Fiscalité du pilote professionnel resident ou non resident en France

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too-low-terrain
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Fiscalité du pilote professionnel resident ou non resident en France

Message par too-low-terrain »

JAimeLesAvions a écrit :Au risque de me répéter, la plupart des pilotes qui ont une activité internationale, même ceux qui payent des impôts hors de France, sont fraudeurs,
Exemple
Vous vivez en couple non marié, vous rentrez en France pendant vos jours off rejoindre votre petite amie, même si c'est moins de 183 jours par an, vous êtes résident fiscal français car vous y avez votre foyer (article 4B du CGI)

Fraudeurs parfois sans le savoir, parfois en ne voulant pas le savoir, parfois des impôts, parfois des cotisations sociales, parfois des deux. Jusqu'ici il n'y avait aucun échange automatique d'information entre pays, donc personne ne s'en apercevait sauf cas particulier(du style achat d'une maison alors qu'on n'a jamais rien déclaré, qui déclenche un contrôle fiscal).
Ca va changer avec l'arrivée des échanges d'information automatiques entre pays.
Et la fiscalité internationale, c'est très compliqué. La moindre consultation fiscale coute une fortune si l'avocat est compétent, et c'est mérité tellement c'est complexe.
Vu la complexite de la fiscalite, il n'est pas forcement donne a tous le monde de s y coller. comme tu le dis certains sans le savoir sont de fait resident fiscal français (car la France aime avoir des residents fiscaux :lol: )

J'aimerai revenir sur un point concernant la notion de famille et de petit(e)-ami(e) comme tu dit....A mon sens le terme de petit(e)-amie(e) n'a aucune definition juridique. Cependant, s'il est avéré que tu es en couple PACSE, marie (conjoint) ou en concubinage (concubin(e)) ( appartement en commun avec contrat de location, facture d'électricité, eau, telephone a ton nom ,etc a ce domicile..) dans ce cas au titre de concubinage tu es resident fiscal français.
La question se pose, si tu as aucunes des conditions citées ci-dessus: Tu peux très bien avoir un(e) petit(e) ami(e) et ne pas être en concubinage (Open relationship :lol: ) et visiter en france sur tes jours off tes parents/soeurs et frères,etc... ainsi que ton ami(e).. :lol:
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Bambe atomique
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Re: Fiscalité du pilote professionnel resident ou non resident en France

Message par Bambe atomique »

Exactement. Si ta compagne et toi ne correspondez à aucune des nomenclatures fiscales (concubinage, PACS, mariage) alors tes séjours à son domicile n'impactent en rien ton statut.
En revanche lorsque le FISC a faim (et il est affamé en ce moment) ce dernier peut exiger tous les relevés de compte courant afin de savoir avec précision combien de jours tu as séjourné sur le sol français.
Une technique bien connue consiste à atterrir dans un pays limitrophe (Suisse, Belgique...), effectuer un gros retrait d'espèces et régler le billet de train direction le lit de ta belle et, les frais divers avec.

Pense à bien étudier les conventions fiscales. À ma connaissance la plus intéressante est celle signée avec le Luxembourg.
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JAimeLesAvions
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Re: Fiscalité du pilote professionnel resident ou non resident en France

Message par JAimeLesAvions »

Bambe atomique a écrit :Exactement. Si ta compagne et toi ne correspondez à aucune des nomenclatures fiscales (concubinage, PACS, mariage) alors tes séjours à son domicile n'impactent en rien ton statut.
Attention avant d'affirmer des choses.
La situation juridique d'un couple est juste un indice pour le fisc. Mais c'est la réalité des choses qui compte en droit pour l'application de l'article 4B.
Une décision du Conseil d'état du 27 janvier 2010 a approuvé l'admnistration qui estimait que le foyer du contribuable était l'appartement de sa petite amie. En fiscalité c'est presque toujours la situation factuelle qui compte, pas l'apparence.

