Nouvelle rubrique '''"co-avionage'''"

[Mouetterieuse]

Un avocat de victime attaquera toute la chaine qui relie le pax blessé/décédé au pilote qui l'a envoyé au tas...et sur le chemin se trouveront les sites de coavionnage, les propriétaires d'avions, les responsables éventuels des clubs, les ateliers d'entretien...
Bref si vous êtes joueur...

Absolument, j'ai justement discuté il y a un ou deux mois avec un avocat qui est justement en train de faire çà (sauf pour le site de coavionage vu que çà n'existait pas encore au moment des faits)...

[Raoul Volfoni]

oui c'est la mode d'attaquer la terre entière dès qu'il y a un accident ...mais attaqué ne veut pas dire condamné

si le site a correctement informé et cadré les limites de sa prestation sans commettre de faute ni de tromperie c'est bien le pilote CDB qui est responsable de tout

je vous joins une jurisprudence (sans rapport direct avec le coavionage) consécutive à un accident ou un ami est décédé, le pilote qui s'en est sorti a bien essayé d'attaquer le club pour se dédouaner mais a été débouté

http://www.droitaerien.com/uploads/jgt_ ... 041633.pdf

[Jacques Lévêque]

Gonflé, il part en surcharge, plante l' avion, tue les passagers, et en plus attaque le club.

[JAimeLesAvions]

salut,

Comme vous parlez de VI (pour vol d'initiation je suppose).
Cela n'existe pas réglementairement parlant.

Il n'y a que le D510-7 qui existe pour faire un vol contre rémunération avec des personnes extérieur à l'association.

Après si dans le cadre du D510-7 c'est un FI qui est le pilote et qu'il donne les commandes à un passager on peut dire que c'est un "VI". Mais donc 30min de vol max en vol (ce qui est suffisant).
Je dit passager car son nom ne peut être écrit sur le carnet de route (sauf s'il a une cotise club et donc on est plus dans le D510-7).

Rien réglementairement n'impose que l'élève soit membre du club. Un FI a le droit de donner une leçon à un non membre. Ca n'enfreint aucune règle. Les conséquences fiscales que ça peut avoir sont les mêmes que le baptème, c'est à dire qu'il ne faut pas en faire trop.

En France, dans le cadre d'une assoc loi 1901 non assujetti à la TVA je pense que pour utiliser les moyens de l'association il faut être membre. Sinon ce serai trop simple. Et si on dit qu'une majorité des clubs sont FFA il faut en plus que le pilote ait sa cotise FFA...

Bien sur, pour une école d'aviation, assujetti à la TVA, aucun problèmes...

Une association loi de 1901 n'est pas de plein droit non assujettie à la TVA. L'assujettissement à la TVA est défini par une directive européenne, le critère étant l'exercice d'une activité économique indépendante.
La base légale de l'exonération de la TVA d'un club est le fait qu'il ne s'agit pas d'une activité économique indépendante, puisque les services restent à l'intérieur du groupement de personnes, comme dans une copropriété, et ça ne dépend pas de la nature juridique du groupement.
En principe, vendre un service à l'extérieur du groupement est une activité par nature susceptible d'entrainer l’assujettissement à la TVA. De ce point de vue fiscal, que ce soit un vol découverte fait dans le cadre de de l'article D510-7 ou une première leçon ne change absolument rien.
Par exception, le fisc considère que lorsque ces services rendus à des tiers répondent à certaines conditions, ils ne constituent pas une activité économique et n'entraîne donc pas assujettissement à la TVA, et c'est dans ce cadre que les vols D510-7 et les premières leçons à des non membres peuvent être réalisées sans mettre en danger l'association relativement à l'assujettissement à la TVA, à condition de respecter les conditions posées par le fisc dans sa documentation.

J'espère avoir clarifié les choses pour ceux que ça intéresse.

[JAimeLesAvions]

salut,

Comme vous parlez de VI (pour vol d'initiation je suppose).
Cela n'existe pas réglementairement parlant.

Il n'y a que le D510-7 qui existe pour faire un vol contre rémunération avec des personnes extérieur à l'association.

Après si dans le cadre du D510-7 c'est un FI qui est le pilote et qu'il donne les commandes à un passager on peut dire que c'est un "VI". Mais donc 30min de vol max en vol (ce qui est suffisant).
Je dit passager car son nom ne peut être écrit sur le carnet de route (sauf s'il a une cotise club et donc on est plus dans le D510-7).

