Que sera SERA

[JAimeLesAvions]

http://www.developpement-durable.gouv.f ... ements.pdf
Les règles de l'air européennes dès le 4 décembre.
Ce sera la (presque) même chose partout en Europe
Je note
1 Enghien va fermer? (VFR interdit en classe A. Pour éviter ça, Londres passera en classe D, quid de Paris?)

2 On a enfin le droit de voler haut en VFR nuit.

[Stéphanas !]

Je note
1 Enghien va fermer? (VFR interdit en classe A. Pour éviter ça, Londres passera en classe D, quid de Paris?)

Bien sûr que non Enghein ne fermera pas. Et oui, Paris aussi passera en classe D mais avec une zone R qui ceinturera la CTR pour lui donner les mêmes conditions de pénétration qu'actuellement. Ce sera publié avec l'AIRAC du 13 novembre 2014.

Mon petit doigt m'a dit que plus d'infos seront disponibles dans Info-Pilotes des deux prochains mois.

[chuck_73]

en gros, on s'arrange pour que rien ne change...

Bonne nouvelle, l’arrêté de 1957, n'est pas remis en question... (suite d'une discussion menée il y a peu sur un autre post).

[JAimeLesAvions]

Je note
1 Enghien va fermer? (VFR interdit en classe A. Pour éviter ça, Londres passera en classe D, quid de Paris?)

Bien sûr que non Enghein ne fermera pas. Et oui, Paris aussi passera en classe D mais avec une zone R qui ceinturera la CTR pour lui donner les mêmes conditions de pénétration qu'actuellement. Ce sera publié avec l'AIRAC du 13 novembre 2014.

Je me doutais bien qu'Enghien ne fermerait pas, mais ça n'a absolument pas été annoncé en même temps ....
Actuellement les CTR et TMA sont de classe A
Il y a des passages autorisés pour: Enghien, les hélicoptères, et certains avions VFR pour le Bourget.
Si ça passe en classe D, ça veut dire que les avions VFR pourront demander des clairances pour passer. On va publier dans l'AIP: ne perdez pas votre temps ce sera non? Ou les VFR pourront avoir des clairances en fonction du trafic?

[Stéphanas !]

Je note
1 Enghien va fermer? (VFR interdit en classe A. Pour éviter ça, Londres passera en classe D, quid de Paris?)

Bien sûr que non Enghein ne fermera pas. Et oui, Paris aussi passera en classe D mais avec une zone R qui ceinturera la CTR pour lui donner les mêmes conditions de pénétration qu'actuellement. Ce sera publié avec l'AIRAC du 13 novembre 2014.

Je me doutais bien qu'Enghien ne fermerait pas, mais ça n'a absolument pas été annoncé en même temps ....
Actuellement les CTR et TMA sont de classe A
Il y a des passages autorisés pour: Enghien, les hélicoptères, et certains avions VFR pour le Bourget.
Si ça passe en classe D, ça veut dire que les avions VFR pourront demander des clairances pour passer. On va publier dans l'AIP: ne perdez pas votre temps ce sera non? Ou les VFR pourront avoir des clairances en fonction du trafic?

Je réquépépète depuis l'bédut : "avec une zone R qui ceinturera la CTR pour lui donner les mêmes conditions de pénétration qu'actuellement"

Ca peut difficilement être plus clair, non ?

[JAimeLesAvions]

Ca peut difficilement être plus clair, non ?

Non ce n'était pas clair. Maintenant c'est clair, rien ne va changer, c'est en général comme ça avec les textes européens, tout le monde est d'accord pour les adopter, pour autant que chacun puisse les priver d'effets.

[Airone2977]

http://www.developpement-durable.gouv.f ... ements.pdf
Les règles de l'air européennes dès le 4 décembre.
Ce sera la (presque) même chose partout en Europe
Je note
1 Enghien va fermer? (VFR interdit en classe A. Pour éviter ça, Londres passera en classe D, quid de Paris?)