Cependant, évidemment, s'il n'y a pas de lien juridique, c'est plus difficile pour le fisc de prouver qu'il y a couple.

Le nombre de jour n'a dans la plupart des cas pas de conséquence. Le fisc ne compte que rarement car ce n'est pas un critère juridique, contrairement à la légende, passer plus de 183 jours en France ne rend pas résident, passer moins de 183 en France ne rend pas non résident.

Ce que le fisc regarde, c'est la nature des dépenses et des revenus pour voir s'il y a un foyer.
Exemple: copine et enfants du couple en France, tout au nom de la copine (bail téléphone). Le Papa passe tous ses jours off chez sa copine. En droit il est résident français pour y avoir son foyer mais ce sera très difficile au fisc de s'en apercevoir.
Mais s'il s'en aperçoit, ce sera possible et souvent facile de le prouver avec les dépenses. Les dépenses permettent d'établir le séjour régulier en France
Une fois les séjours réguliers en France établis, ou dors-t-il pendant ses séjours? Dans son foyer fiscal et c'est plié.

Donc faites très attention.
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too-low-terrain
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Re: Fiscalité du pilote professionnel resident ou non resident en France

Message par too-low-terrain »

JAimeLesAvions a écrit :
Bambe atomique a écrit :Exactement. Si ta compagne et toi ne correspondez à aucune des nomenclatures fiscales (concubinage, PACS, mariage) alors tes séjours à son domicile n'impactent en rien ton statut.
Attention avant d'affirmer des choses.
La situation juridique d'un couple est juste un indice pour le fisc. Mais c'est la réalité des choses qui compte en droit pour l'application de l'article 4B.
Une décision du Conseil d'état du 27 janvier 2010 a approuvé l'admnistration qui estimait que le foyer du contribuable était l'appartement de sa petite amie. En fiscalité c'est presque toujours la situation factuelle qui compte, pas l'apparence.

Cependant, évidemment, s'il n'y a pas de lien juridique, c'est plus difficile pour le fisc de prouver qu'il y a couple.

Le nombre de jour n'a dans la plupart des cas pas de conséquence. Le fisc ne compte que rarement car ce n'est pas un critère juridique, contrairement à la légende, passer plus de 183 jours en France ne rend pas résident, passer moins de 183 en France ne rend pas non résident.

Ce que le fisc regarde, c'est la nature des dépenses et des revenus pour voir s'il y a un foyer.
Exemple: copine et enfants du couple en France, tout au nom de la copine (bail téléphone). Le Papa passe tous ses jours off chez sa copine. En droit il est résident français pour y avoir son foyer mais ce sera très difficile au fisc de s'en apercevoir.
Mais s'il s'en aperçoit, ce sera possible et souvent facile de le prouver avec les dépenses. Les dépenses permettent d'établir le séjour régulier en France
Une fois les séjours réguliers en France établis, ou dors-t-il pendant ses séjours? Dans son foyer fiscal et c'est plié.

Donc faites très attention.
Dans ton exemple, il y a la notion d'enfant. A partir du moment ou tu as un enfant qui est france et qui perçoit toutes prestations françaises (scolarité, etc) tu vas être considéré comme resident fiscal en france... et de toute façon s'il y a litige ce sera a la justice de trancher...
Ces russes ont en fait les frais : http://hld-avocat.com/non-resident-fiscal-france/

Quand on ne veut plus être resident fiscal français, on prend toute la petite famille et on s'en va et on s’assure de pouvoir apporter la preuve matérielle d’un domicile à l’étranger.

