Prorogation et délais postaux

[Fabien92]

Bonjour à tous,

La date de validité de mon PPL était au 30/09/2019.
Au 29/09 j'avais effectué mon dernier vol me permettant de cumuler 12h20 de vol, dont 1 h avec FI.

L'autorité belge a reçu mon dossier de prorogation le 07/10 par voie postale et l'a refusé au prétexte que j'ai dépassé la date du 30/09. Ils me demandent de me rapprocher d'une école de pilotage.

Si je comprends bien, le dossier de prorogation aurait dû être déposé au bureau des licences avant la date de fin de validité ...

Du coup, j'ai fait remplir le chapitre renouvellement par mon DTO qui certifie que je suis un "bon pilote". En espérant que ce sera suffisant à présent. La Belgique annonce 35 jours ouvrés de traitement des dossiers de prorogation.

A suivre ... mais que de temps perdu.

[LC41]

Ton instructeur n'est-il pas habilité à inscrire la prorogation dans ta licence? Tu as utilisé un instructeur étranger (n'ayant pas de licence Belge) pour l'heure d'instruction en vue de proroger?

J'ai eu le cas une fois lorsque mon dossier de prorogation a été refusé pour défaut d'ELP (English Language Proficiency). Mon autorité avait décidé que tout détenteur de brevet de pilote devait obligatoirement avoir l'ELP. J'ai donc dû me dépêcher de m'inscrire à une session d'examen à Athis-Mons, que j'ai passé avec brillo, pour découvrir que mon autorité refusait catégoriquement un examen linguistique passé en France. Finalement j'ai contacté un examinateur que je connaissais, qui a accepté de me donner l'ELP avec l'examen DGAC à l'appui. Mais du coup j'avais dépassé la date limite de prorogation. L'autorité a malgré tout accepté de me donner la prorogation, à titre exceptionnel.

Il m'a été suggéré qu'étant domicilié en France, je devrais changer d'autorité. La souplesse de mon autorité actuelle, ainsi que la légèreté des procédures en vue de prorogation ou émission de nouvelles qualifications (cf Examiner Differences Document), font que je préfère largement rester avec eux que d'opter pour la DGAC, malgré quelques inconvénients occasionnels.

[teubreu]

Si on habite en France le plus simple est quand même d'avoir une licence DGAC, ça s'est toujours bien passé pour moi au bureau de licences. Alors que la CAA par exemple m'a déjà fait ch*** pour rien.
C'est si on habite à l'étranger et/ou qu'on a à faire à un examinateur étranger que ça se complique et que ça ne vaut plus le coup à mon avis.

[Albus9]

Bonjour à tous,

La date de validité de mon PPL était au 30/09/2019.
Au 29/09 j'avais effectué mon dernier vol me permettant de cumuler 12h20 de vol, dont 1 h avec FI.

L'autorité belge a reçu mon dossier de prorogation le 07/10 par voie postale et l'a refusé au prétexte que j'ai dépassé la date du 30/09. Ils me demandent de me rapprocher d'une école de pilotage.

Si je comprends bien, le dossier de prorogation aurait dû être déposé au bureau des licences avant la date de fin de validité ...

Du coup, j'ai fait remplir le chapitre renouvellement par mon DTO qui certifie que je suis un "bon pilote". En espérant que ce sera suffisant à présent. La Belgique annonce 35 jours ouvrés de traitement des dossiers de prorogation.

A suivre ... mais que de temps perdu.

Bonjour,
Très étonnant cette histoire. C’est un peu de l’abus de pouvoir pour moi.
Tu devrais les appeler car dans le part.FCL, il n’est pas marqué que les dossiers de prorogation doit être déposé avant la date de fin de validité de la qualification. Demande leur le texte qui leur autorise à refuser une prorogation si celle-ci est déposé après la date de fin de validité de ta SEP.
La part.FCL.740 ne parle pas de dépôt de dossier...

[LC41]

C'est si on habite à l'étranger et/ou qu'on a à faire à un examinateur étranger que ça se complique

L'Union Européenne, c'est entre autre la libre circulation des personnes - qu'il s'agisse des examinateurs ou des examinés. La DGAC entrave cette libre circulation.

