Obligation passage aux douanes / police aux frontières

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handil
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Obligation passage aux douanes / police aux frontières

Message par handil »

Bonjour à tous
Je recherches les textes encadrant la réglementation lié à la nécessité ou non de passer devant une douane / police aux frontière (PAF) en cas de sortie du territoire français en vol.

Exemple : est-il obligatoire de passer devant la PAF pour un vol à destination d’un terrain en-dehors de nos frontière, mais sans pénétrer dans le pays (en restant « airside »), ou carrément en ne faisant qu’un toucher puis un retour en France?

De même, quid d’un vol au départ d’un terrain FR, retour terrain FR mais avec un passage de frontière intermittent (exemple Cherbourg - saint Malo par la CTA de jersey)?

Tout ça est assez nébuleux pour moi.

En vous remerciant

Note : je parle d’une sortie hors Shengen
Note 2: je ne parle pas de la nécessité du FPL, seulement de la réglementation liée à la PAF / douanes.
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SebBx
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Re: Obligation passage aux douanes / police aux frontières

Message par SebBx »

Bonjour,

j'avais trouvé quelques éclaircissement sur le Form 20a sur le site de la DGAC :
https://www.ecologie.gouv.fr/voler-letranger

Comme (trop) souvent, il y a une règle simple... et tout plein d'exceptions...
Si j'ai bien suivi :
- A/C en Fox + Form 20a = pas d'autorisation préalable... sauf exceptions pays par pays
- A/C en Fox sans Form 20a = demande d'autorisation préalable

Pour Jersey, il y a justement un chapitre dédié.

Si vous avez une réponse claire, je suis preneur :D
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handil
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Re: Obligation passage aux douanes / police aux frontières

Message par handil »

Merci pour le lien mais J’ai un doute. Je ne suis pas sûr que cette page traite des règles liés à la nécessité de passer devant la police aux frontière.
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Re: Obligation passage aux douanes / police aux frontières

Message par Cls »

Réponse très partielle à la question : vol lognes Chambéry avec passage en suisse, sans intention d’atterrir (ni touché).

Ne sachant que faire et ne trouvant pas la réponse, j’ai fait un FPL (ça c’est normal, je franchissais deux fois une frontière) et remplissage du formulaire des douanes. J’ai du trouver l’adresse sur la carte VAC de Chambéry, ils m’ont envoyé un formulaire.

Pour ton touché et ton intention de rester airside, je dirais qu’il faudrait que tu prennes en compte la possibilité d’un problème qui t’amène à rester : camper sous l’avion est possible, y prendre une douche moins ;-)

Claude
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Re: Obligation passage aux douanes / police aux frontières

Message par LC41 »

Je pense que ça va être difficile de trouver un texte qui te donne la réponse.

À mon avis, si tu pars de Schengen, tu fais escale technique hors Schengen et que ta destination finale est dans Schengen, il va falloir que les aéroports à chaque extrémité soient PPF. En revanche, tu n'auras le plus souvent aucune formalité de douane ou immigration à accomplir à ton escale technique, mais cela dépendra de l'escale.

Si tu survoles un pays hors Schengen (ou UE) sans t'y poser, tu n'auras aucune formalité de douane ou immigration à accomplir conformément à l'arrêté du 24 octobre 2017 articles 5 et 9 (départ et destination en France).

Concernant Schengen, il faudrait se référer au code Schengen , mais généralement parlant, les déplacements au sein de Schengen/UE sont considérés comme des déplacements domestiques, et l'arrêté du 24 octobre 2017 y est conforme. Des cas spécifiques peuvent exister mais devraient être signalés par AIP ou NOTAM quoi que je me pose la question de la base légale sur lequel le NOTAM de Limoges à été publié.


A3847/21 NOTAM
Q) LFBB/FAAP/IV/NBO / A /000/999/4552N00111E
A) LFBL
B) 2021-09-14 05:07 C) 2021-12-14 23:59
E) NON SCHEDULED INTERNATIONAL FLIGHTS :
24HR PPR TO AD MANAGER : POSTE.TRAFIC(AT)LIMOGES.CCI.FR
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Re: Obligation passage aux douanes / police aux frontières

Message par IbraBell »

Arrêté 2017 c'est la loi pour les aerodromes, sinon "EU Customs Union code" (que personne ne comprends ;) )

Briefing pilot:
- AiP ENR1.2: marchandise (douanes DGI)
- AiP ENR1.3: personnes (police PAF)
- AiP AD2 pour les aéroports
- AiP AD3.1 pour l'index

Et ensuite les Notams et la VAC (ca differe de l'AIP des fois !!)