Est ce que tu aurais le lien concernant la décision du Conseil d'état du 27 janvier 2010 :pekin:
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JAimeLesAvions
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Re: Fiscalité du pilote professionnel resident ou non resident en France

Message par JAimeLesAvions »

too-low-terrain a écrit : Dans ton exemple, il y a la notion d'enfant. A partir du moment ou tu as un enfant qui est france et qui perçoit toutes prestations françaises (scolarité, etc) tu vas être considéré comme resident fiscal en france... et de toute façon s'il y a litige ce sera a la justice de trancher...
Est ce que tu aurais le lien concernant la décision du Conseil d'état du 27 janvier 2010 :pekin:
Je ne vais aller beaucoup plus loin dans le débat, mais attention aux idées toutes faites, et surtout attention à ne pas mélanger les preuves et le droit. Pour résoudre un problème juridique, il faut d'abord comprendre le droit, et ensuite s'intéresser aux preuves. Commencer par les preuves, c'est prendre le problème à l'envers.
Si le critère juridique est le foyer en France, pas besoin d'enfant, pas besoin de scolarité ni de prestation, pas besoin d'être marié ou pacsé. C'est pour les preuves que ce sera dur pour le fisc. C'est difficile de prouver qu'un couple non marié sans enfants forme un foyer.
Ensuite le foyer n'est qu'un des critères, il y a aussi le séjour principal, qui la encore ne se compte pas toujours en jours.
La décision est sur légifrance tout simplement. Jursiprudence administrative, et tu entres la date.
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bfr
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Re: Fiscalité du pilote professionnel resident ou non resident en France

Message par bfr »

Résident fiscal ne veut pas forcément dire qu'il faut payer des impôts en France, mais qu'il faut déclarer ses revenus mondiaux aux services fiscaux français. Les conventions fiscales, quand elles existent, permettent d'y voir plus clair dans la manière dont est traité le contribuable (généralement, les revenus des vols internationaux sont imposés dans le pays de la compagnie aérienne).
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5 Rings
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Re: Fiscalité du pilote professionnel resident ou non resident en France

Message par 5 Rings »

bfr a écrit :Résident fiscal ne veut pas forcément dire qu'il faut payer des impôts en France, mais qu'il faut déclarer ses revenus mondiaux aux services fiscaux français. Les conventions fiscales, quand elles existent, permettent d'y voir plus clair dans la manière dont est traité le contribuable (généralement, les revenus des vols internationaux sont imposés dans le pays de la compagnie aérienne).
Et le fisc Français te fait un crédit d'impôt correspondant auxmontants acquités en impôts étrangers, car la convention fiscale a pour but d'éviter la double imposition.

Mais...si aucun impôt n'est payé effectivement à l'étranger, là pas de crédit et il te faut payer en France, car la convention a aussi pour but d'éviter l'évasion fiscale.
Je n'ai rien à voir avec le Fiverings de paroledegaulois.com ou Rcocobis.
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bfr
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Re: Fiscalité du pilote professionnel resident ou non resident en France

Message par bfr »

5 Rings a écrit :
bfr a écrit :Résident fiscal ne veut pas forcément dire qu'il faut payer des impôts en France, mais qu'il faut déclarer ses revenus mondiaux aux services fiscaux français. Les conventions fiscales, quand elles existent, permettent d'y voir plus clair dans la manière dont est traité le contribuable (généralement, les revenus des vols internationaux sont imposés dans le pays de la compagnie aérienne).
Et le fisc Français te fait un crédit d'impôt correspondant auxmontants acquités en impôts étrangers, car la convention fiscale a pour but d'éviter la double imposition.

Mais...si aucun impôt n'est payé effectivement à l'étranger, là pas de crédit et il te faut payer en France, car la convention a aussi pour but d'éviter l'évasion fiscale.
A vérifier au cas par cas. Au téléphone, on m'avait confirmé par exemple que bien que ma famille reste en France, j'aurais payé mes impôts au Qatar (soit 0) et rien sur mes revenus de pilote pour Qatar. Par contre cela impacte le calcul de l'impôt sur les revenus français (conjoint, placements, ...). Je n'ai pas pu vérifier ni demandé de rescrit fiscal n'ayant pas été appelé aux sélections.
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5 Rings
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Re: Fiscalité du pilote professionnel resident ou non resident en France

Message par 5 Rings »

Oui effectivement, quel que soit l'impôt payé à l'étranger, les revenus étrangers eux doivent être déclarés pour que ta tranche d'imposition Française soit calculée.

