Baptêmes de l'air

[PPLJulien]

Bonjour,
Une question que je n'ai vu nul part est celle de la publicité pour des baptêmes de l'air réalisés par un PPL en club. Style affiche dans des commerces locaux..
Est-ce autorisé?
Je n'ai vu nulle part quelque chose l'interdisant, tant que les règles propres au baptême sont respectées derrière. ( PPL 200h + 30h dans les 12 derniers mois + 30 min max + déclaré par le club).
Sauriez vous m'informer?
Thanks!
Ju

[JAimeLesAvions]

Bonjour,
Une question que je n'ai vu nul part est celle de la publicité pour des baptêmes de l'air réalisés par un PPL en club. Style affiche dans des commerces locaux..
Est-ce autorisé?
Je n'ai vu nulle part quelque chose l'interdisant, tant que les règles propres au baptême sont respectées derrière. ( PPL 200h + 30h dans les 12 derniers mois + 30 min max + déclaré par le club).
Sauriez vous m'informer?
Thanks!
Ju

Article D510-7
Afin d'encourager le développement de l'aviation légère, un aéroclub peut faire effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols locaux à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'association, aux conditions fixées ci-après.
Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage, n'impliquant pas de transport entre deux aérodromes et durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ.
L'aéroclub doit être un aéroclub agréé dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. Il doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile tant à l'égard des personnes transportées qu'à l'égard des tiers, n'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux et limiter cette activité à moins de 8 % des heures de vol totales effectuées dans l'année civile, les heures effectuées en vol local dans le cadre de manifestations aériennes étant non comprises dans ce décompte.
Les aéronefs utilisés ne peuvent être que ceux habituellement exploités par l'aéroclub.
Le pilote membre de l'aéroclub est autorisé à effectuer des vols locaux par le président de l'aéroclub. Il doit être majeur, titulaire d'une licence de pilote professionnel avion ou hélicoptère ou d'une licence de pilote privé avion ou hélicoptère et, dans ce dernier cas, totaliser deux cents heures de vol au titre de la licence détenue, dont trente heures dans les douze derniers mois. Il doit être détenteur d'un certificat d'aptitude physique et mentale délivré depuis moins d'un an.
Les vols en formation ou comportant des exercices de voltige sont exclus des présentes dispositions.


Je comprends ça comme interdisant de payer des démarcheurs ou des publicités payante. Si tu ne payes pas le commerçant pour mettre ton affiche ça me semble parfaitement dans l'esprit du texte.
Les 30 mn c'est entre le décollage et l'atterrissage, c'est donc plutôt de 40 minutes de temps de vol.

[-Tomcat-]

Baptême ou pas, la publicité est interdite aux structures associatives pour conserver leur statut fiscal spécifique. Si publicité, alors impôt sur les sociétés et tout le tintouin. Autant dire que le président de ton club n'aura aucune envie que tu fasses de la pub...

[chuck_73]

c'est pas si simple:
http://www.assistant-juridique.fr/publi ... iation.jsp

[JAimeLesAvions]

Baptême ou pas, la publicité est interdite aux structures associatives pour conserver leur statut fiscal spécifique. Si publicité, alors impôt sur les sociétés et tout le tintouin. Autant dire que le président de ton club n'aura aucune envie que tu fasses de la pub...

C'est un peu plus compliqué que ça, l'appréciation du caractère commercial ou non d'un organisme doit se faire à partir d'un ensemble de critères.
Une affiche appelant le public à découvrir les activités du club dans le but de recruter de nouveaux membres n'est pas incompatible avec le caractère non commercial, surtout si le message est diffusé par des bénévoles et que le club n'a pas payé le message.
Il faut être prudent dans la rédaction "Venez découvrir nos activités en faisant un vol d'initiation" est différent de "Promotion sur les vols touristiques, un vol de 30 mn pour x Euros". Il faut que ce soir clair qu'il s'agit d'un club qui a pour but d'encourager la pratique de l'activité et pas pour but de faire du chiffre.
Il faut bien sûr toujours être prudent, on n'est jamais non plus à l'abri d'un contrôleur pénible et de mauvaise foi.