Donc effectivement, si on a des velléités de vivre dans un autre pays, même hors d'Europe, et que l'on pourrait avoir besoin de faire appel à un examinateur non-Français, il faut se poser la question.

En 2001, grâce à JAR, j'ai pu faire une prorogation avec un examinateur suédois à San Diego.

[Mouetterieuse]

Bonjour,
Très étonnant cette histoire. C’est un peu de l’abus de pouvoir pour moi.
Tu devrais les appeler car dans le part.FCL, il n’est pas marqué que les dossiers de prorogation doit être déposé avant la date de fin de validité de la qualification. Demande leur le texte qui leur autorise à refuser une prorogation si celle-ci est déposé après la date de fin de validité de ta SEP.
La part.FCL.740 ne parle pas de dépôt de dossier...

Définition de la prorogation:
"Revalidation" (of, e.g. a rating or certificate) means the administrative action taken within the period of validity of a rating or certificate which allows the holder to continue to exercise the privileges of a rating or certificate for a further specified period consequent upon the fulfilment of specified requirements. (FCL.010 Definitions)

L'action administrative doit donc être faite AVANT l'expiration, pas juste avoir répondu aux conditions de prorogation...

[LC41]

L'action administrative doit donc être faite AVANT l'expiration, pas juste avoir répondu aux conditions de prorogation...

Et on a trois mois pour le faire. Ça devrait suffire!

[Mouetterieuse]

Du coup, j'ai fait remplir le chapitre renouvellement par mon DTO qui certifie que je suis un "bon pilote". En espérant que ce sera suffisant à présent.

Que veux-tu dire par le fait que ton DTO "certifie que tu es un bon pilote"? C'est juste un avis "papier"?
Parce que là, c'est clair, ça ne sera pas suffisant...
Tu n'as pas fait l'acte administratif à temps pour la prorogation, donc tu es en renouvellement.
Renouvellement veut dire qu'un test en vol avec un FE est obligatoire.
La seule chose que peut certifier ton DTO c'est que tu n'as pas besoin d'un ré-entrainement en vol préalable au test avec le FE.

[LC41]

Renouvellement veut dire qu'un test en vol avec un FE est obligatoire.
La seule chose que peut certifier ton DTO c'est que tu n'as pas besoin d'un ré-entrainement en vol préalable au test avec le FE.

Je suis d'accord. Ref FCL.740 b)

La bonne nouvelle, Fabien92, est que ton club a certainement un examinateur qui te fera ça vite fait, bien fait.

Je viens de vérifier le "Examiner Differences Document"; l'examinateur étranger (français) peut inscrire la revalidation dans la licence (belge), et il y a une "Notification Procedure" à suivre 24 h avant le test en utilisant in outil Web.

[Albus9]

Renouvellement veut dire qu'un test en vol avec un FE est obligatoire.
La seule chose que peut certifier ton DTO c'est que tu n'as pas besoin d'un ré-entrainement en vol préalable au test avec le FE.

Je suis d'accord. Ref FCL.740 b)

La bonne nouvelle, Fabien92, est que ton club a certainement un examinateur qui te fera ça vite fait, bien fait.

Je viens de vérifier le "Examiner Differences Document"; l'examinateur étranger (français) peut inscrire la revalidation dans la licence (belge), et il y a une "Notification Procedure" à suivre 24 h avant le test en utilisant in outil Web.

