TVA pour les instructeurs

[Calypso13]

Bonjours,
Avec l'abaissement du plafond d'exonération de la TVA pour les autoentrepreneurs, beaucoup d'instructeurs vont devenir assujettis à la TVA.
Sauf que je vois pas mal d'information contradictoire, l'enseignement professionnel est sensé être dispensé de TVA. Mais je vois sur internet que les écoles de pilotage ne sont pas dispensées de TVA, et que donc leur instructeurs non plus.

Pour ceux d'entre vous qui ont déjà dépassé le seuil d'exonération. Avez vous réussi à vous faire exonérer de TVA de part votre activité d'enseignant?

[JAimeLesAvions]

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943- ... 0-20191016

"Les leçons de pilotage dispensées par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par les élèves d'une école d'aviation ne sont pas soumises à la taxe en vertu du b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI à condition que l'enseignant exerce son activité sans l'aide d'aucun salarié participant directement ou indirectement à l'enseignement."
rémunérées directement par les élèves Condition bien entendu difficile à remplir

L'alternative est pour l'instructeur d'obtenir l'attestation d'organisme de formation professionnelle, ce qui parait difficile

[Calypso13]

Effectivement, ça ne représente qu'une minorité de mon chiffre d'affaire.
Après quelques recherches, pour ceux d'entre nous qui ont pour client un professionnel (c'est à dire tout le monde), on peut juste facturer la TVA en plus de notre forfait HT, le professionnel n'aura qu'à déduire cette TVA de ses propres dépenses par la suite.
Donc à priori, pas d'impact sur nos revenus. Juste une compta plus lourde à gérer.

[JAimeLesAvions]

Le problème est que si l'école qui te paye est un organisme de formation professionnelle exonéré de TVA, cette école ne récupère pas toute la TVA. Le principe est que tu ne récupères la TVA sur une dépense que si la dépense faite contribue à un chiffre d'affaire lui même assujetti à TVA. Un médecin par exemple ne récupère pas la TVA sur ses dépenses car ses honoraires ne sont pas assujettis.
Il y a soit un pro rata global, soit c'est prestation par prestation:
- élève pro, pas de TVA facturée à l'élève par l'école, l'école ne récupère pas la TVA versée à l'instructeur.
- élève non pro, TVA facturée à l'élève par l'école, l'école récupère la TVA versée à l'instructeur.
Donc le coût de ta prestation va augmenter pour eux.
En principe la TVA est à la charge du client, donc tu peux facturer la TVA en plus et ton client n'a pas le droit de refuser, mais il peut bien sûr renégocier le contrat.

[gael0125]

Je suis toujours un peu étonné que ce soit plus intéressant de rester auto entrepreneur a ces niveaux de chiffre d'affaire. Cela veut dire qu'il faut avoir assez peu de frais pro, peu de déplacements,..
à voir chaque situation est différente.
Le gros soucis que j'avais en autoentrepreneur c'était l'imposition sur le CA et non sur les benefices, ce qui tue simplement la performance dès que vous devez faire des deplacements pro.
en société, en dessous d'un certain CA, pas de TVA non plus à récupérer

[Calypso13]

Ce n'est effectivement utile que si tu n'as peu de frais professionnels.
Comme mon ATO me paye une assurance perte de licence et le renouvellement de mes licences, je n'ai virtuellement aucun frais professionnels. D'où l'intérêt de l'auto-entreprise, en plus de sa comptabilité simplifié.

[gael0125]

Ok je comprends. Attention a pas se faire requalifier en salariat dans ce cas, surtout si tu n'as qu'un seul client, ton ATO. J'avais quitté le statut AE car souhaitant multiplier les clients, he bien je devais me deplacer sur d'autres aerodromes et rien qu'en frais de deplacement, cela n'avait plus de sens financièrement.

Enfin le risque est du côté de ton ATO, pas du tien.

[Calypso13]

Effectivement, il y a toujours ce risque. Bien que de ce que j'ai entendu parler (donc pas très fiable comme information), la grande majorité des requalification en salariat font suite à une plainte de l'instructeur.
Et j'ai de toute façon plusieurs clients, mon ATO, un aéroclub, plus plusieurs individus à qui je facture des cours particuliers de théorie.