Il y a cependant une notion importante à retenir qui permet de trancher. Le fisc admet que "Si sa gestion est désintéressée, et qu'il ne concurrence pas le secteur commercial, un OSBL n'est pas imposable." et plus loin "Cet élément s'apprécie en fonction de la situation géographique de l'organisme."
Si sur le terrain il n'y a pas d'école commerciale en concurrence, et qu'il n'y en a pas sur un terrain juste à coté bien sûr, alors il n'y a en principe pas d'inconvénient à faire de la publicité, mais bien sûr il faut toujours rester mesuré et toujours rappeler qu'il s'agit d'un cadre associatif et d'une activité sportive.

[Raoul Volfoni]

pour les aéroclubs l'interdiction de publicité est clairement dans le D510-7 et pas seulement dans le droit des associations

il est cependant admis que la promotion via le site internet du club est autorisée

[JAimeLesAvions]

pour les aéroclubs l'interdiction de publicité est clairement dans le D510-7 et pas seulement dans le droit des associations

il est cependant admis que la promotion via le site internet du club est autorisée

Le D510-7 n'interdit que la publicité payante, il n'interdit pas la publicité gratuite. Et il n'assure la conformité qu'avec les règles aéronautiques, pas avec les règles fiscales.
Pour la conformité avec les règles fiscales, le texte utilisé est celui émis par l'administration, que je cite plus haut, et dans ce texte, la publicité n'est qu'un des éléments à prendre en compte.

[PPLJulien]

Merci à tous,
Pour éviter les complications je vais éviter les publicités

[Raoul Volfoni]

Le D510-7 n'interdit que la publicité payante, il n'interdit pas la publicité gratuite.
.

ce n'est pas exactement l'avis de la DGAC que j'avais interrogée à ce sujet


À défaut d'une définition réglementaire du démarchage et de la publicité à litre onéreux,
qui seraient en conséquence de cette prohibition constitutifs d'une présomption de transport public
illicite, il convient de se référer à la jurisprudence, Ainsi le juge apprécie au cas par cas les
conditions de fait dans lesquelles s'exercent les opérations aériennes litigieuses et a été amené à
considérer que des plaquettes publicitaires éditées dans le but de se faire connaître auprès d'une
future clientèle, ou des articles flatteurs dans la presse locale entretiennent l'ambiguité sur la
nature des activités de l'association aéronautique.

...;

Par contre il est tout à fait licite de promouvoir les vols locaux réglementés par l'article
D. 510-7 du code de l'aviation civile par un aéroclub sur son site Internet dans la mesure où
aucune ambiguilé n'est entrelenue sur la nature juridique des activités de l'aéroclub.

[JAimeLesAvions]

Le D510-7 n'interdit que la publicité payante, il n'interdit pas la publicité gratuite.
.

ce n'est pas exactement l'avis de la DGAC que j'avais interrogée à ce sujet


À défaut d'une définition réglementaire du démarchage et de la publicité à litre onéreux,
qui seraient en conséquence de cette prohibition constitutifs d'une présomption de transport public
illicite, il convient de se référer à la jurisprudence, Ainsi le juge apprécie au cas par cas les
conditions de fait dans lesquelles s'exercent les opérations aériennes litigieuses et a été amené à
considérer que des plaquettes publicitaires éditées dans le but de se faire connaître auprès d'une
future clientèle, ou des articles flatteurs dans la presse locale entretiennent l'ambiguité sur la
nature des activités de l'association aéronautique.

Par contre il est tout à fait licite de promouvoir les vols locaux réglementés par l'article
D. 510-7 du code de l'aviation civile par un aéroclub sur son site Internet dans la mesure où
aucune ambiguilé n'est entrelenue sur la nature juridique des activités de l'aéroclub.

A titre onéreux, ça dit bien ce que ça veut dire, il n'y a pas besoin de définition réglementaire.
La DGAC n'a pas plus de qualité que toi ou moi pour interpréter le texte
Il faut bien sûr toujours que les messages publicitaires disent bien qu'il s'agit d'un club qui propose de découvrir l'activité du club, et pas d'une entreprise qui propose des promenades aériennes, mais ce n'est pas une condition posée par l'article D510-7.

[SDF75]

Pour ajouter à ce que précise JaimeLesAvions, il n'y a qu'a voir les pubs du Secours Catholique sur les murs de la RATP pour savoir que rien n'interdit aux associations de faire de la pub. Une association poursuit un but altruiste, et peut même faire des bénéfices, mais ne peut évidemment pas les redistribuer... Tous nous savons ça.
Rien n'empêche donc une assocition de faire de la pub pour mieux réaliser ce but désintéressé !
Comme quand Médecins du Monde dit "Aidez-nous contre le méchant virus..."