Rebonjour,
Voila ce que dit le FCL740 b):

b)Prorogation des qualifications de classe monopilote monomoteur.
1) Qualifications de classe d’avion monomoteur à pistons et qualifications TMG. Dans le cas d’une prorogation des qualifications de classe d’avions monopilotes monomoteurs à pistons ou de qualifications de classe de TMG, le candidat devra:
i) au cours des 3 mois précédant la date d’expiration de la qualification, réussir, avec un examinateur, un contrôle de compétences dans la classe concernée, conformément à l’appendice 9 à la présente partie; ou
ii) au cours des 12 mois qui précèdent la date d’expiration de la qualification, accomplir 12 heures de vol dans la classe pertinente, avec:
— 6 heures en tant que PIC,
— 12 décollages et 12 atterrissages, et
— 1 vol d’entraînement d’au moins 1 heure avec un instructeur de vol (FI) ou un instructeur de qualification de classe (CRI). Les candidats seront exemptés de ce vol s’ils ont réussi un contrôle de compétences pour la qualification de classe ou de type ou un examen pratique pour toute autre classe ou tout autre type d’avion.
2) Lorsque des candidats sont titulaires d’une qualification de classe d’avion monomoteur à pistons (terre) et d’une qualification de TMG, ils peuvent remplir les exigences du point 1) dans l’une des classes et obtenir la prorogation des 2 qualifications.
3) Avions monopilotes monomoteurs à turbopropulseurs. Dans le cas de la prorogation de qualifications de classe monomoteur à turbopropulseurs, les candidats devront réussir un contrôle de compétences portant sur la classe concernée conformément à l’appendice 9 à la présente partie, avec un examinateur, au cours des 3 mois qui précèdent la date d’expiration de la qualification.


Sauf erreur de ma part, il n'est pas écrit que l'acte administratif doit être fait avant la fin de la date de validité....
Il est toujours dans le cas d'une prorogation et non d'un renouvellement...

[LC41]

Sauf erreur de ma part, il n'est pas écrit que l'acte administratif doit être fait avant la fin de la date de validité....
Il est toujours dans le cas d'une prorogation et non d'un renouvellement...

FCL.010 Definitions
‘Renewal’ (of, e.g. a rating or certificate) means the administrative action taken after a rating or certificate has lapsed for the purpose of renewing the privileges of the rating or certificate for a further specified period consequent upon the fulfilment of specified requirements.

‘Revalidation’ (of, e.g. a rating or certificate) means the administrative action taken within the period of validity of a rating or certificate which allows the holder to continue to exercise the privileges of a rating or certificate for a further specified period consequent upon the fulfilment of specified requirements.

FCL.010 Definitions
Un «renouvellement» (par exemple, d’une qualification ou d’une autorisation) désigne un acte administratif effectué après qu’une qualification ou autorisation est arrivée en fin de validité et qui a pour effet de renouveler les privilèges de cette qualification ou autorisation pour une nouvelle période donnée, sous réserve de satisfaire aux exigences spécifiées.

Une «prorogation» (par exemple, d’une qualification ou d’une autorisation) désigne un acte administratif effectué pendant la période de validité d’une qualification ou d’une autorisation et qui permet au titulaire de continuer à exercer les privilèges de cette qualification ou autorisation pour une nouvelle période donnée, sous réserve de satisfaire aux exigences spécifiées.

[LC41]

Voila ce que dit le FCL740 b):

b)Prorogation des qualifications de classe monopilote monomoteur.
1) Qualifications de classe d’avion monomoteur à pistons et qualifications TMG. Dans le cas d’une prorogation des qualifications de classe d’avions monopilotes monomoteurs à pistons ou de qualifications de classe de TMG, le candidat devra:
i) au cours des 3 mois précédant la date d’expiration de la qualification, réussir, avec un examinateur, un contrôle de compétences dans la classe concernée, conformément à l’appendice 9 à la présente partie; ou
ii) au cours des 12 mois qui précèdent la date d’expiration de la qualification, accomplir 12 heures de vol dans la classe pertinente, avec:
— 6 heures en tant que PIC,
— 12 décollages et 12 atterrissages, et
— 1 vol d’entraînement d’au moins 1 heure avec un instructeur de vol (FI) ou un instructeur de qualification de classe (CRI). Les candidats seront exemptés de ce vol s’ils ont réussi un contrôle de compétences pour la qualification de classe ou de type ou un examen pratique pour toute autre classe ou tout autre type d’avion.
2) Lorsque des candidats sont titulaires d’une qualification de classe d’avion monomoteur à pistons (terre) et d’une qualification de TMG, ils peuvent remplir les exigences du point 1) dans l’une des classes et obtenir la prorogation des 2 qualifications.
3) Avions monopilotes monomoteurs à turbopropulseurs. Dans le cas de la prorogation de qualifications de classe monomoteur à turbopropulseurs, les candidats devront réussir un contrôle de compétences portant sur la classe concernée conformément à l’appendice 9 à la présente partie, avec un examinateur, au cours des 3 mois qui précèdent la date d’expiration de la qualification.