Pour la question de survol, si tu ne touches pas le sol tu n'as pas besoin de douanes/police

Pour atterir et rester "airside", il faut que ça soit un PPF, après ça dépends de l'aeroport mais si tu reviens à ton orgine c'est généralement pas un soucis, si tu pars ailleurs tu risques de te faire inviter a marcher au terminal pour comprendre un peu plus ;)

En tout cas c'est désirable d'envoyer un PNR dans le temps avec les details et après faire tu fait ce que tu veux (pause toilette/météo/dodo), ça evites les malentendus (avec contrôleurs, operations, sécurité, police, douanes) et des aller-retour et en cas de panne tu seras moins dans la galère...

J'avais l'habitude de m'arrêter à Jersey pour le fuel depuis UK à Bergerac, j'envoyais un GAR à UKBF, un email à Jersey et PNR à Bergerac...aucun soucis, la première fois on m'a demandé au terminal (ma femme restait dans l'avion) mais plusieurs fois c'était OK, fuel and Go !
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Re: Obligation passage aux douanes / police aux frontières

Message par handil »

LC41 a écrit : 28 nov. 2021, 12:50 Si tu survoles un pays hors Schengen (ou UE) sans t'y poser, tu n'auras aucune formalité de douane ou immigration à accomplir conformément à l'arrêté du 24 octobre 2017 articles 5 et 9 (départ et destination en France).
Ok c’est clair
L’arrêté du 24 octobre donne pas mal d’informations
Merci
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Re: Obligation passage aux douanes / police aux frontières

Message par handil »

Cls a écrit : 28 nov. 2021, 12:31 Réponse très partielle à la question : vol lognes Chambéry avec passage en suisse, sans intention d’atterrir (ni touché).

Ne sachant que faire et ne trouvant pas la réponse, j’ai fait un FPL (ça c’est normal, je franchissais deux fois une frontière) et remplissage du formulaire des douanes. J’ai du trouver l’adresse sur la carte VAC de Chambéry, ils m’ont envoyé un formulaire.

Pour ton touché et ton intention de rester airside, je dirais qu’il faudrait que tu prennes en compte la possibilité d’un problème qui t’amène à rester : camper sous l’avion est possible, y prendre une douche moins ;-)

Claude
D’où l’idée de passer par des terrains PNF en partant / rentrant en France mais la possibilité d’être exempte de douane pour un stop « airside » hors shengen

Merci pour ta réponse
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Re: Obligation passage aux douanes / police aux frontières

Message par handil »

IbraBell a écrit : 28 nov. 2021, 17:50 Arrêté 2017 c'est la loi pour les aerodromes, sinon "EU Customs Union code" (que personne ne comprends ;) )

Briefing pilot:
- AiP ENR1.2: marchandise (douanes DGI)
- AiP ENR1.3: personnes (police PAF)
- AiP AD2 pour les aéroports
- AiP AD3.1 pour l'index

Et ensuite les Notams et la VAC (ca differe de l'AIP des fois !!)

Pour la question de survol, si tu ne touches pas le sol tu n'as pas besoin de douanes/police

Pour atterir et rester "airside", il faut que ça soit un PPF, après ça dépends de l'aeroport mais si tu reviens à ton orgine c'est généralement pas un soucis, si tu pars ailleurs tu risques de te faire inviter a marcher au terminal pour comprendre un peu plus ;)

En tout cas c'est désirable d'envoyer un PNR dans le temps avec les details et après faire tu fait ce que tu veux (pause toilette/météo/dodo), ça evites les malentendus (avec contrôleurs, operations, sécurité, police, douanes) et des aller-retour et en cas de panne tu seras moins dans la galère...

J'avais l'habitude de m'arrêter à Jersey pour le fuel depuis UK à Bergerac, j'envoyais un GAR à UKBF, un email à Jersey et PNR à Bergerac...aucun soucis, la première fois on m'a demandé au terminal (ma femme restait dans l'avion) mais plusieurs fois c'était OK, fuel and Go !
Merci pour ton retour sur jersey
C’est effectivement ce que j’avais fait l’année dernière. Pas de passage devant les douanes, j’étais resté airside tout le temps le temps d’un refuelling. Mais j’étais bien passé par les douanes à l’aller à caen et au retour à saint Malo
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Re: Obligation passage aux douanes / police aux frontières

Message par IbraBell »

Il ne faut pas oublié que pour France/Swiss (ou Norvège) c’est plus compliqué et les choses ont probablement bien évolués récemment,

- Côté Swiss, il faut toujours un PPF en CH
- Côté Norvège, aucune idée (LC41 peut confirmer?)