[-Tomcat-]

Bonjours,
Avec l'abaissement du plafond d'exonération de la TVA pour les autoentrepreneurs, beaucoup d'instructeurs vont devenir assujettis à la TVA.
Sauf que je vois pas mal d'information contradictoire, l'enseignement professionnel est sensé être dispensé de TVA. Mais je vois sur internet que les écoles de pilotage ne sont pas dispensées de TVA, et que donc leur instructeurs non plus.

Pour ceux d'entre vous qui ont déjà dépassé le seuil d'exonération. Avez vous réussi à vous faire exonérer de TVA de part votre activité d'enseignant?

- Les écoles de pilotage sont exonérées si elles en font la demande (je le suis)
- Je ne vois pas de raison qu'un AE ne soit pas traité comme n'importe quelle autre entreprise sur ce point.
- Si tu ajoutes la TVA du jour au lendemain à tes factures, ça fait un coût qui augmente de 20% net pour l'employeur, non récupérable si tu factures à un organisme exonéré. Autant dire qu'il va moyennement apprécier...

Contacte la DREETS si tu veux confirmer avant d'envoyer ta demande.

[JAimeLesAvions]

[
- Les écoles de pilotage sont exonérées si elles en font la demande (je le suis)

Quel est là base légale de ton exonération?

[-Tomcat-]

Quel est là base légale de ton exonération?

https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3 ... ivit%C3%A9.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32231

[gael0125]

Pour info moi c'est avec mon comptable que ca bloquerait il ne sait pas gérer une activité en partie soumise a TVA, et une partie non soumise a TVA. Enfin il saurait mais c'est plus cher

[JAimeLesAvions]

Quel est là base légale de ton exonération?

https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3 ... ivit%C3%A9.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32231

La position du fisc est que l'enseignement du pilotage est assujetti à la TVA
"Les autres activités d'enseignement sont imposables, quelles que soient les modalités d'exécution des prestations ou la forme juridique des établissements qui les effectuent.

Tel est le cas notamment :

(...)

- des activités des établissements d'enseignement de la conduite automobile et du pilotage des bateaux ou des aéronefs ;
."
C'est seulement dans le cas particulier ou la prestation rendue entre dans le cadre d'une formation professionnelle que tu bénéficieras de l'exonération.
À ma connaissance aucune frontière bien nette n'est tracée entre les deux. Par analogie avec la position du fisc sur les permis de conduite (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1431 ... 1-20240724) on peut à mon avis conclure qu'en cas de controle le fisc aura envie de taxe l'intégralité de ton chiffre d'affaire sauf pour tes clients déjà titulaires du CPL.

L'exonération de TVA dont tu bénéficies actuellement est purement déclarative: le fisc n'a pas pris position sur ton cas, donc il peut venir te redresser tes trois dernières années.

[-Tomcat-]

L'exonération de TVA dont tu bénéficies actuellement est purement déclarative: le fisc n'a pas pris position sur ton cas, donc il peut venir te redresser tes trois dernières années.

Pas du tout, j'ai une attestation d'exonération délivrée par le fisc après validation de la DREETS (inspection du travail) qui a vérifié la conformité de mes contrats de formation professionnelle. Il n'y a aucun doute sur la légalité de la chose, et d'ailleurs la majorité des écoles françaises ont opté pour ce fonctionnement (vérifiez vos factures, si la TVA est facturée ou non). Certaines ont intérêt à rester assujetties en fonction de leurs charges, mais la plupart non.
Mais on est d'accord que ça ne concerne que l'activité effectuée dans le cadre de la formation professionnelle, ce qui est le cas de 99% de mon activité.

[JAimeLesAvions]

L'exonération de TVA dont tu bénéficies actuellement est purement déclarative: le fisc n'a pas pris position sur ton cas, donc il peut venir te redresser tes trois dernières années.

Pas du tout, j'ai une attestation d'exonération délivrée par le fisc après validation de la DREETS (inspection du travail) qui a vérifié la conformité de mes contrats de formation professionnelle. Il n'y a aucun doute sur la légalité de la chose, et d'ailleurs la majorité des écoles françaises ont opté pour ce fonctionnement (vérifiez vos factures, si la TVA est facturée ou non). Certaines ont intérêt à rester assujetties en fonction de leurs charges, mais la plupart non.
Mais on est d'accord que ça ne concerne que l'activité effectuée dans le cadre de la formation professionnelle, ce qui est le cas de 99% de mon activité.

