Je précise en effet : vol "perso" à MES frais et sans aucune prise en charge de ma société.Airone2977 a écrit :Non je confirme, sauf si le vol est à tes frais et que ta société ne te rembourse pas.
Après tu peut toujours avancer le prix du vol et faire passer sa en "note de frais" du genre "cadeau client" sans préciser que c'est un vol.
Le fisc ne viendra pas vérifier; mais c'est limite de la magouille.
Nouvelle rubrique '''"co-avionage'''"
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JAimeLesAvions - Chef de secteur posteur
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Ce n'est pas la DGAC qui décide ce qui est légal ou pas.whynotfr a écrit :Je viens de contacter la DGAC.
Alors j'ai demandé trois fois à 3 personnes différentes dont une personne du service de l'aviation générale (en plus du bureau des licences et du service juridique). SI:
L'emport de passager en partage de frais était légal: OUI!
La rencontre pouvait avoir eu lieu via un moyen électronique (facebook, reseau de passionné, forum) réponse: OUI!
Ce qui est interdit c'est: le fait de toucher de l'argent supplémentaire par rapport au coût d’exploitation de l'avion (par exemple je fais payer mes passagers pour l'ensemble du vol+taxe aterro+frais annexe).
Néanmoins si crash il y a la responsabilité du pilote peut être engagée mais ca, c'est pas une nouvelle.
Que sa responsabilité soit engagé ne veut pas dire, par ailleurs, qu'il sera condamné (si mort suite à une panne moteur c'est pas de sa faute sauf négligence du pilote).
Si vous vous considérez plus compétent que la DGAC pour ce genre de sujet voici le numéro: 01 58 09 43 21, vous pourrez les appeler et leur dire qu'ils se trompent
Ce n'est pas le problème de savoir si c'est légal ou pas.
Le problème ce sont le procureur et les assurances: si l'affaire ne leur plait pas, ils poursuivent et c'est tout, et aucun coup de téléphone à la DGAC n'y changera rien.
C'est sur la base des faits de chaque cas que le procureur ou l'avocat des assurance se basera, sur son impression générale. Pas sur une théorie relative au partage des frais. C'est pourquoi personne ne peut vous dire en général si ce que vous faite est bon ou pas, ca dépend réellement de l'impression qu'aura quelqu'un dont le métier est de vous chercher querelle. C'est à vous de voir, avec votre bon sens, si c'est bon ou pas. Mais n'imaginez pas un instant que la réponse "j'ai téléphoné à la DGAC" aura une influence quelconque sur la décision d'un procureur de vous poursuivre.
Etant pilote je veux bien bien faire parti des grands prudents qui pensent toujours au pire, mais là je dois dire que l'obstination pessimiste de certains est un peu tiré par les cheveux. Etre réac et ne pas être d'accord avec cette pratique est une chose, dire que c'est illégal en est une autre.
Si on poussait la logique jusqu'au bout et si on devait vraiment prendre en compte la réaction hypothétique d'un procureur et/ou assureur dans la gestion et l'organisation de notre vie quotidienne jusqu'au moindre détail, et bien mes chers, je crois que l'on resterais tous enfermé chez soi par peur d'être responsable ou victime d'un accident.
Je crois qu'on a fait le tour du sujet car celui-ci ne sera jamais tranché.
Bon coavionage dans tous les cas, coavionez responsable!!!
Si on poussait la logique jusqu'au bout et si on devait vraiment prendre en compte la réaction hypothétique d'un procureur et/ou assureur dans la gestion et l'organisation de notre vie quotidienne jusqu'au moindre détail, et bien mes chers, je crois que l'on resterais tous enfermé chez soi par peur d'être responsable ou victime d'un accident.
Je crois qu'on a fait le tour du sujet car celui-ci ne sera jamais tranché.
Bon coavionage dans tous les cas, coavionez responsable!!!
C'est un point de vue, simplement il y a des gens qui ont été condamnés à de la prison et ont perdu leur licence avec le même raisonnement : comme dit plus haut, en cas d'accident, ce n'est pas quelqu'un de la DGAC qui juge.fromparis a écrit : Si on poussait la logique jusqu'au bout et si on devait vraiment prendre en compte la réaction hypothétique d'un procureur et/ou assureur dans la gestion et l'organisation de notre vie quotidienne jusqu'au moindre détail, et bien mes chers, je crois que l'on resterais tous enfermé chez soi par peur d'être responsable ou victime d'un accident.
Pas d'obstination pessimiste, juste une question d'évaluation personnelle du ratio gain/risque au final. Libre à chacun de jouer le "pas vu, pas pris", si vous aimez les oranges...
c'est à dire qu'en France, plus le temps passe, plus la justice est amené à se prononcer sur des choses qui ne lui sont pas de son ressort.