Côté Français, deux cas:
1) “Rien à déclarer” ou “admission temporaire”: pas de PPF/PNR (mais j’ai toujours envoyé à la BSE au cas où)
2) Quelque chose à déclarer (import d’avion à vendre, marchandise): PPF et PNR (obligatoire) selon AIP/NOTAMS ou 24h par défaut, formalités papiers à faire et taxes d’import à payer

En cas de doute vaut mieux être au cas 2) mais si on est sûre du le cas de “sous franchise” le cas 1) s’applique, les aéroports comme Toussus/Pontoise ne sont pas des PPF mais ils acceptent des vols depuis la Swiss (Lognes/Nancy aussi)

Le “rien à déclarer” inclue avion + marchandise, les deux doivent être 1/ importés déjà ou en “free circulation” dans le territoire douanier de l’EU avec vat/tax sont payés ou 2/ admis à l’EU sous la “temporary admission” (soit il seront re-exporter en dehors de l’EU le vol suivant ou ils sont autorisés temporairement par un douanier à circuler)

Là loi EU à été bien clarifiée sur le sujet récemment, sous article 141 (EU Customs Codex est hyper compliqué mais je peux donner plus de références sur l’admission temporaire des marchandises à re-exporter ou des marchandises qui sont déjà importées), en ce qui concerne la France, la loi & l’AiP en France sont en noir/blanc sur le sujet: il n’y a pas d’obligation PPF pour le cas 1), just l’acte de franchir la frontière meme sans présence des douaniers suffira, par contre pour l’immigration il y a l’obligation de PPF

Pour l’immigration France/Swiss (Norvège), il faut lire Art5 & Art9 de l’arêté 2017 et AiP ENR1.3, ils parlent de Schengen (Swiss/Norvège sont dans Schengen)

Ici, (20) Article 141

https://eur-lex.europa.eu/legal-content ... 32020R0877

GEN1.2: douanes

Régime douanier des aéronefs assurant des services non réguliers
Réglementation douanière applicable en matière d’admission temporaire des aéronefs :
Tout aéronef destiné à être utilisé temporairement, avant réexportation, sur le territoire douanier communautaire peut être placé sous le régime douanier de l’admission temporaire. Ce régime permet l’utilisation de l’aéronef en suspension des droits et taxes, sans que l’aéronef ne subisse de modifications. Il suppose que certaines conditions soient remplies.
- L’aéronef doit être immatriculé en dehors du territoire douanier communautaire, au nom d’une personne établie en dehors de ce territoire.
- En principe, il doit être également utilisé par une personne établie en dehors de ce territoire.
- En cas d’usage commercial, au sens du droit douanier communautaire (transport de personnes à titre onéreux, transport industriel ou commercial de marchandises à titre gratuit ou onéreux), l’aéronef doit être utilisé exclusivement pour un transport qui commence ou se termine en dehors du territoire douanier communautaire.Toutefois, il peut être utilisé en trafic interne, au sens du droit douanier communautaire (embarquement et débarquement de personnes ou chargement et déchargement de marchandises à l’intérieur du territoire douanier communautaire), dès lors que les dispositions en vigueur dans le domaine des transports, concernant notamment les conditions d’accès au territoire et d’exécution de ceux-ci, en prévoient la possibilité.
Formalités de placement :
Le placement de l’aéronef sous le régime de l’admission temporaire peut se faire de manière simplifiée.
L’aéronefestconsidérécommeprésentéendouanelorsdufranchissement de la frontière. En l'absence d'intervention de la douane, la déclaration pour son placement sous le régime de l'admission temporaire est considérée comme acceptée et la mainlevée comme octroyée lors du franchissement de la frontière.

