Actualité Astonfly

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isladelice
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Actualité Astonfly

Message par isladelice »

Bonjour à tous,

Je me permets de vous faire part d'une décision de justice auxquels astonfly y est représenté. J'ai vu que sur le forum beaucoup de personnes avaient parlé de cette école durant ses derniers jours. Du coup une petite "actu" venant d'un tribunal est factuel :D.

Après je n’ai pas tout compris, ceux qui ont des notions juridiques vous êtes les bienvenues :lol:


LIen : https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles ... 42E18D679E


La décision :


Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 21/00336
Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
Sur les personnes
Président : Thomas VASSEUR, président
Avocat(s) : Karim CHAHINE, Martine DUPUIS, Nicolas CROQUELOIS, Typhanie BOURDOT
Parties : S.A.S. ASTONFLY

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES


Code nac : 00A

minute N°

N° RG 21/00336 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U2XT


Du 06 JANVIER 2022


Copies exécutoires

délivrées le :

à :

M. X


Me DUPUIS


Me CHAHINE

[…]


Me CROQUELOIS


Me BOURDOT

ORDONNANCE DE REFERE


LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l’audience publique du 02 Décembre 2021 où nous étions assisté de Vincent MAILHE, greffier f. f., où le prononcé de la décision a été renvoyé à ce jour :

ENTRE :

Monsieur A X

[…]

[…]

(ITALIE)

représenté par Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES et parMe Karim CHAHINE, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEUR

ET : S.A.S. ASTONFLY


Aéroport de Toussus-le-Noble

[…]

[…]

représentée par Me Nicolas CROQUELOIS, avocat au barreau de PARIS et par Me Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE


Nous, D E, Président de chambre à la cour d’appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assisté de Z-B C, greffier.


Vu le jugement (RG 19/01046) rendu le 28 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles dans le litige opposant M. X à la société Astonfly ;


Vu l’appel interjeté le 20 mai 2021 par M. X (RG 21/03286) ;


Vu l’assignation délivrée à la requête de M. X à destination de la société Astonfly, par acte du 5 novembre 2021 ;


Vu les conclusions remises au greffe le 30 novembre 2021 par le conseil de M. X, auxquelles il se réfère pendant les débats, auxquelles également il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont développés, et par lesquelles il est demandé à la juridiction du premier président de :

• ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 28 avril 2021 ; dire que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle aura engagés ;•


Vu les conclusions remises le 25 novembre 2021 par le conseil de la société Astonfly, auxquelles il se réfère pendant les débats, auxquelles également il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont développés, et par lesquelles il est demandé à la juridiction du premier président de :

débouter M. X de toutes ses demandes, fins et prétentions ;• ordonner le maintien de l’exécution provisoire ;•

• condamner M. X à payer à la société Astonfly la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M. X aux dépens.•

SUR CE,


L’acte introductif d’instance par lequel a été saisi le tribunal ayant rendu la décision dont l’arrêt de l’exécution provisoire est demandé date de décembre 2018, de sorte que, conformément à l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, il convient de faire application de l’article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2020. En application de cette disposition, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.


En revanche, l’appréciation du fond du litige n’a quant à elle pas à être abordée dans le cadre de la présente instance.


Les conséquences manifestement excessives dont fait état M. X tiennent à sa propre incapacité à régler la somme à laquelle il a été condamné, d’un montant de 19.103 euros.


De fait, il résulte de l’ensemble des éléments financiers produits par M. X que celui-ci ne saurait régler cette somme sans être exposé à de telles conséquences.


En effet, ses avis d’imposition pour les années 2020 et 2021 font état de revenus annuels d’environ 6.000 euros. La convention de divorce signée par M. X et son ex-épouse le 30 novembre 2020 indique que les époux se sont séparés avec un passif de communauté de 56.000 euros et cette convention a prévu une prestation compensatoire au profit de M. X, d’un montant de 1.388 euros versée sous la forme d’un capital. M. X fait état du solde de ses relevés bancaires depuis deux années et ces relevés corroborent la modicité des revenus de M. X qui a été allocataire de l’aide de retour à l’emploi au premier semestre de l’année 2021. Si la société Astonfly souligne que M. X ne produit pas nécessairement l’ensemble de ses relevés de compte puisque ceux sur lesquels il a perçu l’aide de retour à l’emploi ne sont pas versés aux débats, il demeure que les éléments objectifs que sont notamment les avis d’imposition conduisent à retenir que la situation de M. X ne lui permet pas de régler la somme à laquelle il a été condamné sans l’exposer à des conséquences manifestement excessives, la fraude de sa part ne pouvant être présumée.


Aussi convient-il d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement.


Conformément à la demande de M. X, il convient de dire que chaque partie gardera par devers elle la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS


Arrêtons l’exécution provisoire du jugement (RG 19/01046) rendu le 28 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles dans le litige opposant M. X à la société Astonfly ;


Disons que les parties conserveront chacune la charge des dépens afférents à la présente instance en référé qu’elles ont respectivement exposés ;


Rejetons la demande formée par la société Astonfly au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.


ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE


Z-B C D E


LE GREFFIER LE PRESIDENT
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JAimeLesAvions
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Re: Actualité Astonfly

Message par JAimeLesAvions »

X a perdu un procès contre Astonfly et a été condamné à payer 19000€.
C'est un autre procès et on ne sait rien de cette affaire. Je n'ai pas trouvé le texte de la décision en question qui elle aurait pu être intéressante.
X a fait appel et en attendant que la cour d'appel tranche, il a demandé, et ça lui a été accordé en raison de sa mauvaise situation financière, à ce qu'on attende la décision de cour d'appel avant de l'obliger à payer.
Sinon l'avocat d'Astonlfy a un patronyme prédestiné
I don't think it's quite fair to condemn a whole program because of a single slip-up
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DUXBELLORUM
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Re: Actualité Astonfly

Message par DUXBELLORUM »

“Un bel avion est un avion qui vole bien.” Marcel Dassault.
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bleedair
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Re: Actualité Astonfly

Message par bleedair »

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CRP5Professional
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Re: Actualité Astonfly

Message par CRP5Professional »

Juste un fast track (et encore). Ils ont toujours les 30k + frais cachés (entre 5 et 10k) à payer. Et l'insécurité d'être vraiment embauché à la fin du line training.
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