Hauteur de survol

[IbraBell]

Je pense les textes dans SERA.FRA (plus applicable aux avions Part21 en France) et AIP.FRA (plus applicable aux aéronefs OACI ou annex1) sont très clairs sur le sujet de l’arrêté de 1957.

Le truc de la translation du “SERA UE” en “SERA FRA” peut marcher quand on fait l’ignorant “dire qu’on ne sait pas lire la mise en ouvre SERA.FRA (écrite en Français), mais les choses sont bien écrites dans l’AIP France (c’est en “Anglais by the way”). Il faut être conscient que chaque pays UE fait une version des lois UE à sa sauce (surtout quand il s’agit d’une correction avec des aspects de “politique environmental” ou “sécurité nationale”, ces aspects restent des domaines de compétence nationale hors du champs d’AESA).

Le fait que la restriction sur les agglomérations est publiée dans AIP reste conforme avec SERA, certes le format n’est pas celui dans ENR5.1 mais l’arrêté de 1957 est bien écrit dans AIP ENR1.1

SERA.3145(a) Aircraft shall not be flown in a prohibited area, or in a restricted area, the particulars of which have been duly published

AMC SERA.3145(a) A prohibited area or restricted area is duly published only when it is published in the aeronautical information publication (AIP) of the responsible Member State and, when necessary, a relevant NOTAM has been issued in this respect.


Ce GM reste un GM, il faut référer à l’AMC en haut,

GM1 SERA.3105 Minimum heights
MINIMUM HEIGHTS ESTABLISHED BY THE COMPETENT AUTHORITY ABOVE THE REQUIRED MINIMUM HEIGHTS

In cases where it is considered that the minimum heights specified in SERA.5005 and SERA.5015 are not sufficient, the competent authority may establish appropriate structures, such as controlled, restricted or prohibited airspace, and define specific conditions through national arrangements. In all cases, the related Aeronautical Information Publication (AIP) and charts should be made easy to comprehend for airspace users.

[ADPWARRIOR]

Je n'ai pas vu la carte SIA 1:500k de 2026 mais est ce qu'elle distingue les agglomérations avec des "code de couleurs" (cercle jaune, polygone jaune, polygone orange) comme c'est fait dans les cartes IGN 1:500k? ou le pilote doit interpréter?

Le process de conception des cartes n'a pas beaucoup évolué, IGN et SIA conservant leur domaines de compétences dans la conception de la carte. L'impression semble encore assurée par l'IGN, la diffusion par le SIA. Il s'agit d'un transfert logistique avant tout. Mais j'attends de voir cette version 2026.

Voici la version geoportail pour se faire une idée:
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/carte-oaci-vfr
https://www.geoportail.gouv.fr/depot/la ... de2026.pdf
[img]D:legende2026 sia ign.jpg[/img]

[JAimeLesAvions]

Les cartes 250 500 et million sont toutes téléchargeables sur le site du SIA gratuitement.
L'analyse Ibrabell (d'où sort tu que le SERA ne serait pas applicables aux machines non EASA?) qui est celle d'autres membres d'aéronet fragilise considérablement la portée de l'arrêté de 1957

En cas de verbalisation, dire que la référence à des cartes qui n'existent plus et qui en plus n'affichent pas les contours réels qui ne sont publiés nulle part, alors que cette publication est imposée par le SERA.3145(a) est un argument qui me semble très sérieux, mais il faudra pour ça aller au contentieux, et ça coûtera probablement plus cher que l'amende qui sera proposée. D'ailleurs je n'ai pas trouvé de texte répressif. Il y en a surement un/.
Cependant https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 0032883015 le conseil d'état a déjà jugé que le SERA était compatible avec l'arrêté de 1957
Considérant, en premier lieu, que, comme l'a au demeurant relevé le comité du ciel unique créé par le règlement n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, les dispositions du règlement d'exécution de la Commission du 26 septembre 2012 qui fixent une hauteur minimale qui s'applique au survol des agglomérations par les vols à vue, dit vols VFR, ne font pas obstacle à ce que les Etats membres puissent fixer des hauteurs plus élevées pour le survol de certaines agglomérations ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait contraire aux dispositions du règlement du 26 septembre 2012 doit être écarté
L'argument soulevé par le demandeur était peu étoffé, parce que, semble-t-il, pas été débattu la question de savoir si la publication des zones en question était compatible avec les prescriptions du SERA. Donc bien que ce soit mal parti, on peut toujours tenter d'aller au contentieux en cas d'amende en étoffant l'argumentation.
Reste que pour la pérennisation de notre activité, et simplement par politesse, il faut éviter de survoler les villes et villages trop bas.

Attention aux multimoteurs: même si un DA42 fait moins de bruit qu'un 172, c'est 3300ft AGL minimum pour les survols
de toute agglomération même des petits villages
D'usines isolées ;
De toutes autres installations à caractère industriel ;
D'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distincte ;
Ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci :

[IbraBell]

Les cartes 250 500 et million sont toutes téléchargeables sur le site du SIA gratuitement.
L'analyse Ibrabell (d'où sort tu que le SERA ne serait pas applicables aux machines non EASA?) qui est celle d'autres membres d'aéronet fragilise considérablement la portée de l'arrêté de 1957

Biensure que le SERA est applicable à tous les aéronefs mais il y a deux versions, l'originale Européen et le supplément Français.