Toutefois, les autorités douanières peuvent exiger une déclaration en douane écrite lorsque le montant des droits à l'importation est élevé ou lorsqu'il existe un risque sérieux de non-respect des obligations découlant du placement sous le régime.
Hormis le cas dans lequel les autorités douanières exigent que le placement sous admission temporaire se fasse par une déclaration écrite, il n’y aura, en principe, pas de garantie à mettre en place.
Délais d’utilisation :
En cas d’usage commercial, au sens douanier de cette notion (cf. ci- dessus), le délai de séjour sous admission temporaire est limité à la durée nécessaire pour effectuer les opérations de transport.
En cas d’usage privé, c’est-à-dire à l’exclusion de tout usage commercial au sens précité de cette notion, le délai est de 6 mois.

En Allemagne ça été aussi clarifié maintenant aussi, et les gens en vols privés sans rien à déclarer peuvent faire des A/R à la Swiss/Norvège sans PPF
Modifié en dernier par IbraBell le 29 nov. 2021, 00:00, modifié 1 fois.
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Re: Obligation passage aux douanes / police aux frontières

Message par -Tomcat- »

Ayant souvent l'occasion de survoler d'autres pays sans m'y poser, j'avais posé explicitement la question à la Douane, en prenant comme exemple un vol France- France via la Suisse. Réponse écrite : aucune formalité nécessaire, à part le FPL naturellement.
Je l'ai fait quelques dizaines de fois depuis, au départ et à l'arrivée de terrains non douaniers / contrôlés ou pas, via l'Espagne, l'Italie, la Suisse ou Jersey. Jamais eu aucune question de qui que ce soit à ce sujet, même pendant le covid malgré les "fermetures" de frontières.
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Re: Obligation passage aux douanes / police aux frontières

Message par LC41 »

IbraBell a écrit : 28 nov. 2021, 20:27 - Côté Swiss, il faut toujours un PPF en CH
- Côté Norvège, aucune idée (LC41 peut confirmer?)
En Suisse comme en Norvège il faut la douane, mais pas l'immigration, pour vols intra-Schengen. Donc pas nécessairement un PPF au sens Schengen.

En Suisse un préavis doit être envoyé, en général à l'exploitant qui transmet.

En Norvège aussi. Cela prend la forme d'un courriel contenant une copie du FPL envoyé à une adresse unique pour toute la Norvège.

Attention car en période COVID il peut y avoir des formalités supplémentaires.
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Re: Obligation passage aux douanes / police aux frontières

Message par IbraBell »

LC41 a écrit : 29 nov. 2021, 10:07 En Suisse comme en Norvège il faut la douane
En dehors de la période covid, tu peux faire Sion-Toussus (dans le cas "rien à déclarer/sous franchise") ou Norvege-Pontoise, je connais beacoup de pilots qui me disent ce n'est pas possible...

PS: Je prends le cas avion base en France avec sa vat payée, aucune marchandise, vol prive...les autres cas il faut un PPF douanier
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Re: Obligation passage aux douanes / police aux frontières

Message par LC41 »

IbraBell a écrit : 29 nov. 2021, 10:20
LC41 a écrit : 29 nov. 2021, 10:07 En Suisse comme en Norvège il faut la douane
En dehors de la période covid, tu peux faire Sion-Toussus (dans le cas "rien à déclarer/sous franchise") ou Norvege-Pontoise, je connais beacoup de pilots qui me disent ce n'est pas possible...

PS: Je prends le cas avion base en France avec sa vat payée, aucune marchandise, vol prive...les autres cas il faut un PPF douanier
Dans le cas général, il faut un service de douane au départ de France pour aller en Suisse ou en Norvège.

Dans le cas particulier de Pontoise, l'AIP dit:
LFPT a écrit :- VOL INTRA SCHENGEN ET UE : Autorisés sous conditions de franchises (capitaux et marchandises)
- VOL INTRA SCHENGEN ET HORS UE (Suisse, Liechtenstein, Islande, Norvege) :
MAR - VEN O/R la veille avant 1100.
SAM - LUN le dernier jour ouvrable avant 1100
- VOL HORS SCHENGEN ET HORS UE (RoyaumeUni, Irlande, Royaume Uni, Irlande, Roumanie, Bulgarie, Chypre, Croatie) : interdits.
Dans le cas particulier de LFPN, l'AIP dit:
LFPN a écrit :- VOLS INTRA SCHENGEN ET UE : Autorisés sous conditions de franchises (capitaux et marchandises).
- VOLS HORS SCHENGEN (ROYAUME-UNI, IRLANDE, ROUMANIE, BULGARIE, CHYPRE, CROATIE) OU HORS UE : Interdits.
Donc autant les vols de Pontoise vers la Suisse sont autorisés explicitement sous condition de notification de la douane, les vols depuis Toussus ne le sont pas. Je pense qu'ils l'ont été, mais ça n'a plus l'air d'être le cas.

