Rapport BEA: Transport public sans CTA et accident mortel

[JAimeLesAvions]

Il semble qu'aucune poursuite n'aie été engagée: https://www.francebleu.fr/infos/faits-d ... 1643648700

Au pénal il ne peut pas y avoir de poursuite car les éventuels contrevenants sont morts.

Les vols n'ont pas dû être requalifiés officiellement, bien que dérogeant aux règles du vol découverte et du vol à frais partagés.

Je ne vois pas ce que tu veux dire par "requalifiés officiellement", le procureur, s'il estime qu'il n'existe aucune personne encore en vie qui pourrait avec commis une infraction en relation avec les faits classe le dossier sans prendre position. À supposer qu'il prenne position, ça n'engage que lui, ça n'a aucune conséquence sur un contentieux civil ultérieur.
Au civil, on n'en sait rien, ce n'est pas public sauf s'il y a un contentieux. Les familles des victimes peuvent demander à être indemnisées par les assureurs, ou par la succession des pilotes responsables, si les assureurs font une proposition que les familles estiment insuffisantes, elles peuvent toujours aller au contentieux. S'il y a un contentieux, on ne le saura que dans très longtemps, d'autant plus que les jugements de première instances ne sont pas toujours accessibles sur internet, on ne trouve parfois que les décisions d'appel, ça prend des années.

[ADPWARRIOR]

Je ne vois pas ce que tu veux dire par "requalifiés officiellement"

Merci pour ton intervention, car je sais que tu es averti sur le sujet.

Le BEA s'est clairement positionné sur le fait que les 2 vols ne pouvaient pas être qualifiés de vols découvertes, ni en vols à frais partagés.

On pourrait penser que par défaut le vol devient TPP, ce qui n'est pas le cas. Aucune poursuite n'est engagée. Pour que le vol soit requalifié TPP il faudrait donc une plainte de la famille? L'assurance pourrait-elle aussi influencer la décision? L'expert (BEA) s'est prononcé mais le systême juridique n'est pas en phase, ce qui amène à mon interrogation.

[-Tomcat-]

On pourrait penser que par défaut le vol devient TPP, ce qui n'est pas le cas. Aucune poursuite n'est engagée. Pour que le vol soit requalifié TPP il faudrait donc une plainte de la famille? L'assurance pourrait-elle aussi influencer la décision? L'expert (BEA) s'est prononcé mais le systême juridique n'est pas en phase, ce qui amène à mon interrogation.

1- le rapport du BEA n'a pas de vocation judiciaire
2- l'action publique s'éteint à la mort du prévenu

[ADPWARRIOR]

Merci pour ces précisions éclairées sur les procédures judiciaires induites par cet accident.

L'importance que le vol ait été réalisé avec ou sans CTA n'aura donc pas de conséquences pénales. Je comprends que l'issue catastrophique (mortelle) de l'accident ne pourrait donner lieu qu'à une procédure civile, et que nous n'aurons peut-être pas d'informations.

Il est semble important de garder une trace au sol qu'un vol se fera en frais partagés. Dans le cas pris en exemple, rien de celà n'apparait et les assureurs pourraient en effet être réticents à payer. Si on ne passe pas par une plate-forme, existe t-il dans vos aéroclubs une procédure pour formaliser ces vols en amont de leur exécution?

Il serait intéressant de voir quelques cas similaires ayant donné lieu à une procédure pénale/civile, et les implications financières.

[parparin]

Il a intérêt d'avoir vérifié son longeron

[JAimeLesAvions]

J'engage tout le monde à lire ce rapport, notamment la partie sur l'information de vol qui explique comment ça marche.

[ADPWARRIOR]

http://www.droitaerien.com/content.php?content=336

[chibani]

Le Cta impose un pilote professionnel.

[-Tomcat-]

Le Cta impose un pilote professionnel.

