Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Aviation légère, de loisirs: questions, récits, pilotage, théorie, etc...

Modérateur : Big Brother

Répondre
Avatar du membre
Auteur du sujet
Jacques Lévêque
Chef de secteur posteur
Messages : 917
Enregistré le : 27 juin 2009, 14:17
Localisation : FRANCE
Âge : 74

Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Message par Jacques Lévêque »

Extraits:
6. Il résulte de l’instruction, notamment de l’information apportée, au cours de l’audience publique, par le représentant du ministre de l’intérieur, quant à l’existence et au contenu d’un relevé de décision du 24 avril 2020 de la cellule interministérielle de crise placée auprès du Premier ministre, que l’interprétation des dispositions de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 retenue par le gouvernement et devant être diffusée à l’ensemble des agents chargés de leur application est, en premier lieu que « ne sont réglementés que les motifs de déplacement et non les moyens de ces déplacements qui restent libres. La bicyclette est donc autorisée à ce titre et comme tout autre moyen de déplacement, quel que soit le motif du déplacement », en deuxième lieu que « les verbalisations résultant de la seule utilisation d’une bicyclette, à l’occasion d’un déplacement autorisé, sont injustifiées » et, en troisième lieu, que les restrictions de temps et de distance imposées par les dispositions du 5° de l’article 3 privent en principe d’intérêt l’usage de la bicyclette pour un déplacement exclusivement motivé par l’activité physique individuelle et que, dans un tel cas, le risque plus important de commission d’une infraction liée au dépassement de la distance autorisée doit conduire, tout en en rappelant la possibilité juridique d’utiliser la bicyclette pour tout motif de déplacement, à « en dissuader l’usage au titre de l’activité physique ».

8. Or, d’une part, la faculté de se déplacer en utilisant un moyen de locomotion dont l’usage est autorisé constitue, au titre de la liberté d'aller et venir et du droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Le texte complet:
https://www.conseil-etat.fr/ressources/ ... -sanitaire

Avatar du membre
-Tomcat-
Chef de secteur posteur
Messages : 3369
Enregistré le : 13 nov. 2003, 01:00
Localisation : Los Angeles (KTOA) / Biscarrosse (LFBS)
Âge : 37

Re: Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Message par -Tomcat- »

Rien que des évidences en somme. Il me surprendra toujours qu'il faille que le CE ou le CC rappellent régulièrement aux administrations les grands principes du Droit...
http://www.headingwest.net
Mûrissements, stages d'anglais aéro, formation intensive en France et en Californie

Avatar du membre
JAimeLesAvions
Chef de secteur posteur
Messages : 6544
Enregistré le : 02 mars 2008, 08:03

Re: Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Message par JAimeLesAvions »

C'est une décision du 30 avril. Le juge (ici le CE)doit juger en 48h si vous vous plaignez d'une atteinte à une liberté fondamentale, comme celle celle d'aller et de venir (Article L521-2 du Code de justice administrative).

Les autres demandes de la fédération des usagers du vélo avaient été rejetées uniquement pour des questions de compétence de la juridiction qu'ils avaient sasie.
La DGAC a publié
Les activités suivantes et les déplacements qu’elles impliquent sont autorisés :
les formations professionnelles délivrées par un ATO ou autre organisme de formation professionnelle déclaré auprès de la DIRECCTE dont il relève (article 35 du décret),
les examens (article 4.I.1.c du décret),
les vols effectués par une entreprise pour son activité économique (travail aérien, vol de maintenance, transport, maintien de compétence).

C'est un rappel de choses permises, mais pas une liste exhaustive. Vous avez le droit de prendre l'avion du club pour un déplacement autorisé: aller à une consultation médicale, acheter un produit de première nécessité, vous rendre à votre travail, à condition bien entendu de pouvoir justifier la réalité du motif du déplacement. La consultation médicale par exemple me semble un cas concret si vous habitez un désert médical.
I don't think it's quite fair to condemn a whole program because of a single slip-up

Avatar du membre
solbius
Elève-pilote posteur
Messages : 39
Enregistré le : 31 oct. 2011, 10:01
Âge : 39

Re: Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Message par solbius »

J'ai donc le droit de prendre l'avion pour acheter un produit de première nécessité (des huîtres) à Dieppe (depuis Paris) ?