On a une comission de discipline, qui est apte a retirer ta licence et prendre les mesures adéquates.
Or plus d'une fois, la justice s'y retrouve mélée alors qu'elle n'a pas lieu (rappelez vous du Airprox fillon)...
Pour le transport, cela va en justice pour savoir qui va payer...
Suffit de regarder le procés du Concorde et les longues discussions pour savoir si c'est bidule, machin, truc qui va payer. Et surtout, les assurances (le gars qui risquent la prison lui un peu moins c'est sur).
Mais là, tu pars sur quoi "homicide involontaire" qui dans 99% des cas se termine par un non lieu ?
On a une comission de discipline, qui est apte a retirer ta licence et prendre les mesures adéquates.
Or plus d'une fois, la justice s'y retrouve mélée alors qu'elle n'a pas lieu (rappelez vous du Airprox fillon)...
Pour le transport, cela va en justice pour savoir qui va payer...
Suffit de regarder le procés du Concorde et les longues discussions pour savoir si c'est bidule, machin, truc qui va payer. Et surtout, les assurances (le gars qui risquent la prison lui un peu moins c'est sur).
Mais là, tu pars sur quoi "homicide involontaire" qui dans 99% des cas se termine par un non lieu ?
C'est des questions de responsabilités civile et d'assurance.
Vous prenez un autostoppeur vous vous envoyez dans le décors il meure vous paierez également quelque chose à la famille, même si c'est votre meilleur ami!
Les cas cité datent de 2004, et 1981, la législation a été chamboulé en 2010, de plus ce sont des jurisprudences ayant attrait à des associations de regroupement ce qui n'a rien à voir stricto sensu avec du partage de frais!
Vous prenez un autostoppeur vous vous envoyez dans le décors il meure vous paierez également quelque chose à la famille, même si c'est votre meilleur ami!
Les cas cité datent de 2004, et 1981, la législation a été chamboulé en 2010, de plus ce sont des jurisprudences ayant attrait à des associations de regroupement ce qui n'a rien à voir stricto sensu avec du partage de frais!
Pour ma part, je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit.
Vous pourriez emmener votre propre frère gratuitement, cela ne changerait rien aux représailles judiciaires que vous subiriez, ni au fait que l'assurance ne prendrait le plus souvent rien à sa charge, car de toute manière, selon eux, si vous avez eu un accident c'est parce que vous avez pris un risque non couvert, que ce soit volontaire ou non, et pour être honnête, en voiture il vous arriverait strictement la même chose. Et je ne vous parle pas de la hargne de la belle-soeur...
Les différences sont qu'en auto les procès et jurisprudences sont légions, ce qui n'est fort heureusement pas le cas en aéro, et le fait que le juge sait conduire une auto, alors qu'il n'a aucune notion en aviation... (et les gendarmes qui mènent l'enquête non plus...)
Vous pourriez emmener votre propre frère gratuitement, cela ne changerait rien aux représailles judiciaires que vous subiriez, ni au fait que l'assurance ne prendrait le plus souvent rien à sa charge, car de toute manière, selon eux, si vous avez eu un accident c'est parce que vous avez pris un risque non couvert, que ce soit volontaire ou non, et pour être honnête, en voiture il vous arriverait strictement la même chose. Et je ne vous parle pas de la hargne de la belle-soeur...
Les différences sont qu'en auto les procès et jurisprudences sont légions, ce qui n'est fort heureusement pas le cas en aéro, et le fait que le juge sait conduire une auto, alors qu'il n'a aucune notion en aviation... (et les gendarmes qui mènent l'enquête non plus...)
Dans le même style, il est suicidaire de mettre des pots de fleurs sur son balcon, car si par grand vent un pot tombe et tue quelqu'un c'est un homicide involontaire par imprudence (véridique, c'est déjà arrivé).
De là à en conclure qu'il est illégal de mettre des pots de fleurs sur son balcon... non ! Simplement il faut être conscient de ce risque, et les arnacher correctement, voire les rentrer par soir de tempête.
Par contre, pour le co-avionnage, je suis d'avis qu'il faut être très transparents sur les risques de ce mode de transport (sensiblement du même niveau que celui d'un transport en moto), les aleas météo, et surtout surtout ne pas chercher à "assurer" le voyage.
De là à en conclure qu'il est illégal de mettre des pots de fleurs sur son balcon... non ! Simplement il faut être conscient de ce risque, et les arnacher correctement, voire les rentrer par soir de tempête.