Le SERA.XXX (Régulation 2012, écrite en Anglais) est applicable aux avions AESA (à travers la "Basic Regulation"). Le supplément FRA.XXX (arrêté 2014 écrit en Français) est applicable aux avions AESA que si le SERA.XXX le permet

La France n'a pas la compétence en matière de sécurité aviation d'imposer des altitudes minimales VFR plus restrictives que celle de SERA pour les avions AESA. Par contre, la France peut imposer ce qu'elle veut en matière de sécurité intérieure et protection des environnement selon le droit national à tous les aéronefs qui survole le territoire Français !

Pour les avions hors champs AESA, ils appliquent SERA.XXX et FRA.XXX selon le droit aérien national, c'est le cas des avions Annex1 (ICAO, ULM...) qui ne sont pas sous "Basic Regulation"

A la fin de la journée le résultat est le même, l'arrêté de 1957 reste applicable mais le mécanisme juridique, le type de tribunal et la violation ne sont pas les mêmes.

Bonne chance pour accuser un C172 Autrichien piloté par un Autrichien pour une "violation du SERA" lors d'un survol de la ville de Rennes à 1500ft sol, car il a fait une violation du FRA.XXXX (5000ft) alors que lui applique un SERA.XXX (1000ft) et il s'attend à avoir une zone restreinte LFR sur Rennes comme prévu dans AMC SERA.3145(a) et GM1 SERA.3105, le seul moyen de "l'avoir" c'est avec le volet "protection des citoyens, résidents, et environnement".

Quand tu voles en Allemagne, tu appliques les NfL et LuftVO (en Allemand et payants)? non tu n'en a rien à faire, tu appliques SERA et roule ma poule. Les Allemands vont te dire que la croisière VFR doit être min 2000ft sol en Allemagne...

Pour un avion sous la réglementation nationale (ULM Français), sous un laissez-passer (ULM Norvègien), ou sous admission OACI (avion de Zimbabwe piloté par un touriste), c'est facile d'appliquer le FRA.XXX

Un pilote UE sous AESA, peut jouer la carte de l'ignorance et dire qu'il ne connaît que SERA.XXX pas FRA.XXX

Un pilote OACI sur CDN OACI, doit lire AIP ENR1.1 et les lois Françaises (les lois UE ça ne le concerne pas trop)

Un pilote sous un laissez-passer (ULM, Annex1) doit savoir qu'il ne doit pas survoler les agglomérations, c'est écrit dans le formulaire de la DGAC et les conditions du laissez-passer.

[IbraBell]

Je n'ai pas vu la carte SIA 1:500k de 2026 mais est ce qu'elle distingue les agglomérations avec des "code de couleurs" (cercle jaune, polygone jaune, polygone orange) comme c'est fait dans les cartes IGN 1:500k? ou le pilote doit interpréter?

Le process de conception des cartes n'a pas beaucoup évolué, IGN et SIA conservant leur domaines de compétences dans la conception de la carte. L'impression semble encore assurée par l'IGN, la diffusion par le SIA. Il s'agit d'un transfert logistique avant tout. Mais j'attends de voir cette version 2026.

Voici la version geoportail pour se faire une idée:
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/carte-oaci-vfr
https://www.geoportail.gouv.fr/depot/la ... de2026.pdf
[img]D:legende2026 sia ign.jpg[/img]

En effet, c'est un simple transfert logistique entre IGN et SIA, la carte SIA2026 sur le site geoportail indique clairement les agglomérations et les codes couleurs associés avec la légende qui indique clairement les règles du survol.

[IbraBell]

En parlant de cette règles du survol des agglomérations et parcs naturels est ce que ça rentre dans le calcul de l'altitude "minimal IFR" hors espèces contrôlés?

Les SERA.XXX, FRA.XXX et NCO nous permettent de faire la croisière IFR en IMC et VMC hors des routes publiées: Il faut suivre la surface-S (3000ft mer) avec un contact radio sur plan de vol tout en gardant 1000ft des obstacles en Golf.

Ici je ne parle pas des besoins atterissages & décollages en IFR mais d'un segment de croisière "DCT IFR" hors airway en Golf ("freestyle IFR").

Dans NCO, il y a ce passage:

NCO.SPEC.130 The pilot-in-command shall establish minimum flight altitudes for each flight providing the required terrain clearance for all route segments to be flown in IFR. The minimum flight altitudes shall not be lower than those published by the State overflown.


Quand je regarde l'arrêté de 1957, il ne distingue pas entre VFR/IFR ou VMC/IMC mais le supplément FRA.3105 associé dans SERA.3105 n'est applicable qu'aux vols VFR.

Je me demande si c'est un choix délibéré de l'autorité d'exempter les vols IFR? comme c'est le cas avec MSA IFR nuit < MSA VFR nuit.

C'est un cas très rare, on ne fait pas une croisière IFR à MSA (min 3000ft mer et 1000ft des obstacles) que quand il y a raisons qui empêchent de voler à FL65(Echo) ou FL120(Delta): givrage, orages, panne moteur, panne radio, recherche de vmc en descente, attente de clairance de montée dans une TMA/AWY...

Si c'est le cas, ca me paraît comme une bonne raison pour le pilote de rester sur un plan de vol India (jamais du Zulu/Yankee) et de maintenir un régime IFR en Golf, ça aide de rester en IFR sur SERA.5025 et FRA.5025

En conditions IMC, l'avion n'est pas visible depuis le sol et ça dérange moins "visuellement", mais ça n'empêche pas qu'on peut consulter des sites ADSB, FR24 et FAW pour "voir ce qui se passe dehors", je le fais même quand je ne suis pas chez moi pour voir ceux qui volent quand je suis au sol...