Article 202 D de l'annex II au CGI
Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue. Je dois avouer que je ne sais pas dans quelle mesure les agents du fisc sont liés par les décisions de la DREETS. En tant que contribuable très expérimenté, je pense qu'un controleur peut très bien décider qu'il a le droit de refuser ce que la dreets a accepté.
Et, sauf si c'est indiscret, quelle est le type de formation que tu proposes qui entre dans la définition de la formation professionnelle? Tes élèves ont-ils tous un CPL?

[-Tomcat-]

Et, sauf si c'est indiscret, quelle est le type de formation que tu proposes qui entre dans la définition de la formation professionnelle? Tes élèves ont-ils tous un CPL?

Ca n'a aucun rapport. C'est de la formation pro à partir du moment où c'est effectué avec pour objectif de devenir pro. Tout comme tu peux passer un PPL en deduction d'impôts si tu veux devenir pro et que tu peux le justifier ensuite.
De mon côté je fais signer un contrat de formation pro, que mes élèves aient un PPL ou un CPL n'y change rien. Mûrissement, vol de nuit, UPRT ça rentre dedans sans problème. Quand je faisais du PPL ça rentrait dedans aussi. Y'a que les clients purement "loisirs" qui sont soumis à TVA.

[JAimeLesAvions]

Et, sauf si c'est indiscret, quelle est le type de formation que tu proposes qui entre dans la définition de la formation professionnelle? Tes élèves ont-ils tous un CPL?

Ca n'a aucun rapport. C'est de la formation pro à partir du moment où c'est effectué avec pour objectif de devenir pro. Tout comme tu peux passer un PPL en deduction d'impôts si tu veux devenir pro et que tu peux le justifier ensuite.
De mon côté je fais signer un contrat de formation pro, que mes élèves aient un PPL ou un CPL n'y change rien. Mûrissement, vol de nuit, UPRT ça rentre dedans sans problème. Quand je faisais du PPL ça rentrait dedans aussi. Y'a que les clients purement "loisirs" qui sont soumis à TVA.

Si tu lis l'argumentaire développé par le fisc sur le refus du permis de conduire dans les formations professionnelles exonérées de TVA,
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1431 ... 1-20240724
Ils disent bien que le fait que ce soit financé par le CPF n'y change rien, que l'approbation qualiopi non plus, et que l'attestation délivrée non plus.
Tu verras que tous des arguments peuvent être transposé au cas de l'organisme de formation avion. Je trouve donc étonnant que le fisc accepte pour les avions ce qu'il refuse aux voitures, mais le fisc ne finira jamais de m'étonner. Et je pense que l'attestation que tu as n'empêche pas réglementairement le fisc de contester, facture par facture, le caractère de formation professionnelle de la formation dispensée, et que c'est sur toi que repose la charge de la preuve de ton droit à exonération, facture par facture. En pratique ça dépendra de l'humeur du contrôleur et du caractère convainquant des justificatifs que tu auras. Pour l'UPRT par exemple je n'ai pas trop de doute, mais pour le vol de nuit et le murissement, je te conseille de garder des justificatif de l'inscription de ton élève à l'ATPL théorique par exemple, et de garder le contact avec eux pour prouver qu'il sont bien entrés en formation CPL plus tard.

[parparin]

Pour info moi c'est avec mon comptable que ca bloquerait il ne sait pas gérer une activité en partie soumise a TVA, et une partie non soumise a TVA. Enfin il saurait mais c'est plus cher

Disons surtout que ton comptable voit le risque d'un contrôle fiscale, ca ne veut pas dire redressement ! mais beaucoup de temps a passer. Car au moment du contrôle il faudra justifier des prestations avec TVA et sans TVA.

Pourquoi un contrôle = tout simplement parce que les alarmes vont se déclencher a un moment. Parfois on est contrôlé et on le sait même pas. Leur logiciel ressort les incohérences ensuite manuellement il regarde si c'est justifié ou pas.

Pour to n comptable, le temps a passer en comptabilité n'est rien puisque les cabinets comptables ont des outils informatiques "logiciels" qui savent gérer cela (TVA et sans TVA) donc pas de temps supplémentaires, mais un risque hypothétique et il sait que ce n'est pas toi qui gèrera. Si sa responsabilité est engagée sur le redressement, il est assuré pour cela, mais sa prime augmentera l'année suivante.

[gael0125]

Je sors d'un contrôle personnel, si je peux éviter un deuxieme pour ma société je préfère