Par ailleurs, vue l'extension prochaine à 20km de nos déplacements autorisés, si j'habite juste à côté de l'aérodrome j'ai le droit de faire des tours de piste en tant que ballade/activité physique dans la limite de 3h par jour ?

Avatar du membre
JAimeLesAvions
Chef de secteur posteur
Messages : 6544
Enregistré le : 02 mars 2008, 08:03

Re: Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Message par JAimeLesAvions »

solbius a écrit : 27 nov. 2020, 18:22 J'ai donc le droit de prendre l'avion pour acheter un produit de première nécessité
Sans aucun doute
solbius a écrit : 27 nov. 2020, 18:22 (des huîtres) à Dieppe (depuis Paris) ?
Il faut répondre à deux questions
- Les huîtres sont elles de première nécessité ?
Si oui
- Le décret doit-il être interprété comme restreignant le choix d'un fournisseur pour les produits de première nécessité? Autrement-dit pourra-t-on te reprocher de n'être pas allé chez le poissonnier le plus proche de chez toi?

La seule façon d'avoir la réponse à ces questions, en tous cas à au moins une des questions est d'aller à Dieppe, d'avoir la chance d'être contrôlé et verbalisé, et d'aller devant le juge. Lui seul peut y répondre.
I don't think it's quite fair to condemn a whole program because of a single slip-up

Avatar du membre
Dubble
Chef de secteur posteur
Messages : 6902
Enregistré le : 29 juin 2008, 01:20
Localisation : Sydney
Âge : 26

Re: Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Message par Dubble »

Sans aucun doute mais un agent viendrait certainement questionner le bien fondé du déplacement et de son mode.. si je vais acheter le pain à 200km de chez moi, je ne suis pas sûr d'être tranquille tout le long du trajet..

Et je ne suis pas sûr de vouloir aller devant un juge pour obtenir la réponse.

Avatar du membre
solbius
Elève-pilote posteur
Messages : 39
Enregistré le : 31 oct. 2011, 10:01
Âge : 39

Re: Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Message par solbius »

Plus serieusement, vue l'extension prochaine à 20km de nos déplacements autorisés, si j'habite juste à côté de l'aérodrome j'ai le droit de faire des tours de piste en tant que ballade/activité physique dans la limite de 3h par jour ?

Avatar du membre
Auteur du sujet
Jacques Lévêque
Chef de secteur posteur
Messages : 917
Enregistré le : 27 juin 2009, 14:17
Localisation : FRANCE
Âge : 74

Re: Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Message par Jacques Lévêque »

Si vous voulez faire vos courses de 1ère nécessité en avion il y a au bout de la piste de CASSAGNES BEGONHES un petit supermarché CARREFOUR accessible en deux minutes à pied, ouvert tous les jours et le dimanche matin.

Image

La ligne rouge fait 250m
Modifié en dernier par Jacques Lévêque le 28 nov. 2020, 08:49, modifié 2 fois.

Avatar du membre
JAimeLesAvions
Chef de secteur posteur
Messages : 6544
Enregistré le : 02 mars 2008, 08:03

Re: Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Message par JAimeLesAvions »

solbius a écrit : 28 nov. 2020, 01:00 Plus serieusement, vue l'extension prochaine à 20km de nos déplacements autorisés, si j'habite juste à côté de l'aérodrome j'ai le droit de faire des tours de piste en tant que ballade/activité physique dans la limite de 3h par jour ?

6° Déplacements, sans changement du lieu de résidence, dans la limite de trois heures quotidiennes et dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour du domicile, liés aux activités de plein air suivantes :
« a) Activité physique ou loisirs individuels, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes ;
« b) Promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile ;
« c) Besoins des animaux de compagnie ;


Non, l'aviation n'est pas une activité de plain air, certainement pas avec un cockpit fermé.
Avec un Cockpit ouvert, ça peut se discuter mais comme dit plus haut la discussion ne se fait pas avec le gendarme qui décide ce qu'il veut en fonction de son humeur chaque fois que la règle n'est pas d'une précision absolue.
La discussion se fait avec le juge si tu n'es pas d'accord avec ce qu'a décidé le gendarme.