Par contre, pour le co-avionnage, je suis d'avis qu'il faut être très transparents sur les risques de ce mode de transport (sensiblement du même niveau que celui d'un transport en moto), les aleas météo, et surtout surtout ne pas chercher à "assurer" le voyage.
oui enfin le sujet du topic n'est pas de chercher les coupables des accidents dans des cas marginaux, le sujet c'est une pratique illégal : le transport public aérien illicite. Ce n'est pas en cas de problème que c'est peut-être répréhensible, ça l'est à la base et dès la mise en route.solbius a écrit :Dans le même style, il est suicidaire de mettre des pots de fleurs sur son balcon, car si par grand vent un pot tombe et tue quelqu'un c'est un homicide involontaire par imprudence (véridique, c'est déjà arrivé).
De là à en conclure qu'il est illégal de mettre des pots de fleurs sur son balcon... non ! Simplement il faut être conscient de ce risque, et les arnacher correctement, voire les rentrer par soir de tempête.
FAUX FAUX FAUX archi fauxDan a écrit :Pour la énième fois sortez vous du crâne qu'un PPL vous permet de faire du TRANSPORT! De là découleront beaucoup d'évidences sur ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire.
se faire rémunéré est interdit, faire du partage de frais est parfaitement légal encore une fois..... en tout cas ce n'est pas répréhensible, la seule chose c'est si tu as un accident tu es sur d'avoir des poursuites contre toi, mais par exemple si ce n'est pas de ton fait mais à cause du moteur etc.... Si je me trompe je veux bien voir le texte règlementaire qui interdit formellement un PPL a emmener d'autre passager à bord (à quoi servirai les avions 4 places ou 6 places dans ce cas là?).
allez avoue, tu le fais exprès ?whynotfr a écrit :FAUX FAUX FAUX archi fauxDan a écrit :Pour la énième fois sortez vous du crâne qu'un PPL vous permet de faire du TRANSPORT! De là découleront beaucoup d'évidences sur ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire.
se faire rémunéré est interdit, faire du partage de frais est parfaitement légal encore une fois..... en tout cas ce n'est pas répréhensible, la seule chose c'est si tu as un accident tu es sur d'avoir des poursuites contre toi, mais par exemple si ce n'est pas de ton fait mais à cause du moteur etc.... Si je me trompe je veux bien voir le texte règlementaire qui interdit formellement un PPL a emmener d'autre passager à bord (à quoi servirai les avions 4 places ou 6 places dans ce cas là?).
Le transport aérien, ça ne veut pas dire "emmener des gens en avion"...
Ca veut dire "emmener des gens que tu ne connais pas contre de l'argent". Et partager les frais avec des gens que tu ne connais pas, c'est une façon de payer moins cher ton vol = de gagner de l'argent. Et pour ça il faut un CPL, ça sert à ça.
CE qui est toléré, c'est le partage de frais dans le cadre privé, ie avec des proches, amis & co, et au juste prorata.
"C'est une interprétation fallacieuse des termes juridique, et ne lit pas les conneries que certaines personnes écrivent sur des forum même pilote de ligne ils ne captent rien au droit c'est pas leur formation! (dixit un ami avocat)", de plus si la DGAC dit que ce n'est pas du transport public de passager, je ne sais pas ce qu'il te faut de plus !?
Si tu me sors le texte règlementaire je m'excuserai d'avoir dit toutes ces conneries et j'accepterai d'être raillé et traité avec la manière qu'il convient, en attendant je tiens ma position!
Si tu me sors le texte règlementaire je m'excuserai d'avoir dit toutes ces conneries et j'accepterai d'être raillé et traité avec la manière qu'il convient, en attendant je tiens ma position!
Je ne suis pas un expert en droit mais peut prétendre à avoir bien étudier un petit pavé de l'ATPL qui s'appelait "Air Law" et qui définit bien clairment ce que veut dire transport aerien sous toutes ses coutures selon le ICAO. Donc je soutiens qu'en effet, le transport aérien ne se résume pas simplement à dire "emmener des gens en avion" comme certains peuvent le penser.
Tout comme le covoiturage n'est pas considéré comme transport routier ou de personnes d'ailleurs car si il l'était il devrait respecté une certaine legislation (encadré par une société, assurances, charges, déclarations, etc). Et si il n'y a pas de problème avec ce genre de pratique, c'est qu'au final ça arrange bien tout le monde.
Tout comme le covoiturage n'est pas considéré comme transport routier ou de personnes d'ailleurs car si il l'était il devrait respecté une certaine legislation (encadré par une société, assurances, charges, déclarations, etc). Et si il n'y a pas de problème avec ce genre de pratique, c'est qu'au final ça arrange bien tout le monde.
Quand je dis que le PPL n'est pas une licence pour faire du transport je pèse mes mots. Le PPL te permet de prendre l'avion dans un cadre privé, sous entendu dans une perspective de loisir. Bref on en a déjà parlé xxx fois, aucune envie de rereredérouler le même laïus.