Rien réglementairement n'impose que l'élève soit membre du club. Un FI a le droit de donner une leçon à un non membre. Ca n'enfreint aucune règle. Les conséquences fiscales que ça peut avoir sont les mêmes que le baptème, c'est à dire qu'il ne faut pas en faire trop.

En France, dans le cadre d'une assoc loi 1901 non assujetti à la TVA je pense que pour utiliser les moyens de l'association il faut être membre. Sinon ce serai trop simple. Et si on dit qu'une majorité des clubs sont FFA il faut en plus que le pilote ait sa cotise FFA...

Bien sur, pour une école d'aviation, assujetti à la TVA, aucun problèmes...

Une association loi de 1901 n'est pas de plein droit non assujettie à la TVA. L'assujettissement à la TVA est défini par une directive européenne, le critère étant l'exercice d'une activité économique indépendante.
La base légale de l'exonération de la TVA d'un club est le fait qu'il ne s'agit pas d'une activité économique indépendante, puisque les services restent à l'intérieur du groupement de personnes, comme dans une copropriété, et ça ne dépend pas de la nature juridique du groupement.
En principe, vendre un service à l'extérieur du groupement est une activité par nature susceptible d'entrainer l’assujettissement à la TVA. De ce point de vue fiscal, que ce soit un vol découverte fait dans le cadre de de l'article D510-7 ou une première leçon ne change absolument rien.
Par exception, le fisc considère que lorsque ces services rendus à des tiers répondent à certaines conditions, ils ne constituent pas une activité économique et n'entraîne donc pas assujettissement à la TVA, et c'est dans ce cadre que les vols D510-7 et les premières leçons à des non membres peuvent être réalisées sans mettre en danger l'association relativement à l'assujettissement à la TVA, à condition de respecter les conditions posées par le fisc dans sa documentation.

J'espère avoir clarifié les choses pour ceux que ça intéresse.

[JAimeLesAvions]

salut,

Comme vous parlez de VI (pour vol d'initiation je suppose).
Cela n'existe pas réglementairement parlant.

Il n'y a que le D510-7 qui existe pour faire un vol contre rémunération avec des personnes extérieur à l'association.

Après si dans le cadre du D510-7 c'est un FI qui est le pilote et qu'il donne les commandes à un passager on peut dire que c'est un "VI". Mais donc 30min de vol max en vol (ce qui est suffisant).
Je dit passager car son nom ne peut être écrit sur le carnet de route (sauf s'il a une cotise club et donc on est plus dans le D510-7).

Rien réglementairement n'impose que l'élève soit membre du club. Un FI a le droit de donner une leçon à un non membre. Ca n'enfreint aucune règle. Les conséquences fiscales que ça peut avoir sont les mêmes que le baptème, c'est à dire qu'il ne faut pas en faire trop.

En France, dans le cadre d'une assoc loi 1901 non assujetti à la TVA je pense que pour utiliser les moyens de l'association il faut être membre. Sinon ce serai trop simple. Et si on dit qu'une majorité des clubs sont FFA il faut en plus que le pilote ait sa cotise FFA...

Bien sur, pour une école d'aviation, assujetti à la TVA, aucun problèmes...

Une association loi de 1901 n'est pas de plein droit non assujettie à la TVA. L'assujettissement à la TVA est défini par une directive européenne, le critère étant l'exercice d'une activité économique indépendante.
La base légale de l'exonération de la TVA d'un club est le fait qu'il ne s'agit pas d'une activité économique indépendante, puisque les services restent à l'intérieur du groupement de personnes, comme dans une copropriété, et ça ne dépend pas de la nature juridique du groupement.
En principe, vendre un service à l'extérieur du groupement est une activité par nature susceptible d'entrainer l’assujettissement à la TVA. De ce point de vue fiscal, que ce soit un vol découverte fait dans le cadre de de l'article D510-7 ou une première leçon ne change absolument rien.
Par exception, le fisc considère que lorsque ces services rendus à des tiers répondent à certaines conditions, ils ne constituent pas une activité économique et n'entraîne donc pas assujettissement à la TVA, et c'est dans ce cadre que les vols D510-7 et les premières leçons à des non membres peuvent être réalisées sans mettre en danger l'association relativement à l'assujettissement à la TVA, à condition de respecter les conditions posées par le fisc dans sa documentation.
En pratique, tant que les recettes auprès de non membres restent faibles en proportion du total, et inférieures à un certain seuil, il n'y a pas de danger.

J'espère avoir clarifié les choses pour ceux que ça intéresse.

