DGAC ,Lien :
http://www.developpement-durable.gouv.f ... 2516-.html
18 : PNC titulaire d’un CFS ou AFS délivré par un pays de l’EEE et souhaitant travailler dans une cie aérienne française
Réponse
à la question : Personnel Navigant Commercial (PNC) titulaire d’un certificat ou d’une attestation de formation à la sécurité délivrés par un pays de l’Espace Economique Européen (EEE) dans les conditions prévues par le règlement européen 3922/91 , vous souhaitez travailler au sein d’une compagnie aérienne française.
Références réglementaires :
• Règlement européen EC n°3922/91 du conseil du 16 décembre 1991, notamment son annexe III sous-partie « équipage de cabine »;
• Arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité, notamment son article 13;
Si votre autorité nationale de l’aviation civile vous a délivré un certificat intitulé «Attestation of cabin crew initial safety training » ou « Cabin crew member » établi sur le modèle de l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne (AESA) et faisant explicitement référence au règlement européen EC n°3922/91, ce certificat sera reconnu en France sans formalité en application de l’article 13 de l’arrêté du 25 septembre 2007 consolidé (RTA 3.02-02-01
http://www.developpement-durable.gouv.fr/RTA-3-02.html).
Ce titre étant équivalent au Certificat de Formation à la Sécurité (CFS) français, vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer auprès de la Direction générale de l’Aviation civile. En conséquence, il vous appartient d’apporter aux compagnies aériennes françaises auprès desquelles vous postulez la preuve de cette conformité :
• soit par la mention figurant sur votre certificat,
• soit par une attestation de l’organisme ou de l’autorité qui l’a délivré.
Dans les autres cas, vous devez passer le CFS français (
http://www.developpement-durable.gouv.f ... ards-.html).
JO-UE : Règlement 1592/2002
Acceptation des certificats délivrés par les pays tiers
1. Par voie de dérogation aux dispositions du présent règlement et aux règles arrêtées pour sa mise en oeuvre, l'Agence ou les autorités aéronautiques de l'État membre peuvent délivrer des certificats sur la
base des certificats délivrés par les autorités aéronautiques d'un pays tiers, comme prévu dans les accords de reconnaissance mutuelle entre la Communauté et ce pays tiers.
