Nous n'avons pas du faire nos études de droit au même endroit.SDF75 a écrit :La CEDH pas compétente en droit Européen, alors que c'est précisément sa raison d'être ? Non mais tu plaisantes ???
Ce que tous les professionnels du droit entendent par "droit européen" est le droit crée par les institution européennes. En pratique ce sont principalement les droits créés par les règlements et directives.
Tu confonds ce terme "droit européen" avec droit des différents pays ayant ratifié la CEDH.
Non la raison d'être de la CEDH n'est pas le droit européen, au sens du droit créé par les institutions européennes.
La CEDH n'a que faire du droit européen, elle est uniquement compétente pour juger des atteintes aux droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la convention européenne des droits de l'homme. Cette cour a d'ailleurs été créée par ladite convention.
Si tu subis une atteinte à des droits créés par les institutions européennes, comme je l'ai dit plus haut, ce sont les juridictions nationales qui sont compétentes, qui peuvent ensuite saisir,si le problème n'a pas été déjà résolu, la CJCE. Et donc si tu considères que la France n'applique pas convenablement le SERA, il faudra que tu saisisses d'abord les juridictions nationales, qui, éventuellement, peuvent saisir la CJCE.
Quand tu auras perdu jusqu'au Conseil d'Etat, alors tu pourras, si tu as encore du temps à perdre, te plaindre auprès de la CEDH, mais je me demande bien sur quelles bases, puisque je ne vois pas trop le rapport entre le SERA et la CEDH.
Peut-être en tirant les choses par les cheveux tu pourrais te plaindre d'une atteinte à ta liberté d'aller et de venir, mais je te parie les honoraires de ton avocat que tu perdras.