[5 Rings]

oui c'est la mode d'attaquer la terre entière dès qu'il y a un accident ...mais attaqué ne veut pas dire condamné

si le site a correctement informé et cadré les limites de sa prestation sans commettre de faute ni de tromperie c'est bien le pilote CDB qui est responsable de tout

je vous joins une jurisprudence (sans rapport direct avec le coavionage) consécutive à un accident ou un ami est décédé, le pilote qui s'en est sorti a bien essayé d'attaquer le club pour se dédouaner mais a été débouté

http://www.droitaerien.com/uploads/jgt_ ... 041633.pdf

L'aéroclub ne semble pas avoir été inquiété car tout a été fait dans les règles de leur part, et cela a été révélé par l'enquête. L'aéroclub n'a pas été exonéré à priori.

Il en ira de même pour les sites de coavionage qui sont un maillon incontournable pour la mise en relation de gens qui ne se connaissent pas, et il faut dès lors que le site agisse en bon père de famille et s'assure que les pilotes sont dans les cloux...le pax n'en ayant pas les compétences.

Mais bon...jouez...et vous verrez...la jurisprudence que j'ai postée montre le cas d'un broker qui n'ayant pas vérifier le CTA pour l'avion engagé, c'est retrouver à payer des années pour ce transport illicite...et pourtant ce n'est pas lui qui a planté l'avion...

[OWF]

oui c'est la mode d'attaquer la terre entière dès qu'il y a un accident ...mais attaqué ne veut pas dire condamné

si le site a correctement informé et cadré les limites de sa prestation sans commettre de faute ni de tromperie c'est bien le pilote CDB qui est responsable de tout

je vous joins une jurisprudence (sans rapport direct avec le coavionage) consécutive à un accident ou un ami est décédé, le pilote qui s'en est sorti a bien essayé d'attaquer le club pour se dédouaner mais a été débouté

http://www.droitaerien.com/uploads/jgt_ ... 041633.pdf

Let il faut dès lors que le site avisse en bon père de famille et s'assure que les pilotes sont dans les cloux...le pax n'en ayant pas les compétences.
.

Là est tout le problème, si on se met à faire ca on peut être considéré comme responsable et condamné par la justice pour pleins de motifs différents... ce qui ne pousse pas à mettre en place des gardes fous bloquants mais à seulement avertir (ce que, pour notre part, nous faisons déjà chez off we fly).

Si c'est de cette jurisprudence dont vous parlez: http://lexinter.net/JPTXT/exercice_sans ... public.htm
Vous pouvez m'expliquer le rapport avec le co-avionnage que nous proposons sur nos plateforme car là je suis un peu surpris par cette référence.

[5 Rings]

Et si vous ne le faite pas, vous ne pouvez pas être crédible et inspirer confiance et sérieux...

[Mouetterieuse]

Vous pouvez m'expliquer le rapport avec le co-avionnage que nous proposons sur nos plateforme car là je suis un peu surpris par cette référence.

C'est sur qu'on ne trouvera pas de jurisprudence sur le coavionage vu que c'est une activité récente. Par contre, ce que çà montre, c'est que la requalification en TPP illégale est quelque chose qui arrive, quand on commence à mettre dans la même phrase argent, inconnus, avion, voyage ... Et que çà coute cher, pour tous les gens impliqués.

[eeesprit]

En tout cas l’Armée de l'Air semble déjà sur le coup...

http://www.radiocockpit.fr/2015/09/23/l ... Z6eUN.dpbs

5000e l'heure, même si la prestation inclus du wifi sécurisé, ça sent le TPP déguisé !

[/img]

[Raoul Volfoni]

Les sites devraient peut être mettre en place un contrôle pour surveiller les tarifs proposés et vérifier qu'il s'agit bien d'un partage des frais équitable

[OWF]

Et si vous ne le faite pas, vous ne pouvez pas être crédible et inspirer confiance et sérieux...

Auprès de qui? Des passagers ou des pilotes?
Si c'est pour les passagers nous ne souhaitons pas donner l'image d'une compagnie aérienne, nous n'en sommes pas une.
Pour les pilotes nous ne sommes pas skydaemon ni mach7 et notre rôle n'est pas de l'aider dans sa préparation du vol... Un PPL a passé une licence avec un FE qui considère qu'il est apte ou inapte à la réalisation des missions qu'il s'est auto-attribué en conformité avec la réglementation, par ailleurs si il est dans un club comme le mien il doit voler régulièrement pour pouvoir continuer à utiliser les avions de l'aero-club sans être ré-évalué par un FI (tous les 2 mois en plus des 12 heures + examen que vous connaissez tous) .
Par ailleurs si c’était le cas les 3 sites n'auraient pas déjà à leur actifs des dizaines de co-avionnage....
Les éléments déterminants pour le pilote:
-La justice requalifierai ou pas en TPP en cas de contrôle BGTA ou d'incident/accident (sous-entendant la question des assurances)?
-Mon aéro-club ne m'en empêche pas?
-La DGAC approuve-t-elle la pratique avec un encadrement?