Je pense qu'aucun gendarme ne sera d'accord pour classer le vol moteur en activité de plein air.
Pour le motocross j'entends beaucoup de pratiquants qui pensent que c'est une activité de plein air, mais ils n'ont probablement pas encore rencontré de gendarme.
I don't think it's quite fair to condemn a whole program because of a single slip-up

Avatar du membre
Auteur du sujet
Jacques Lévêque
Chef de secteur posteur
Messages : 917
Enregistré le : 27 juin 2009, 14:17
Localisation : FRANCE
Âge : 74

Re: Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Message par Jacques Lévêque »

JAimeLesAvions a écrit : 28 nov. 2020, 08:38
Je pense qu'aucun gendarme ne sera d'accord pour classer le vol moteur en activité de plein air.
Pour le motocross j'entends beaucoup de pratiquants qui pensent que c'est une activité de plein air, mais ils n'ont probablement pas encore rencontré de gendarme.
Le bateau serait donc une activité de plein air, et pas l'avion ou l'ULM,

Pure discrimination ça Monsieur.

Avatar du membre
JAimeLesAvions
Chef de secteur posteur
Messages : 6544
Enregistré le : 02 mars 2008, 08:03

Re: Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Message par JAimeLesAvions »

6° Déplacements, sans changement du lieu de résidence, dans la limite de trois heures quotidiennes et dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour du domicile, liés aux activités de plein air suivantes :
« a) Activité physique ou loisirs individuels, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes ;
« b) Promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile ;
« c) Besoins des animaux de compagnie ;


Non, l'aviation n'est pas une activité de plain air, certainement pas avec un cockpit fermé.
Avec un Cockpit ouvert, ça peut se discuter mais comme dit plus haut la discussion ne se fait pas avec le gendarme qui décide ce qu'il veut en fonction de son humeur chaque fois que la règle n'est pas d'une précision absolue.
La discussion se fait avec le juge si tu n'es pas d'accord avec ce qu'a décidé le gendarme.

Je pense qu'aucun gendarme ne sera d'accord pour classer le vol moteur en activité de plein air.
Pour le motocross j'entends beaucoup de pratiquants qui pensent que c'est une activité de plein air, mais ils n'ont probablement pas encore rencontrer de gendarme.

Mais tu as le droit de passer ton permis bateau, ou auto , mais j'ai l'impression que tu n'as toujours pas le droit de passer ton PPL
I don't think it's quite fair to condemn a whole program because of a single slip-up

Avatar du membre
arogues
Chef de secteur posteur
Messages : 1286
Enregistré le : 25 oct. 2004, 02:00
Contact :

Re: Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Message par arogues »

Et les auto-écoles qui sont ré-ouvertes ...

Je ne trouve pas le décret allégeant le confinement. Quelqu'un l'a vu ?
Modifié en dernier par arogues le 28 nov. 2020, 08:59, modifié 1 fois.
@+, Antoine
Mon blog : http://blog.arogues.org

Avatar du membre
JAimeLesAvions
Chef de secteur posteur
Messages : 6544
Enregistré le : 02 mars 2008, 08:03

Re: Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Message par JAimeLesAvions »

Jacques Lévêque a écrit : 28 nov. 2020, 08:56
JAimeLesAvions a écrit : 28 nov. 2020, 08:38
Je pense qu'aucun gendarme ne sera d'accord pour classer le vol moteur en activité de plein air.
Pour le motocross j'entends beaucoup de pratiquants qui pensent que c'est une activité de plein air, mais ils n'ont probablement pas encore rencontré de gendarme.
Le bateau serait donc une activité de plein air, et pas l'avion ou l'ULM,

Pure discrimination ça Monsieur.
Je ne sais pas si le bateau à moteur est une activité de plein air.
Mais on a le droit de passer son permis bateau, auto, mais semble-t-il pas avion.
I don't think it's quite fair to condemn a whole program because of a single slip-up

Avatar du membre
arogues
Chef de secteur posteur
Messages : 1286
Enregistré le : 25 oct. 2004, 02:00
Contact :

Re: Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Message par arogues »

JAimeLesAvions a écrit : 28 nov. 2020, 08:59
Jacques Lévêque a écrit : 28 nov. 2020, 08:56
JAimeLesAvions a écrit : 28 nov. 2020, 08:38
Je pense qu'aucun gendarme ne sera d'accord pour classer le vol moteur en activité de plein air.
Pour le motocross j'entends beaucoup de pratiquants qui pensent que c'est une activité de plein air, mais ils n'ont probablement pas encore rencontré de gendarme.
Le bateau serait donc une activité de plein air, et pas l'avion ou l'ULM,