2 On a enfin le droit de voler haut en VFR nuit.

Il y a également d'autres points concernant le VFR de nuit qui vont simplifier les choses :

En application de SERA.4001 a), un vol VFR de nuit est dispensé de déposer un plan de vol
avant le départ lorsque le vol ne concerne qu'un seul organisme d’approche ou un seul organisme
secteur d’information de vol (APP ou SIV/APP) de la circulation aérienne dans sa phase de
croisière et qu'il établit une liaison radiotéléphonique bilatérale avec cet organisme ; les éléments
de vol sont alors transmis dès que possible conformément à SERA 4001 c).

RDA Appendice 5, §1.5 – SERA.5005 c)
Les itinéraires obligatoires VFR de nuit existants qui sont publiés dans des espaces aériens de
classe G ou E deviennent des itinéraires recommandés, sauf s’ils sont définis pour permettre de
déroger à une règle particulière, comme les hauteurs de survol.

[chuck_73]

Mouai, pour le VFR de nuit, ca va simplifier un peu. Mais bon, vu le nombre de vfr de nuit qu'il y a ...
Pour le plan de vol, en tant que pilote, ca me fait gagner... euh, pas grd chose, généralement je met un DCT comme plan de vol en arrivant pour préparer l'avion... Ca ne change donc pas grand chose pour moi (5min de gagnées). Pour les contrôleurs, je ne sais pas... mais ils devront bien avoir un strip à faire à la main..

Pour ce qui est des itinéraires: lorsque l’itinéraire passe par une CTR, on peut avoir une clairance "de votre position faite route directe vers..." et au final, l'itinéraire publié, on le court-circuite. Mais c'est un certain confort (ou pas...) en plus. Mais du coup, c'est comme pour l'IFR, tu fais une prépa de vol d'aprés quels itinéraires ? le "direct" ou en suivant ceux publiés...? La sagesse prevoyant d'utiliser le plus long et de s'attendre à des directs...

Pour ce qui est de la dérogation aux hauteurs de survol: sachant qu'il est précisé que c'est aux pilotes suivant un itinéraire publiés d'assurer le respect de l’arrêté de 1957, je trouve ca un peu ambiguë. D'autant plus que cet arrêté ne parle pas d'exception de genre... bon, c'est plus un pb législatif qu'autres chose, mais je vois mal comment un loi peut autoriser à ne pas en respecter une autre...

Bref, une révolution qui n'en est pas vraiment une. Juste une mise au propre de chose qui se font déjà tous les jours (enfin, toutes les nuits).

[Stéphanas !]

1 Enghien va fermer? (VFR interdit en classe A. Pour éviter ça, Londres passera en classe D, quid de Paris?)

Comme annoncé, non Enghein ne fermera pas... Rien ne change vraiment avec juste une ZRT (pour une fois en voilà une pour faire voler nos p'tits tagazous. A lire ici : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr ... 205_FR.pdf

[SDF75]

@chuck_73
Un Règlement Européen s'applique automatiquement et les textes nationaux qui lui seraient contraires sont implicitement abrogés !... Ou ceux des articles qui sont en conflit. Implicitement signifie ici que pour tous les points où il n'aura pas été marqué "la loi, ou l'arrêté, du tant est abrogé", eh bien ça l'est quand même. C'est simplement la hiérarchie des règles de droit...

De même qu'au niveau intérieur, une loi (votée par le Parlement) peut abroger un simple Arrêté. Alors qu'un arrêté, ou même un décret, qui sont pris par le pouvoir exécutif (pouvoir réglementaire et non légjslatif) ne pourrait abroger une loi, même plus ancienne, et serait illégal et non applicable.

Donc, s'il s'avère, ce que j'ignore, qu'une quelconque disposition de ce nouveau règlement européen se révélait être contraire à un ou plusieurs points de l'arrêté de 1957, ces points ne sont donc plus applicables...
La question est toute simple : voudra-t-on, en cas de litige, se prendre la tête avec un vieux fonctionnaire DGACien et chauvin ?...

[chuck_73]

SERA régle le pb lui même en disant que les autorités nationale peuvent relever les altitudes mini... de fait, l'arrété de 1957 reste applicabe.

Pour le reste, la question est qu'est ce qui est plus prioritaire:
l'arrété de 1957 ou les trajectoires / altitudes de vol VFR publiées (transits obligatoires, et itinéraires de vol de nuit...). L'europe n'a rien à voir là dedans...

