makaya a écrit : ↑19 nov. 2020, 09:20
Bonjour,
Mon aeroclub a un jour accueilli des gendarmes pour des contrôles routiers depuis les airs. Avec un cessna privé, loué.
J'ai longuement discuté avec un des pilotes qui exerçait donc son métier avec juste un PPL. Bien sûr, ce n'est pas une activité commerciale mais bien professionnelle car il était donc bien payé pour piloter (en uniforme) l'avion pendant que ses collègues surveillaient aux jumelles. J'ai trouvé cela surprenant et il a comparé cela aux gendarmes qui conduisent leur voiture, ou leur moto, qui n'ont pas non plus de diplômes pro pour exercer cette activité.
Je m'étonnais de la même chose quand j'ai appris qu'ils faisaient comme ça, à l'occasion du premier confinement.
Ca parait aller à l'encontre de l'esprit de la loi mais il y a des astuces que certains emploient pour se faire payer comme "pilote" sans CPL ou classe 1.
La première astuce consiste justement à ne pas écrire "pilote" dans la fiche de poste. Dans un aéroclub, un instructeur salarié n'a pas de classe 1 donc se fait rémunérer en tant que "responsable pédagogique", activité au sol s'il en est. Je ne sais pas si ça fonctionnerait aussi dans un ATO pro.
J'ai aussi entendu qu'un salarié pourrait réaliser des vols dans un cadre professionnel si ce n'est pas sa mission première (sans avoir toutefois constaté que ça se faisait sans problème ou lu un texte le permettant)
Je pense cependant que cette deuxième interprétation est abusive.
"Les privilèges du titulaire d'une PPL(A) permettent d'agir
sans rémunération comme PIC ou copilote sur des avions ..." Si un policier passe deux journées par mois dans les airs à faire de la surveillance, sur la base de son PPL, forfaitairement ces deux jours de son salaire seront payés, alors que sa mission ce jour là était de piloter un avion.
C'est un peu comme un père qui demande à son fiston qui vient d'avoir son PPL d'emmener sa mère en avion, c'est le père qui paie l'heure de vol. Je n'irais pas dire que c'est illégal, car le père a couvert le vol dès le départ. Ce n'est pas des frais avancés par le fils dont ce dernier demanderait compensation.
La grosse différence, pour moi, c'est avant tout qu'il n'y a pas de rémunération. Le mot rémunération sous entend travail. Travail sous entend lien de subordination (hormis le cas d'un entrepreneur qui peut être son propre patron). Donc si on interprète (mais très légèrement puisqu'il s'agit de définitions très claires) le FCL, on obtient :
"Les privilèges d'une PPL permettent d'agir en dehors de tout lien de subordination comme PIC sur avions".
Avec la même interprétation, le FCL interdirait à un entrepreneur de vendre une prestation de pilotage (fly-by), puisqu'il se rémunérerait.
- Concernant la rémunération, si cette activité est marginale sur sa fiche de poste, on peut arguer que son salaire ne provient pas de cette activité. Il est rémunéré pour être policier et une ou deux fois par mois il peut être amené à piloter "bénévolement", ce qui ne constitue pas l'origine de sa rémunération contrairement à quelqu'un qui le ferait la majorité de sont temps. Oui c'est vraiment limite et tant qu'un juge n'aura pas tranché de façon claire on ne saura pas vraiment.
Pour moi, si on peut arguer ça sans souci pour le cas d'un responsable pédagogique qui fait FI bénévole, au même titre que d'autres FI bénévoles dans le club, pour le cas d'un salarié à temps plein c'est plus compliqué..
Si le policier est absent sans justification un jour, on peut lui retirer un jour de salaire. S'il est absent un jour où il aurait du piloter un avion, on lui retirera aussi un jour de salaire. Le caractère forfaitaire de sa rémunération fait que c'est l'ensemble de ses tâches qui sont rémunérées.
Il n'est pas payé x€ par interpellation, y€ par perquisition et 0€ par vol, il est payé z€ par jour quelles que soient ses tâches (+ peut-être des primes, ça ne change pas le fond)
Quoi qu'il en soit je serais très surpris qu'un juge vienne mettre son nez dans le mode de fonctionnement de la police, surtout sur un point aussi obscur
Pour revenir au cas du PPL dans une boite qui dispose d'un avion, pour moi la ligne est très claire. Elle découle directement du fait qu'une rémunération achète un travail, c'est à dire un lien de subordination. La ligne rouge c'est donc quand l'employeur ordonne au salarié de piloter un avion.
Si l'employeur dit "vous avez une réunion demain à Colmar, je vous propose d'utiliser l'avion de la boite pour y aller plus vite", il n'y a pas d'ordre, et le salarié prend un avion comme il aurait pris sa voiture, un train ou un avion de ligne, il n'est donc pas payé spécifiquement et donc respecte le cadre du FCL. N'ayant pas reçu d'ordre, il est à même d'apprécier librement la situation sans pression hiérarchique et de décider s'il peut partir en toute sécurité.
Si l'employeur paye quelqu'un à faire des photocopies, et qu'il lui dit "demain, pas de photocopies, vous prenez l'avion et vous emmenez machin trucmuche et bidule à Colmar", c'est un ordre donc ça devient un travail rémunéré par un salaire qui nécessite un CPL.