Donc 10000€ français ne seront pas taxé sur la même tranche quand ils sont le seul revenu, ou si s'y ajoutent 30000€ étrangers.
Je n'ai rien à voir avec le Fiverings de paroledegaulois.com ou Rcocobis.
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FalconAircraft
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Re: Fiscalité du pilote professionnel resident ou non resident en France

Message par FalconAircraft »

La règle générale est : Si tes centres d'intérêt ( famille, apparemment, téléphone, sécu, etc..) sont en france, alors tu es résident. En étant résident tu rempli la déclaration générale plus la 2047.

La 2047 reprends les éléments de ta rémunération à l'étranger, et l'impôt prélevé dans le pays ( ou payé), si cet impôt est "représentatif ( lire 2/3) de l'impôt que tu aurais dû payer en France, alors pas d'impôts.
En revanche, si le foyer a d'autres revenus, la loi de l'assiette fiscale s'applique, et ces revenus d'origine française seront taxés au niveau du revenu effectif GLOBAL.

En général avec un salaire PN, ont s'en sort..
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bibou
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Re: Fiscalité du pilote professionnel resident ou non resident en France

Message par bibou »

Ok, donc si tu payes en Chine 18% de tax, tu auras un rebate en France? bon vu le salaire, j'ai bien peur de payer quand meme un max?
Bon I guess le meilleur moyen est de voir un tax advisor...
Bon vols
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FalconAircraft
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Re: Fiscalité du pilote professionnel resident ou non resident en France

Message par FalconAircraft »

Tu Google double taxation treaty tu cherches France Chine et tu as la réponse
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JAimeLesAvions
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Re: Fiscalité du pilote professionnel resident ou non resident en France

Message par JAimeLesAvions »

bibou a écrit :Ok, donc si tu payes en Chine 18% de tax, tu auras un rebate en France? bon vu le salaire, j'ai bien peur de payer quand meme un max?
Bon I guess le meilleur moyen est de voir un tax advisor...
Bon vols
C'est comme l'entretien d'un avion. Si tu t'intéresses au sujet tu te fais moins avoir par l'atelier que si tu le laisses faire en fermant les yeux.

Lis l'article 4B du CGI
La documentation administrative http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1424-PGP.html
Et enfin si elle existe la convention fiscale entre la France et le pays où tu travailles.
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bibou
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Re: Fiscalité du pilote professionnel resident ou non resident en France

Message par bibou »

Bien merci pour vos réponses.
Je vais regarder, bon pour le moment je ne suis pas sur de bosser en Chine, mais je cherche en effet des infos.
Et comme le screening prend more or less 1 an, j'ai un peu de temps devant moi!
Mais bon la meilleur solution sera bien de voir un tax advisor!

Bon vols à vous!
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Akh13
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Re: Fiscalité du pilote professionnel resident ou non resident en France

Message par Akh13 »

Effectivement , les informations que vous avez mentionnées sont opportunes. Cela dépend aussi dépend des jours vécues à l'étranger pour savoir si vous potes résident fiscal français. J'ai un ami qui est expert comptable à Blagnac près de Toulouse. Vous pouvez lui poser votre question via cette adresse :

https://www.moncomptable-en-ligne.fr/ex ... lle-31700/

Il s'y connait bien pour ce qui concerne les branches aéronautiques avec la présence d'Airbus à proximité, je vais essayer de lui en touché un mot.
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IFlyUtoTheMoon
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Re: Fiscalité du pilote professionnel resident ou non resident en France

Message par IFlyUtoTheMoon »

Bonjour,

Je serais preneur de conseil pour la fiscalité en etant résidant français, allant commencer un contrat 20/10 via un broker...

Merci par avance
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