[frac]

SERA régle le pb lui même en disant que les autorités nationale peuvent relever les altitudes mini... de fait, l'arrété de 1957 reste applicabe.

Elles (les autorités) doivent le faire avec une structure appropriée.

ETABLISSEMENT PAR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE HAUTEURS MINIMALES SUPÉRIEURES A CELLES PRESCRITES PAR LE RÈGLEMENT.
Lorsque l’autorité compétente juge trop basses les hauteurs minimales prescrites en SERA.5005 ou en SERA.5015, elle peut créer des structures appropriées, telles que des espaces aériens contrôlés, réglementés ou interdits."

L'arrêté de 1957 n'est pas une structure appropriée même si la DGAC veut bien le penser donc je sais ce que je fais d'une bonne partie de l'arrêté de 1957 après le 4 décembre 2014.

Marc-Olivier

[-Tomcat-]

La question est toute simple : voudra-t-on, en cas de litige, se prendre la tête avec un vieux fonctionnaire DGACien et chauvin ?...

De ce que j'en vois dans mon coin, les directives internes DGAC/SNA sont très claires, et il n'y a aucune ambiguïté sur la hiérarchie des normes. Le SERA sera applicable tel quel au 4 décembre, et prendra le pas sur tout texte antérieur contradictoire. C'est du moins comme ça qu'ils le présentent...

[chuck_73]

Elles (les autorités) doivent le faire avec une structure appropriée.

hum, alors pour moi le SERA suivant est clair comme de l'eau de roche: le 1957 peut rester en l'état:

Code : Tout sélectionner

SERA.3105 Hauteurs minimales
Sauf pour les besoins du décollage ou de l’atterrissage, ou [b]sauf autorisation des autorités compétentes[/b], les aéronefs ne 
volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en 
plein air, à moins qu’ils ne restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre 
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface. Les hauteurs minimales qui s’appliquent aux vols VFR sont 
spécifiées à la règle SERA.5005, point f), et les niveaux minimaux qui s’appliquent aux vols IFR sont spécifiés à la règle 
SERA.5015, point b).

La partie que tu cites un issue d'un GM (guidance Material), il faut également prendre les choses à la lettre pour identifier le contexte.

Code : Tout sélectionner

GM1 SERA.3105 Minimum heights 
MINIMUM HEIGHTS ESTABLISHED BY THE COMPETENT AUTHORITY ABOVE THE 
REQUIRED MINIMUM HEIGHTS
In cases where it is considered that the minimum heights specified in SERA.5005 and SERA.5015 are not sufficient, the competent authority[b] may[/b] establish appropriate structures, such as controlled, restricted or prohibited airspace, and define specific conditions through national arrangements. In all cases, the related Aeronautical Information Publication (AIP) and charts should be made easy to comprehend for airspace users.

Déja c'est un guidance material , un support pour aider à comprendre le texte de loi. Il n'est pas la loi, sinon, cela serait marqué noir sur blanc au sein de celle-ci.
Ensuite, il y a un "may", avec un impact plus faible qu'un "shall" qui lui rend les choses obligatoires.

Pour les détails/nuances, voir sur le site de l'easa, dans la FAQ: http://easa.europa.eu/the-agency/faqs/r ... ry-general

Jeter un oeil sur la section "Where can I find definitions for ‘shall’, ‘must’, ‘should’ and ‘may’, as used in the Agency’s rulemaking publications?"

ainsi que pour les AMC /GM:

Code : Tout sélectionner

Guidance Material (GM) is non-binding explanatory and interpretation material on how to achieve the requirements contained in the Basic Regulation, the IRs, the AMCs and the CSs. It contains information, including examples, to assist the user in the interpretation and application of the Basic Regulation, its IRs, AMCs and the CSs.