Ces histoires de douane/immigration, ce n'est pas bien sorcier. Toute l'information se trouve dans l'AIP et NOTAMs. La règle générale est que les vols intra-Schengen et UE sont considérés comme des vols domestiques, sauf information contraire dans AIP et NOTAMs. Dès que l'on veut sortir de Schengen ou UE, il faut se poser des question; soit on passe par un PPF (potentiellement avec notification préalable s'il n'est pas permanent), soit par un aérodrome avec service de douane (potentiellement avec notification préalable comme c'est le cas à Pontoise).

Certaines pratiques des gestionnaires d'aérodromes, ainsi que des messages dans des forums, sèment malheureusement le trouble, mais en ce qui me concerne je me tiens à ce qui est écrit noir sur blanc. Si on commence à se faire peur avec tous les "on dit" de la toile, on ne s'en sort pas.
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Re: Obligation passage aux douanes / police aux frontières

Message par IbraBell »

LC41 a écrit : 29 nov. 2021, 10:42 Donc autant les vols de Pontoise vers la Suisse sont autorisés explicitement sous condition de notification de la douane, les vols depuis Toussus ne le sont pas. Je pense qu'ils l'ont été, mais ça n'a plus l'air d'être le cas.
En effet c'est ce que je comprends de l’AiP par contre ça n'a rien à voir avec le fait que les deux aéroports sont des PPF, en principe c’est possible de voler Suisse-France sur un AD qui est non-PPF (si les douaniers sont notifies et autorisent le vol, pour l’immigration pas de PPR/PNR selon Art9.Ar.2017)
- Pontoise, ça devient « douanes + police » pour le Paris Airshow sur une semaine mais il n’est pas sur la liste des PPF
- Toussus, était censé avoir la PAF (pas de DGI) l’an dernier mais le plan est tombe dans l’eau avec CV19
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Re: Obligation passage aux douanes / police aux frontières

Message par LC41 »

IbraBell a écrit : 29 nov. 2021, 11:16
LC41 a écrit : 29 nov. 2021, 10:42 Donc autant les vols de Pontoise vers la Suisse sont autorisés explicitement sous condition de notification de la douane, les vols depuis Toussus ne le sont pas. Je pense qu'ils l'ont été, mais ça n'a plus l'air d'être le cas.
En effet c'est ce que je comprends de l’AiP par contre ça n'a rien à voir avec le fait que les deux aéroports sont des PPF, en principe c’est possible de voler Suisse-France sur un AD qui est non-PPF (si les douaniers sont notifies et autorisent le vol, pour l’immigration pas de PPR/PNR selon Art9.Ar.2017)
- Pontoise, ça devient « douanes + police » pour le Paris Airshow sur une semaine mais il n’est pas sur la liste des PPF
- Toussus, était censé avoir la PAF (pas de DGI) l’an dernier mais le plan est tombe dans l’eau avec CV19
Ni Pontoise, ni Toussus ne sont PPF. Mais PPF inclue la douane. Pour partir en Suisse il faut soit un PPF, soit un aérodrome avec seulement un service de douane (sans immigration)

Sur les gros aéroports tu passes d'abord par le contrôle d'immigration (la police), et ensuite, après avoir récupéré les bagages, tu passes par le contrôle de douane. Il y a des plateformes où l'un ou l'autre est délégué à la PAF ou les Douanes. Au Touquet il me semble que ce sont les agents des Douanes qui font le contrôle des personnes.
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Re: Obligation passage aux douanes / police aux frontières

Message par IbraBell »

