagiaire.
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Re: Interruption /calendrier de paiement d'une formation intégrée

Message par JAimeLesAvions »

-Tomcat- a écrit : 01 nov. 2020, 11:21 J'irai même plus loin : on peut tout à fait défendre que l'examen ne fait pas partie de la formation. Autrement dit, lorsque l'élève se présente à l'examen, la formation est terminée, donc si il loupe l'examen, c'est son problème, pas celui de l'organisme. Quand tu présentes un élève à un examen en tant que RP, tu lui signes une attestation de fin de formation. Donc pour moi, à la date de l'attestation de fin de formation, l'organisme n'a plus aucune obligation envers le stagiaire.
Je pensais au théorique en milieu de formation intégrée.
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Re: Interruption /calendrier de paiement d'une formation intégrée

Message par dayto91 »

JAimeLesAvions a écrit : 01 nov. 2020, 11:12 Article L6353-7 Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Il faut une force majeure dûment reconnue, et la force majeure c'est vraiment quelque chose de très sérieux, rater son examen n'est pas une force majeure, mais dans ce cas il n'y a pas de pénalité, on doit juste payer ce qui a été fourni comme prestation.

Justement, je me demandais un cas de force majeure est-il forcément énoncé par une autorité compétente (Etat, Assurance, ...) ou dans le cas du COVID ce genre de clause peut-être appliquée pensez-vous ?

Edit: https://www.dalloz-actualite.fr/node/co ... 6GGt1NKi3I
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-Tomcat-
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Re: Interruption /calendrier de paiement d'une formation intégrée

Message par -Tomcat- »

dayto91 a écrit : 03 nov. 2020, 17:19 Justement, je me demandais un cas de force majeure est-il forcément énoncé par une autorité compétente (Etat, Assurance, ...) ou dans le cas du COVID ce genre de clause peut-être appliquée pensez-vous ?
Si c'est pour dire "le confinement bouleverse mon planning de formation, j'ai des obligations prévues au déconfinement, donc j'aimerais décaler la suite de ma formation et la poursuivre un peu plus tard" ça me semble parfaitement acceptable.
Si c'est pour dire "y'a le covid, j'arrête ma formation et je veux plus payer" là par contre je doute fort que ça soit défendable.
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