Pure discrimination ça Monsieur.
Je ne sais pas si le bateau à moteur est une activité de plein air.
Mais on a le droit de passer son permis bateau, auto, mais semble-t-il pas avion.
Les examens ont été autorisés depuis le début. Les DSAC l'ont confirmé.
@+, Antoine
Mon blog : http://blog.arogues.org

Avatar du membre
Auteur du sujet
Jacques Lévêque
Chef de secteur posteur
Messages : 917
Enregistré le : 27 juin 2009, 14:17
Localisation : FRANCE
Âge : 74

Re: Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Message par Jacques Lévêque »

L'arrêté ne fait aucune exclusion sur les activités motorisées, l' équitation est autorisée donc le moto cross aussi et l' ULM aussi etc...

"Activités physiques ou loisirs individuels"

Il n'y a pas de limitation à ce loisir individuel.
Modifié en dernier par Jacques Lévêque le 28 nov. 2020, 09:10, modifié 3 fois.

Avatar du membre
teubreu
Chef de secteur posteur
Messages : 2110
Enregistré le : 03 mars 2014, 22:06

Re: Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Message par teubreu »

arogues a écrit : 28 nov. 2020, 09:00Les examens ont été autorisés depuis le début. Les DSAC l'ont confirmé.
Les examens en eux-mêmes sans aucun doute, mais JLA voulait sans doute dire "se former en vue du permis".
Pour l'avion aujourd'hui hors pros on est dans une zone gris clair, et peut-être gris foncé si demain la DGAC ne rajoute pas cette activité sur son site auquel beaucoup de pilotes et de fédérations se fient.

Avatar du membre
teubreu
Chef de secteur posteur
Messages : 2110
Enregistré le : 03 mars 2014, 22:06

Re: Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Message par teubreu »

Jacques Lévêque a écrit : 28 nov. 2020, 09:01Il n'y a pas de limitation à ce loisir individuel.
Tu oublies que ce loisir est une sous-partie de "plein air". C'est ce plein air qui n'est pas précis et pose question.

Avatar du membre
JAimeLesAvions
Chef de secteur posteur
Messages : 6544
Enregistré le : 02 mars 2008, 08:03

Re: Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Message par JAimeLesAvions »

Jacques Lévêque a écrit : 28 nov. 2020, 09:01 L'arrêté ne fait aucune exclusion sur les activités motorisées, l' équitation est autorisée donc le moto cross aussi et l' ULM aussi etc...

"Activités physiques ou loisirs individuels"

Il n'y a pas de limitation à ce loisir individuel.
Il faut que ce soit une activité de plein air, soit sportive, soit de loisir individuelle, mais de plein air dans tous les cas
Que veut dire activité de plein air? Je ne sais pas, mais je ne pense pas que dans un cockpit fermé on soit en plein air.
I don't think it's quite fair to condemn a whole program because of a single slip-up

Avatar du membre
JAimeLesAvions
Chef de secteur posteur
Messages : 6544
Enregistré le : 02 mars 2008, 08:03

Re: Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Message par JAimeLesAvions »

Le décret dans sa nouvelle version autorise explicitement les écoles qui enseignent en vue du permis bateau de plaisance de reprendre les formations pratiques, de même que les auto-écoles, autorise toujours les formation qui font l’objet d’un contrat de formation professionnelle, mais ne semble pas autoriser la formation aéronautique non profesionnelle.
I don't think it's quite fair to condemn a whole program because of a single slip-up

Avatar du membre
Auteur du sujet
Jacques Lévêque
Chef de secteur posteur
Messages : 917
Enregistré le : 27 juin 2009, 14:17
Localisation : FRANCE
Âge : 74

Re: Arrêt du Conseil d' Etat sur les moyens de déplacement

Message par Jacques Lévêque »

Et dans un ULM ouvert alors !

Il n'y a pas d'exclusion indiquée concernant les sports motorisés

Le parapente serait donc autorisé et pas le paramoteur, il y en a qui sont plus royalistes que le roi.

Il y a des poules mouillées sur ce forum.
Modifié en dernier par Jacques Lévêque le 28 nov. 2020, 09:20, modifié 1 fois.

Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message