Oui, c'est les douaniers qui font immigration dans les aéroports autour de la mer (e.g. Calais, Touquet, Havre...), officiellement dans la AIP AD LFPN, il n'y a pas de service de douanes a Toussus (quelqu’un qui a mal transcrit ce PERM NOTAM "LFFA-B0053/16" dans l’AIP en 2016 :P )
LC41 a écrit : 29 nov. 2021, 11:35 Sur les gros aéroports tu passes d'abord par le contrôle d'immigration (la police), et ensuite, après avoir récupéré les bagages, tu passes par le contrôle de douane.
Pour Suisse/France en boeing/voiture, tu passes l'immigration (bizzarement) pour les douanes tu peux faire:
- emprunter la voie verte des aéroports; ou
- apposer la déclaration à vue verte sur le tableau de bord de votre voiture.
Ca n'empeche pas l'inspecation du coffre de ta voiture ou tes baggages en soute ;)


https://www.france.fr/fr/avant-de-parti ... s-et-visas

https://www.web-frontalier.com/guide-des-douanes-1
Modifié en dernier par IbraBell le 29 nov. 2021, 12:04, modifié 3 fois.
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Re: Obligation passage aux douanes / police aux frontières

Message par LC41 »

IbraBell a écrit : 29 nov. 2021, 11:47 (quelqu’un qui a mal transcrit ce PERM NOTAM "LFFA-B0053/16" dans l’AIP en 2016 :P )
Ou alors c'est volontaire.

Si c'est involontaire, il faudrait demander à ADP de rectifier.
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Re: Obligation passage aux douanes / police aux frontières

Message par IbraBell »

Oui ça serait idéal de clarifier/rectifier ça dans l'AIP, c'est plutôt dans les mains d'opérateur d'aéroports de Paris (Bourget vs autres ADPs) pas la division des douanes de Paris, mais je pense vaut mieux attendre que la période de crise sanitaire et état d’urgence passe avant de relancer ce sujet…
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Re: Obligation passage aux douanes / police aux frontières

Message par LC41 »

Après avoir pas mal creusé les histoires de douanes et immigration, voici mes conclusions.

Les règles de douanes et immigration sont décrites par des règlements européens suivants:
  • Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen (Code des Douanes)
  • Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission européenne établissant les modalités d'application de (UE) no 952/2013
  • Règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement et du Conseil (Code frontières Schengen)
Les modalités d'application concernant les aérodromes d'aviation générale en France sont décrites dans l'arrêté du 24 octobre 2017 qui contient 2 volets:
  • Franchissement des frontières par les personnes (Chapitre II)
  • Franchissement des frontières par les marchandises (Chapitre III)
AIP France GEN 1.3 contient des informations supplémentaires provenant de la réglementation française, en application des règlements européens sus-cités. L'AIP est très léger dans la mesure où il se contente de renvoyer à l'arrêté du 24/10/2017
AIP GEN 1.3 1.3.2 a écrit :Les conditions de franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes sont définies dans l’arrêté du 24 octobre 2017
Nous devons nous conformer à 2 réglementations:
  • Franchissement des frontières extérieures de Schengen (personnes)
  • Franchissement des frontières extérieures de l'Union (marchandises)
Points de passage frontaliers (PPF)
(UE) 2016/399 Article 2 a écrit :8.) «point de passage frontalier»: tout point de passage autorisé par les autorités compétentes pour le franchissement des frontières extérieures [ de Schengen ] ;
L'annexe VI, Point 2 de (UE) 2016/399 porte sur les frontières aériennes, et 2.2 est intitulé "Modalités des vérifications dans les aérodromes"

Les changements à la liste des Points de Passage Frontaliers est communiquée à la commission par les pays membres, et est publiée au JO de l'UE. La dernière mise à jour française date du 12/05/2021. Je note au passage que la liste figurant dans AIP GEN 1.3 n'a pas été mise à jour depuis le 02/01/2020, mais je n'ai regardé les différences.

Aéroports internationaux
Le règlement (UE) 2015/2447 définit ce qu'est un aéroport international de l'Union:
(UE) 2015/2447 Article 1 a écrit :5) «aéroport international de l’Union», tout aéroport de l’Union qui, après autorisation délivrée par les autorités douanières, est habilité aux fins du trafic aérien avec les territoires situés en dehors du territoire douanier de l’Union;
Et l'article 45 du même règlement prévoit que la liste des aéroports internationaux soit communiquée par les pays membres à la commission et l'informe de toute modification. La liste est publiée au journal officiel de l'Union - et elle n'est vraiment pas facile à trouver. La plus récente date du 05/10/2021.

L'AIP n'est pas d'un grand secours pour trouver l'information:
AIP GEN 1.3 a écrit :La liste des aéroports internationaux de l'Union est établie et mise à jour par le ministre chargé des douanes, après concertation interministérielle et en accord avec le ministre de la défense pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministère de la défense.
Elle est notifiée à la Commission européenne.
Elle est publiée sur le site du service de l'information aéronautique ( http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr )
Sauf que ni le site du SIA, ni l'AIP ne contient cette liste.