[Raoul Volfoni]

A titre onéreux, ça dit bien ce que ça veut dire, il n'y a pas besoin de définition réglementaire.

une pub c'est toujours à titre onéreux personne ne te fait de la pub gratuite...même des flyers pour une JPO ou un site internet ce n'est pas gratuit donc à défaut de texte suffisamment précis il convient d'apprécier ce qui est ambigu ou non

La DGAC n'a pas plus de qualité que toi ou moi pour interpréter le texte
.

si tu arrives devant un juge avec une circulaire de la DGAC qui précise ou apporte son interprétation sur un texte cela a tout de même plus de poids que si tu arrives avec une circulaire de toi ou de moi
et si tu as respecté cette circulaire de la DGAC c'est mieux que si tu l'as pas respectée et que c'est la partie adverse qui est du bon coté de la ligne

de plus cette circulaire (11-228 du 4 nov 2011) n'est pas qu'une interprétation puisqu'elle fait référence à une jurisprudence et je serais surpris que le D 510 7 ait été publié sans être passé entre les mains de la DGAC

[JAimeLesAvions]

de plus cette circulaire (11-228 du 4 nov 2011) n'est pas qu'une interprétation puisqu'elle fait référence à une jurisprudence et je serais surpris que le D 510 7 ait été publié sans être passé entre les mains de la DGAC

Cette circulaire ne semble pas publiée
Et elle ne fait pas référence un une jurisprudence elle fait référence à "la jurisprudence", ce qui ne veut rien dire.
Jurisprudence sans référence, dans un devoir de droit comme devant un juge, ça vaut zéro, s'il parlent de "la jurisprudence" dans donner de référence dans leur circulaire, je comprends qu'ils en aient honte et ne l'aient pas publié.
Je n'ai jamais vu de jurisprudence sur le D510-7, je ne pense pas qu'il y en ait. S'il y en avait une, ils auraient j'espère donné la référence. Je suppose qu'il s'agit de jurisprudence sur le transport aérien déguisé, je veux bien croire qu'il y en ait, mais ce n'est plus le cadre du baptême de l'air défini par le D 510-7.

Je pense que la jurisprudence dont parle la DGAC est celle de l'affaire Barrière, où Centre Aff'Air proposait des vols à la demande en entretenant l'ambigüité sur leur statut. Il s'agissait d'une association dont on devenait membre lorsqu'on prenait un vol qui n'avait pas de CTA car ils s'imaginaient dans le même cadre juridique qu'un aéroclub, alors qu'ils se présentaient au public comme une compagnie d'aviation d'affaire, qu'ils faisaient de la publicité pour avoir des clients, que les clients n'étaient pas pilotes et pensaient voyager dans une vraie compagnie. La évidemment, la publicité est un élément très fort pour établir qu'ils s'agissait de transport aérien déguisé dans ce cas.
Beaucoup de GIE, d'associations, qui proposent des vols à la demande sans CTA entretiennent l'ambigüité sur leur statut et sont à la frontière entre le légal et le pas légal.

La publicité à titre onéreux, c'est différent de la publicité tout court. Sinon on aurait écrit publicité,comme disait mon professeur de droit préféré, "les mots ont un sens". Faire déposer quelques affichettes conçues par les bénévoles membres du club, imprimées au club et laissée dans les commerces locaux par des bénévoles pour faire connaitre les activités d'un club et recruter des membres, ce n'est pas de la publicité à titre onéreux, tu ne trouveras pas de jurisprudence pour dire le contraire.

[Raoul Volfoni]

c'est une circulaire adressée à la FFA et aux présidents de club, en fait "circulaire" n'est peut-être pas le terme approprié j'aurais du écrire "courrier" ou "information"

si tu en veux une copie donne-moi une adresse mail en mp

[SDF75]

Une circulaire, c'est un texte émis par une autorité administrative et destiné à préciser aux divers échelons de cette administration comment doit être interprété et / ou appliqué un texte, en général réglementaire (décret, arrêté...).
Il peut bien entendu être contesté par un usager qui serait en désaccord avec cette interprétation...

[SDF75]

C'est pour ça qu'en cas de blocage, quand on tourne en rond, on émet... une circulaire...
OK, je sors...