Code : Tout sélectionner

Acceptable Means of Compliance (AMC) are non-binding. The AMC serves as a means by which the requirements contained in the Basic Regulation, and the IR, can be met. However, applicants may decide to show compliance with the requirements using other means. Both NAAs and organisations may propose alternative means of compliance. ‘Alternative Means of Compliance’ are those that propose an alternative to an existing AMC. Those Alternative Means of Compliance proposals must be accompanied by evidence of their ability to meet the intent of the IR. Use of an existing AMC gives the user the benefit of compliance with the IR.

Pour les curieux, le comparatif SERA/Règles anciennes est dispo là: http://www.developpement-durable.gouv.f ... _-_RCA.pdf

[frac]

Elles (les autorités) doivent le faire avec une structure appropriée.

hum, alors pour moi le SERA suivant est clair comme de l'eau de roche: le 1957 peut rester en l'état:

Le 1957 peut rester en l'état, la seule chose c'est que je ne m'en préoccuperai plus a partir du 4 décembre et qu'à la première infraction constatée, je plaide que la France est tout simplement incompétente pour légiférer avec un artifice datant de plus d'un demi-siècle dans un domaine de compétence exclusive Européenne et que cet arrêté n'est pas de nature a assurer de manière proportionnée la protection de la propriété et des personnes.

Vive la saisie préjudicielle

Cordialement,

Marc-Olivier

[chuck_73]

Le 1957 peut rester en l'état, la seule chose c'est que je ne m'en préoccuperai plus a partir du 4 décembre et qu'à la première infraction constatée, je plaide que la France est tout simplement incompétente pour légiférer avec un artifice datant de plus d'un demi-siècle dans un domaine de compétence exclusive Européenne et que cet arrêté n'est pas de nature a assurer de manière proportionnée la protection de la propriété et des personnes.

On est d'accord
Maintenant pour défendre ca....

[SDF75]

Mais c'est exactement ce que j'ai dit plus haut : Même si un texte reste "en l'état", qu'il n'est pas effacé physiquement des codes, les dispositions de cet arrêté qui sont contraires au SERA sont abrogées implicitement ! Et ne sont donc plus applicables. C'est la base du droit, qu'il soit aéro, pénal ou civil.
Et le SERA est bien d'origine européenne ? Donc priorité de la loi européenne. C'est tout !

Ensuite, toute "structure compétente", comme vous dites, est forcément créée par un nouveau texte. Souvent un décret, d'ailleurs, ou un autre arrêté, mais plus récent et qui va donc primer.
Enfin, ce texte va être un texte "d'application" du texte européen, et prime donc aussi à ce titre.
Comme un décret d'application d'une loi va abroger tout autre décret ou arrêté qui se trouve être contraire à la loi dont il règle l'application.

Quant à savoir comment ça va se plaider, "pour défendre ça" devant les éventuels fonctionnaires français DGACiens et chauvins (le fait d'admettre qu ça risque de devoir se défendre justifie mon qualificatif...) eh bien comme quand on conteste la réglementation française devant la justice.
1°) Devant les juridictions nationales en invoquant le droit européen. Au pire, on est gagnant devant le Conseil d'Etat.
2°) Si incroyablement, tous refusaient ll'application de la loi européenne, ce qui n'arrive jamais, les tribunaux administratifs étant très stricts sur son respect, on saisit la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) de Strasbourg.
Et on devient une star ! Il y aura "l'Arrêt Dugland". Un petit pilote fait condamner la France...

[JAimeLesAvions]

Mais c'est exactement ce que j'ai dit plus haut : Même si un texte reste "en l'état", qu'il n'est pas effacé physiquement des codes, les dispositions de cet arrêté qui sont contraires au SERA sont abrogées implicitement ! Et ne sont donc plus applicables. C'est la base du droit, qu'il soit aéro, pénal ou civil.
Et le SERA est bien d'origine européenne ? Donc priorité de la loi européenne. C'est tout !

Ensuite, toute "structure compétente", comme vous dites, est forcément créée par un nouveau texte. Souvent un décret, d'ailleurs, ou un autre arrêté, mais plus récent et qui va donc primer.
Enfin, ce texte va être un texte "d'application" du texte européen, et prime donc aussi à ce titre.
Comme un décret d'application d'une loi va abroger tout autre décret ou arrêté qui se trouve être contraire à la loi dont il règle l'application.