Il contient la liste des PPF (immigration + douane), mais ne fournit pas la liste des aérodromes "internationaux" (douane)

Franchissement des frontières extérieures de Schengen
Arrêté du 24/10/2017 Article 9 a écrit :Les aérodromes n'ayant pas la qualité de point de passage frontalier sont autorisés à recevoir des vols directs en provenance ou à destination de pays appartenant à l'espace Schengen, sans qu'aucune formalité liée au contrôle aux frontières des personnes ne soit requise, sans préjudice des dispositions énoncées au chapitre III du présent arrêté.

Toutefois, lorsque les contrôles aux frontières intérieures sont temporairement réintroduits en application du code frontières Schengen, des contrôles aux frontières pourront être réalisés sur ces aérodromes par les services désignés selon les modalités prévues à l'article 3.
Ca a le mérite d'être clair en ce qui concerne le contrôle des personnes pour des vols entre aérodromes n'ayant pas le statut de PPF, de la zone Schengen. On remarque que même le cas de la réintroduction du contrôle aux frontières est prévu, et ne prévoit pas de restriction ou d'obligation particulière.
Arrêté du 24/10/2017 Article 14 a écrit :En matière de franchissement des frontières par les marchandises, seuls les aéroports internationaux de l'Union figurant dans la liste des aéroports habilités aux fins du trafic aérien conformément à l'article 45 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 [ ... ] sont autorisés à recevoir des vols en transit, des vols entrants et des vols sortant du territoire douanier de l'Union, sous réserve de l'accomplissement des formalités douanières et fiscales requises.
Si l'aérodrome de départ ou de destination étranger se trouve en dehors de l'UE (Suisse, Norvège), il faut que l'aérodrome de départ ou destination en France ait le statut d'aéroport international de l'UE conformément à l'article 14 de l'arrêté du 24/10/2017, figure sur la liste des aéroports internationaux. Des modalités particulières peuvent être publiées dans l'AIP (O/R, PNR...)

Franchissement des frontières par les personnes

Le franchissement des frontières extérieures de Schengen doit obligatoirement avoir lieu à un PPF conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24/10/2017. Existent deux cas de figure:
  • L'aérodrome est PPF permanent
  • L'aérodrome n'est pas PPF permanent (Articles 4 et 5 de l'arrêté du 24/10/2017)
Articles 4 de l'arrêté du 24/10/2017 a écrit :Lorsque le service chargé du contrôle aux frontières des personnes n'est pas présent en permanence sur l'aérodrome ayant la qualité de point de passage frontalier, un arrêté du préfet, pris après avis des services de l'Etat territorialement compétents, et notamment des services des douanes, de la police aux frontières et de l'aviation civile, fixe les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome aux vols extra-Schengen. Ces informations sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
En dehors des périodes et heures d'ouverture mentionnées par cet arrêté, les vols extra-Schengen ne sont pas autorisés sur l'aérodrome.
Articles 5 de l'arrêté du 24/10/2017 a écrit :Lorsque le service chargé du contrôle aux frontières des personnes n'est pas présent en permanence sur l'aérodrome ayant la qualité de point de passage frontalier, l'exploitant d'aérodrome lorsqu'il s'agit de vols de transport public réguliers ou le pilote pour tous les autres vols est tenu d'informer ce service de tout vol extra-Schengen par un préavis distinct du plan de vol, afin que les formalités relatives aux contrôles des personnes puissent être organisées avant l'arrivée ou le départ du vol, et durant les périodes et heures d'ouverture mentionnées par l'arrêté pris en application de l'article 4.
Le délai de préavis est fixé à 24 heures au plus tard avant l'heure prévue de décollage ou d'atterrissage sur l'aérodrome et sera transmis par le biais de la messagerie électronique. Toutefois, l'arrêté pris en application de l'article 4 peut prescrire un délai de préavis différent tenant compte de la situation particulière de l'aérodrome. Dans tous les cas, le délai de préavis est porté à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
La liste des informations devant figurer dans le préavis figure en annexe du présent arrêté.
On remarque qu'il s'agit d'un préavis (PN) et non-pas d'une demande d'autorisation (PP).