Voila ce que dit le FCL.740 b):

b) Renouvellement. Si une qualification de classe ou de type est arrivée à échéance, le candidat devra procéder selon les étapes suivantes:
1. réussir un contrôle de compétences conformément à l'appendice 9 de la présente annexe;
2. avant de passer le contrôle de compétences mentionné au point 1), suivre une formation de remise à niveau auprès d'un ATO, si requis pour atteindre le niveau de compétences nécessaire à l'exploitation en toute sécurité du type ou de la classe d'aéronef pertinent. Toutefois, le candidat pourra suivre la formation:
i) auprès d'un DTO ou d'un ATO, si la qualification arrivée à échéance était une qualification de classe d'avion monomoteur à pistons ne présentant pas de hautes performances, une qualification de classe de TMG ou une qualification de type d'hélicoptère monomoteur visé au point DTO.GEN.110 a) 2) c) de l'annexe VIII (partie DTO);
ii) auprès d'un DTO, auprès d'un ATO ou avec un instructeur, si la qualification est arrivée à échéance depuis moins de trois ans et était une qualification de classe d'avion monomoteur à pistons ne présentant pas de hautes performances ou une qualification de classe de TMG.

Je ne sais pas d'où tu tiens ton Part-FCL. Voici mon lien
https://eur-lex.europa.eu/legal-content ... 8-20190109

Ce que tu citais est FCL.740.A a).

[Mouetterieuse]

Sauf erreur de ma part, il n'est pas écrit que l'acte administratif doit être fait avant la fin de la date de validité....
Il est toujours dans le cas d'une prorogation et non d'un renouvellement...

Bah oui il y a erreur de ta part... surtout que j’avais cité le paragraphe concerné juste au dessus...

[Albus9]

Je ne sais pas d'où tu tiens ton Part-FCL. Voici mon lien
https://eur-lex.europa.eu/legal-content ... 8-20190109

Ce que tu citais est FCL.740.A a).

Page 55 de ton document. Partie b)

Toi tu cites la page 52.

Sauf erreur de ma part, il n'est pas écrit que l'acte administratif doit être fait avant la fin de la date de validité....
Il est toujours dans le cas d'une prorogation et non d'un renouvellement...

Bah oui il y a erreur de ta part... surtout que j’avais cité le paragraphe concerné juste au dessus...

Merci de ta réponse. En scrollant, j'ai sauté ton commentaire, je te présente mes excuses.
En effet, je ne peux qu'assumer mon erreur: j'ai eu des brevetés qui avaient oublié de réaliser les démarches via sigebel, et la DGAC a prorogés leurs licences. J'ai pris pour une généralité, la faveur d'une personne au bureau des licences. My mistake! Merci de m'avoir appris cette information!

Juste pour son cas, le cachet de la poste ne fait pas foi?

[Mouetterieuse]

En effet, il y a une consigne officieuse à la DSAC d’accepter, au guichet, les prorogations présentées postérieurement à la date de validité mais pour lesquelles les conditions ont été réunies en temps et en heure. Avec bien entendu aucun vol fait depuis l’expiration ! Avec le risque qu’un jour l’EASA vienne dire que c’est inacceptable... (un peu comme la délivrance d’un IR/SE lors d’un test initial IR/ME)
Via SIGEBEL ce n’est pas possible, le pavé « prorogation par expérience » disparaît à la fin de validité de la SEP.
Pour le cas d’origine ça va dépendre de la bonne volonté de l’administration belge...