Oui enfin dans le cas cité on parle d'un affrètement, ce qui n'est pas tellement notre cas....
"Daniel Touzard dont il est constant qu'il fut en définitive pressenti et désigné par Bernard Lévy qui l'accompagna de surcroît" et "a mis contre rémunération à la disposition du Garage du Bac et de son sponsor, la société Castrol, un aéronef avec équipage pour un vol aller et retour avec passagers de l'aérodrome de Toussus-le-Noble à celui de Montluçon le 17 novembre 1988 a, ce faisant, pris d'une part et sur le plan contractuel la qualité de fréteur au sens de l'article L. 323-1 du Code de l'aviation civile ; qu'il est d'autre part constant que la SARL "JC Air", bien que s'étant, moyennant rémunération, livrée ainsi et de façon répétitive, comme il ressort par ailleurs du dossier et des débats, à une activité de transport aérien public" et " quant à Daniel Touzard, il y a tout lieu de penser qu'il a bien été désigné comme le pilote de l'avion par Bernard Lévy" et "c'est Bernard Lévy qui a déposé le plan de vol"

Et la liste est très longue de ce qui constitue un TPP.... à la limite un Uber déguisé je veux bien, mais du co-avionnage comparable à ce que nous proposons? non.

En ce qui concerne la dernière réaction de raoul Volfoni, je suis d'accord sur ce point, pour le vol que vous m'avez signalé c'est en cours de traitement directement avec le pilote on attend qu'il nous réponde avant de changer brutalement le prix, ca devrait être réglé demain.

[OWF]

En tout cas l’Armée de l'Air semble déjà sur le coup...

http://www.radiocockpit.fr/2015/09/23/l ... Z6eUN.dpbs

5000e l'heure, même si la prestation inclus du wifi sécurisé, ça sent le TPP déguisé !

[/img]

héhé

[Eowel]

Ça parle de coavionnage sur Canal +: http://www.canalplus.fr/c-emissions/c-l ... id=1329348

[Dubble]

Ils ont dit fin décembre !

Ce qui est marrant c'est que la journaliste, quand on lui pose la question de savoir si c'est dangereux, répond qu'il n'y a pas encore eu d'accidents.

Le fait qu'il y ait eu ou non un accident pour l'instant est quasiment sans rapport avec le risque couru. A cause du très faible nombre de vols, quatre par semaine en été et un par semaine en hiver. Vous faites des stats de sécurité sur 250 vols vous ?

[Flo_dr400]

C'est surtout que la sécurité réactive, c'est la sécurité d'il y a trente ans. Pour des gens qui prétendent incarner le futur de l'aviation, c'est paradoxal...

[Dubble]

C'est surtout que la sécurité réactive, c'est la sécurité d'il y a trente ans. Pour des gens qui prétendent incarner le futur de l'aviation, c'est paradoxal...

C'est ce qu'on fait aussi en aviation commerciale hein, désolé
Typiquement, Easyjet qui le lendemain du crash de Germanwings (ou le lendemain de l'annonce de la nouvelle que Lubitz s'était enfermé) oblige la présence de deux membres d'équipage en permanence dans le cockpit. Si ça c'est pas du réactif ?

[Dan]

Sauf que dans le commercial on ne fait pas ***que*** du réactif. Une compagnie qui ne ferait que ça n'aurait pas le droit d'opérer aujourd'hui. Cf concept du SGS.

[JAimeLesAvions]

C'est étonnant de voir comme cette conversation tourne en rond.
Les sites de coavionnage ont l'interdiction de s'occuper de la sécurité des vols. S'ls s'en occupaient, ils deviendraient transporteurs aériens et seraient dans l'illégalité puisqu'il n'ont pas de CTA. Et donc tout ce qu'ils peuvent faire c'est rappeler à leurs clients que la sécurité du vol est leur affaire.
Le site qui prétend rait se préoccuper de la sécurité des vols se rapprocherait de l'illégalité.