Le préavis doit comprendre les informations suivantes:

LISTE DES INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LE PRÉAVIS PRÉVU À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
  • Coordonnées de l'expéditeur du préavis : nom, prénom, téléphone, télécopie, courriel.
  • Coordonnées du destinataire du préavis : nom du service, téléphone, télécopie, courriel.
  • S'il s'agit d'un préavis de départ à l'extra-Schengen, mentionner :
    • Date, heure prévue de décollage (heure locale), aérodrome de départ.
    • Ville et pays de destination.
  • S'il s'agit d'un préavis d'arrivée de l'extra-Schengen, mentionner :
    • Date, heure prévue d'atterrissage (heure locale), aérodrome d'arrivée.
    • Ville et pays de provenance.
  • Pour tout vol extra-Schengen, mentionner :
    • Informations sur l'aéronef : type avion, immatriculation, compagnie, numéro de vol.
    • Type de vol : vol de tourisme, d'affaires, fret ou autre.
    • Nombre de membres d'équipage.
    • Nombre de passagers.
  • Joindre une liste des membres d'équipage et des passagers prévus, précisant pour chacun d'entre eux le nom, le prénom, la nationalité et le numéro de passeport ou de carte d'identité.
  • Informations sur les marchandises transportées : nature de la marchandise, présence de sommes, de titres et valeurs, de marchandises à déclarer.
Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures

Aucun des articles traitant des condition d'utilisation des PPF non-permanents ne traite des modalités ou des obligations éventuelles du CdB en cas de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures. L'arrêté ne fait pas non plus mention de la manière dont ceci serait communiqué aux usagers. Mais franchement, dans la mesure où l'Article 9 n'interdit pas l'utilisation des aérodromes qui ne sont pas PPF, et ne prévoit aucune restriction supplémentaire en cas de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, il est raisonnable de penser, en l'absence d'interdiction ou restriction explicite, que les PPF non-permanents peuvent être utilisés sans préavis dans tel cas.

La réintroduction des contrôles aux frontières doit être notifiée à la Commission et s'accompagner de la liste des points de passage autorisés. Dans le cas de la France, cette liste ne contient apparemment que des frontières terrestres. Mêmes les grands aéroports français n'y figurent pas.

Observations finales
La liste des aéroports internationaux en France, est bien fournie. Lorsque l'on regarde dans l'AIP AD2 on observe cependant que beaucoup des aérodromes figurant sur la liste n'ont aucune mention de douane dans l'AIP.

Cela est par exemple le cas de Reims-Prunay (LFQA)

Dans le cas de Pontoise, c'est explicite:
LFPT a écrit :- VOL INTRA SCHENGEN ET UE : Autorisés sous conditions de franchises (capitaux et marchandises)
- VOL INTRA SCHENGEN ET HORS UE (Suisse, Liechtenstein, Islande, Norvege) :
MAR - VEN O/R la veille avant 1100.
SAM - LUN le dernier jour ouvrable avant 1100
- VOL HORS SCHENGEN ET HORS UE (Royaume Uni, Irlande, Roumanie, Bulgarie, Chypre, Croatie) : interdits.
(déjà on note que la Croatie fait partie de l'UE, mais pas Schengen... et d'autres pays font partie de l'UE, mais bon. "VOLS HORS SCHENGEN" aurait été plus correct)

La formule O/R (On Request) sème cependant le doûte, car en cas de respect de la franchise de marchandise et argent, on peut "passer dans la file verte" (rien à déclarer). Si en revanche on a quelque chose à déclarer on passe par la "file rouge", dont l'analogie serait de demander la présence de la douane à l'arrivée. Si le O/R se veut être une notification (préavis, conformément à l'article 14), PNR (prior notice required) aurait été le terme correct à employer. Dans le cas contraire, O/R signifie strictement que l'on doit prévenir la douane si on souhaite leur présence à l'arriver.

Le code (français) des Douanes dit:
Article 78 a écrit :1. Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée.
2. Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers.
Je comprends que les "aéroports douaniers" sont les "aéroports internationaux de l'Union" dans le Code de douane de l'UE. La réglementation ne comporte nul part une mention de préavis, ou de "aéroport international non-permanent". Par conséquent je suppose qu'aucun préavis n'est nécessaire dans la mesure où l'on ne transporte que des bagages à main ou de soute qui, si je comprends bien, ne constituent pas des "marchandises" .
Modifié en dernier par LC41 le 02 déc. 2021, 19:54, modifié 1 fois.
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