Mais après ne venez pas vous plaindre que les autorités resserrent l'étau autour des privés.
Mais après ne venez pas vous plaindre que les autorités resserrent l'étau autour des privés.
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Mouetterieuse
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Pour ce point là, il est tout à fait du ressort de la justice de se prononcer sur cela. Car en cas d'accident, on va finalement trouver trois enquêtes (et même souvent quatre):chuck_73 a écrit :c'est à dire qu'en France, plus le temps passe, plus la justice est amené à se prononcer sur des choses qui ne lui sont pas de son ressort.
On a une comission de discipline, qui est apte a retirer ta licence et prendre les mesures adéquates.
Or plus d'une fois, la justice s'y retrouve mélée alors qu'elle n'a pas lieu (rappelez vous du Airprox fillon)...
Pour le transport, cela va en justice pour savoir qui va payer...
Suffit de regarder le procés du Concorde et les longues discussions pour savoir si c'est bidule, machin, truc qui va payer. Et surtout, les assurances (le gars qui risquent la prison lui un peu moins c'est sur).
Mais là, tu pars sur quoi "homicide involontaire" qui dans 99% des cas se termine par un non lieu ?
- l'enquête administrative, conduite par la DGAC, qui est celle qui va décider de l'avenir de ta licence
- l'enquête de sécurité, conduite par le BEA, qui ne cherche pas des responsabilités mais l'origine des événements pour proposer des améliorations
- l'enquête judiciaire qui elle cherche les responsabilités et débouchera éventuellement sur un procès (civil et/ou pénal)
- et parfois l'enquête de l'assurance, pour voir si elle va payer...
Dans l'enquête judiciaire, la DGAC n'a rien à voir...
Côté textes, jetez un coup d'oeil à ce qui est proposé par l'EASA pour le texte OPS:
«exploitation à des fins de transport aérien commercial (CAT)», l'exploitation d'un aéronef en vue de transporter des passagers, du fret ou du courrier moyennant une rémunération ou une contrepartie valable
Même le partage des frais peut être considéré comme une contrepartie valable...
Mais bon, comme j'ai l'impression qu'on tourne en rond, vu le nombre de fois que les choses ont été répétées... que chacun fasse ce qu'il veut, on va dire que tant que tout se passe bien, tout se passe bien...
ha mais je crois que tout le monde est ok pour dire qu'il y aura des poursuites judiciaires en cas de crash, seulement poursuite ne veut pas dire condamnation.Mouetterieuse a écrit :Pour ce point là, il est tout à fait du ressort de la justice de se prononcer sur cela. Car en cas d'accident, on va finalement trouver trois enquêtes (et même souvent quatre):chuck_73 a écrit :c'est à dire qu'en France, plus le temps passe, plus la justice est amené à se prononcer sur des choses qui ne lui sont pas de son ressort.
On a une comission de discipline, qui est apte a retirer ta licence et prendre les mesures adéquates.
Or plus d'une fois, la justice s'y retrouve mélée alors qu'elle n'a pas lieu (rappelez vous du Airprox fillon)...
Pour le transport, cela va en justice pour savoir qui va payer...
Suffit de regarder le procés du Concorde et les longues discussions pour savoir si c'est bidule, machin, truc qui va payer. Et surtout, les assurances (le gars qui risquent la prison lui un peu moins c'est sur).
Mais là, tu pars sur quoi "homicide involontaire" qui dans 99% des cas se termine par un non lieu ?
- l'enquête administrative, conduite par la DGAC, qui est celle qui va décider de l'avenir de ta licence
- l'enquête de sécurité, conduite par le BEA, qui ne cherche pas des responsabilités mais l'origine des événements pour proposer des améliorations
- l'enquête judiciaire qui elle cherche les responsabilités et débouchera éventuellement sur un procès (civil et/ou pénal)
- et parfois l'enquête de l'assurance, pour voir si elle va payer...
Dans l'enquête judiciaire, la DGAC n'a rien à voir...
Côté textes, jetez un coup d'oeil à ce qui est proposé par l'EASA pour le texte OPS:
«exploitation à des fins de transport aérien commercial (CAT)», l'exploitation d'un aéronef en vue de transporter des passagers, du fret ou du courrier moyennant une rémunération ou une contrepartie valable
Même le partage des frais peut être considéré comme une contrepartie valable...
Mais bon, comme j'ai l'impression qu'on tourne en rond, vu le nombre de fois que les choses ont été répétées... que chacun fasse ce qu'il veut, on va dire que tant que tout se passe bien, tout se passe bien...
"- et parfois l'enquête de l'assurance, pour voir si elle va payer..." surtout ca en fait pour la partie civil de l'affaire....