Tiens c'est une remarque intéressante. Bien qu'il ne soit probablement venu à l'idée de personne de déposer un CTA pour une activité totalement non commerciale, vu la dose d'embêtements qui va avec, mais bon... Pour des structures comme ASF par exemple, le cas pourrait se poser. Un CPL est-il obligatoire dans le texte dur ? J'ai la flemme de chercher là tout de suite...

[IbraBell]

Je pense les operations CTA nécessitent un CPL par défaut (j'ai vu les conditions des vols AOC sur un example dans mon ancienne école)

La question peut être posée? est ce que les operations autorisés avec un PPL n'ont jamais besoin de CTA? ou il faut regarder d'autres critères?

Un peu dans le sujet, apparemment on peut voler sur "Béluga 1" avec un PPL !

https://assets.publishing.service.gov.u ... 501548.pdf

[JAimeLesAvions]

FCL.305 CPL – Privileges and conditions
(a) Privileges. The privileges of the holder of a CPL are, within the appropriate aircraft category, to:
(1) exercise all the privileges of the holder of an LAPL and a PPL;
(2) act as PIC or co-pilot of any aircraft engaged in operations other than commercial air transport;
(3) act as PIC in commercial air transport of any single-pilot aircraft subject to the restrictions specified in FCL.060 and in this Subpart;
La possibilité d'être commandant de bord en transport public étant un privilège additionnel à celui du PPL/LAPL, on ne peut que conclure qu'un PPL n'a pas ce privilège. Donc je que conclus que oui il faut un CPL pour une activité qui requiert un CTA, même s'il est bénévole, et même si l'activité qui requiert le CTA est exercée par un organisme sans but lucratif.

[JAimeLesAvions]

http://www.droitaerien.com/content.php?content=336

Le lien ne répond pas chez moi.

[JAimeLesAvions]

Je ne vois pas ce que tu veux dire par "requalifiés officiellement"

Merci pour ton intervention, car je sais que tu es averti sur le sujet.

Le BEA s'est clairement positionné sur le fait que les 2 vols ne pouvaient pas être qualifiés de vols découvertes, ni en vols à frais partagés.

On pourrait penser que par défaut le vol devient TPP, ce qui n'est pas le cas. Aucune poursuite n'est engagée. Pour que le vol soit requalifié TPP il faudrait donc une plainte de la famille? L'assurance pourrait-elle aussi influencer la décision? L'expert (BEA) s'est prononcé mais le systême juridique n'est pas en phase, ce qui amène à mon interrogation.

Tu écris "ce qui n'est pas le cas". La seule conclusion qu'on peut tirer à partir des faits relatés par le BEA est que ces vols n'étaient pas autorisés, car il s'agissait de prestation de transport public non autorisées, pour l'ULM car ça dépassait 40km, pour l'avion car il aurait fallu un CTA. I
Le BEA n'a pas à faire ce genre de conclusion, ce n'est pas dans sa mission.
Il n'y aura probablement pas de poursuite pénale sauf si le procureur identifie des complices par exemple, car les auteurs des faits sont morts.
Le seul document officiel qui pourrait dire "c'était une prestation de transport public non autorisée" serait une décision d'un tribunal civil qui devrait trancher un litige entre héritiers, assureurs, aéroclub, etc, qui arriverait à la conclusion que c'était une prestation de transport public non autorisée. Et encore, le tribunal civil pourrait peut-être trancher le litige sans prendre position sur la question.

Sur les conséquences concrêtes pour les héritiers des pilotes: l'assureur qui indemnisera les ayant droit des victimes, les ayant droit des victimes elle mêmes, le propriétaire de l'avion, tous ceux qui on subi un préjudice à cause de l'accident pourront demander aux héritiers des victimes, en principe dans la limite du patrimoine qu'avaient les victimes au moment de l'accident, de les indemniser du préjudice subi, à condition de prouver que les pilotes étaient responsables de l'accident. Le fait que ce soit une prestation de transport public non autorisée pourra être un argument, par exemple pour l'assureur qui voudrait refuser de payer, mais pas nécessairement.