Quant à savoir comment ça va se plaider, "pour défendre ça" devant les éventuels fonctionnaires français DGACiens et chauvins (le fait d'admettre qu ça risque de devoir se défendre justifie mon qualificatif...) eh bien comme quand on conteste la réglementation française devant la justice.
1°) Devant les juridictions nationales en invoquant le droit européen. Au pire, on est gagnant devant le Conseil d'Etat.
2°) Si incroyablement, tous refusaient ll'application de la loi européenne, ce qui n'arrive jamais, les tribunaux administratifs étant très stricts sur son respect, on saisit la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) de Strasbourg.
Et on devient une star ! Il y aura "l'Arrêt Dugland". Un petit pilote fait condamner la France...

Deux fois une administration a voulu m'imposer une disposition de droit interne contraire a un texte europeen, deux fois il a fallu aller au contentieux. Ce n'est pas la cedh qui s'occupe de ca, ce sont les juridictions nationales, qui saisissent eventuellement la cjce. La cedh n'a aucune competence en droit europeen. Ce type de contentieux coute tres cher, ce sont des avocats specialises, ca coute des dizaines de milliers d'euros, on ne le fait que lorsque l'enjeu est superieu. Typiquement, les tribunaux t'accordemt en indemnite destinee a couvrir tes frais d'avocat le dixieme du cout reel.

[SDF75]

La CEDH pas compétente en droit Européen, alors que c'est précisément sa raison d'être ? Non mais tu plaisantes ???
Dernièrement, un mec a fait condamner la France par la CEDH sur les fichiers de police. Le fameux STIC devenu entretemps Traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Tu confonds visiblement la CEDH et la CJCE.
1°) La CEDH permet à tout citoyen de la saisir de toute violation des droits de l'homme "après épuisement des recours devant les juridictions nationales", si ces jutidictions nationales ont maintenu leur refus d'appliquer le droit européen.

2°) Le CJCE ( Cour de Justice des Communautés Européennes), qui siège, elle, au Luxembourg, n'est pas saisie par les plaignants... Elle est saisie par ces mêmes juridictions nationales quand tu dis justement, au début : "J'ai le droit de faire ça, la règle européenne me le permet".
Le procès est suspendu jusqu'à la réponse de la CJCE.
Si elle répond au tribunal qui l'a saisie, que tu es dans ton droit vu désormais le droit européen, le tribunal te relaxe, ou le Parquet abandonne les poursuites.
Si elle donne raison à la France, au contraire, les poursuites continuent, et là, c'est clair que ça ne servira à rien de saisir plus tard la CEDH, puisque le texte attaqué est considéré comme compatile avec le droit européen.
Si elle te donne raison mais que le tribunal ne veut pas s'y plier, ou qu'il ne l'a tout simplement pas saisie, ce qui arrive souvent, et ce n'est pas toi qui peut la saisir directement ni même forcer le tribunal à solliciter son avis, eh bien là, tu continues tes recours.
Et c'est là que, en cas d'arrêt définitif de la Cour de Cassation, ou plutôt du Conseil d'Etat, vu que contre l'administratiin, nous sommes en droit administratif, qui maintiendrait le point de vue erroné de la France, eh bien que tu pourras saisir la CEDH...
Avec toutes les chances de succès...

Il faut éviter de confondre ces deux juridictions européennes. Le CJCE permet d'éviter justement qu'un litige soit portée plus tard devant la CEDH, en disant aux juridictions qui veulent bien lui demander son avis : "Attention, là ce monsieur a raison !..."
On appelle ça "poser la question préjudicielle..."

Quant au coût, certains avocats font ça gratuitement. Attirés par l'immense pub, si tu sais leur apporter un dossier déjà bien démontré, et bien ficelé.

[Airone2977]

C'est maintenant officiel !

http://www.developpement-durable.gouv.f ... sienne.pdf

A noter le déclassement des CTR de Paris, Creil et Villacoublay de A à D et mise en place d'une zone R (comme dis précédement).
Toutes les VAC sont à jour sur le site du SIA !
Grosse modification de carte 1/500 000 à prévoir d'ici Avril

Bonne lecture à tous !