[Albus9]

En effet, il y a une consigne officieuse à la DSAC d’accepter, au guichet, les prorogations présentées postérieurement à la date de validité mais pour lesquelles les conditions ont été réunies en temps et en heure. Avec bien entendu aucun vol fait depuis l’expiration ! Avec le risque qu’un jour l’EASA vienne dire que c’est inacceptable... (un peu comme la délivrance d’un IR/SE lors d’un test initial IR/ME)
Via SIGEBEL ce n’est pas possible, le pavé « prorogation par expérience » disparaît à la fin de validité de la SEP.
Pour le cas d’origine ça va dépendre de la bonne volonté de l’administration belge...

Encore merci de cette précieuse information Mouetterieuse. Au final, notre administration n'est pas si a plaindre que ça!

[Fabien92]

Bonjour à tous,

Merci beaucoup pour vos précisions.

En effet, je pense que selon la définition du terme "prorogation" nous sommes en acte administratif et donc sur un cursus qui doit être effectué intégralement avant la date de fin de validité.

Je réside en Nouvelle Calédonie. Les échanges avec l'autorité Belge prennent un peu plus de temps.
Ma licence expirée vient de m'être retournée.
Le bureau des licences de Bruxelles est difficilement joignable pour me confirmer les documents à fournir pour enfin boucler ce dossier.

Selon le formulaire suivant :

https://mobilit.belgium.be/sites/defaul ... _rev11.pdf

Mon FI a rempli le Proficiency check de la partie 6 le 18/08 suite à mon vol d'1h.
Mon DTO a rempli la parti 5 le 09/11. Je n'ai pas revolé depuis l'expiration de ma licence au 30/09.

Est ce suffisant ? Avec 35 jours de traitement, je ne dois plus me louper !!!

Encore merci à tous de vos conseils

[LC41]

L'autorité t'a indiqué qu'elle n'acceptait pas la prorogation. Tu dois donc faire un renouvellement, donc faire une heure de vol avec un FE (Proficiency Check) conformément à FCL.740 b), renvoyer le document approprié, une copie des licences du FE, une copie de ta licence comportant l'inscription des nouvelles dates de validité de la qualification renouvelée... Je suis sûr que le FE sait quoi faire.

Un FI n'est pas habilité à faire un PC. Il faudra que le FE remplisse le "Skill Test Report" - le formulaire d'examen sur lequel le FE aura coché que tous les exercices obligatoires ont bien été faits, comme indiqué sur le formulaire dont tu fournis le lien.
Note - Examiners are reminded that they must complete the skill test report form and submit a copy of it to Licensing department, within 14 working days from the skill test.
Ce document doit être fourni aussi pour un PC - pas seulement pour un "Skill Test"

Il faudra aussi que le FE notifie l'autorité 24 h au plus tard avant le PC comme indiqué dans le "Examiner Differences Document".

Ta licence n'a pas expiré. C'est ta qualification de classe SEP qui a expiré. Je n'envoie jamais ma licence à mon autorité. Si c'est eux qui inscrivent la prorogation dans ma licence, ils me renvoient une nouvelle licence. Mais d'habitude c'est mon examinateur qui l'inscrit et on envoie une copie avec le reste de la paperasse.

[Raoul Volfoni]

L'action administrative doit donc être faite AVANT l'expiration, pas juste avoir répondu aux conditions de prorogation...

Et on a trois mois pour le faire. Ça devrait suffire!

non tu as 12 mois
si tu proroges par expérience c'est n'importe quand dana la 2 ème année de SEP

3 mois c'est si tu proroges par contrôle de compétences avec un FR (c'est un test)

[Raoul Volfoni]

En effet, il y a une consigne officieuse à la DSAC d’accepter, au guichet, les prorogations présentées postérieurement à la date de validité mais pour lesquelles les conditions ont été réunies en temps et en heure. ..

consigne très officieuse alors
un Fi du club s'est fait avoir bêtement car sa compagnie l'a envoyé en vol au mauvais moment et ils n'ont rien voulu savoir pour 2 jours de dépassement

bien entendu il aurait pu faire valider sa prorog SEP bien avant (12 mois comme je l'ai dit plus haut) et c'est entièrement de sa faute