Contrats Pilotes Confair (Ryanair/Wizzair)

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Modérateur : Big Brother

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Q&A
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Contrats Pilotes Confair (Ryanair/Wizzair)

Message par Q&A »

Bonjour à tous,

Je cherche à comprendre / éclaircir le status des contrats de pilotes employés en tant que "Service Providers" (Prestataires de Services) affectés sur une base à l'étranger (Union Européenne) et résidants en France. (Commuting entre la France et sa base)

Les contrats proposés par ces compagnies sont choquants mais malheureusement le marché actuel de l'emploi ne laisse pas beaucoup d'alternatives.

Y-aurait-il des retours d'expérience d'ex-Ryanair ou ex-Wizzair (ou autres qui auraient été employés sous le même régime) ?

Ces "contrats" (si tenté qu'on puisse appeler ça comme ça) ne donne pas de fiche de payes mais des factures sur lesquelles sont prélevés à la source des impôts Suisses (quelque soit la base en Europe) mais pas de charges sociales ni de cotisations retraites. (Ces factures sont éditées et payées en € par Confair, une société sous-traitante néerlandaise en Ressources Humaines et officiant pour Ryanair et Wizzair entre autre)

Certains choisissent de ne rien mentionner et passent sous le radar ou bien se domicilient à l'étranger.

Pour ceux qui voudraient être en règle avec le système en France:

1/ Comment déclarer ce genre de revenus aux impôts français (status d'auto-entrepeneur? Sachant qu'on ne travaille que pour un seul employeur et qu'on a pas le droit de travailler (ou de "fournir des services") à une autre compagnie et par conséquent la compagnie en question ne peut prétendre que "l'employé" est "extérieur" à la compagnie. (La sémentique est importante) (Salariat versus Auto-entreprenariat)

2/Comment avoir une sécu en France sachant qu'il n'y a pas de cotisations sociales (Est-ce que la CFE peut couvrir le travailleur? (Caisse des Français de l'étranger - cotisation de 71€/mois)

Comment se protéger légalement quand l'employeur ne donne pas le choix et impose ce genre de montage ?
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Gouni
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Re: Contrats Pilotes Confair (Ryanair/Wizzair)

Message par Gouni »

Q&A a écrit : 03 juil. 2021, 12:14
1/ Comment déclarer ce genre de revenus aux impôts français (status d'auto-entrepeneur? Sachant qu'on ne travaille que pour un seul employeur et qu'on a pas le droit de travailler (ou de "fournir des services") à une autre compagnie et par conséquent la compagnie en question ne peut prétendre que "l'employé" est "extérieur" à la compagnie. (La sémentique est importante) (Salariat versus Auto-entreprenariat)

2/Comment avoir une sécu en France sachant qu'il n'y a pas de cotisations sociales (Est-ce que la CFE peut couvrir le travailleur? (Caisse des Français de l'étranger - cotisation de 71€/mois)

Comment se protéger légalement quand l'employeur ne donne pas le choix et impose ce genre de montage ?
Je n'ai pas été pilote pour eux mais je peux te renseigner sur le régime d'auto-entrepreneur.

1/ Donc ce sera vraisemblablement la catégorie "Profession libérale" (à chaque catégorie, son %tage de charges sociales). Il faudra déclarer ton chiffre tous les trimestres ou ans sur le site de l'URSSAF et régler tes cotisations la foulée. Et ensuite déclarer ton chiffre d'affaires dans ta déclaration de revenus mais sous la section dédiée (BNC). Y a un abattement d'environ 32% qui effectué sur ton CA par l'administration avant calcul des impôts/cotisations.

Effectivement la sémantique est importante et ça aurait été valable en France. Quand une entreprise ou un particulier appelle un prestataire de service, c'est pas lui qui impose les prix, une tenue de travail, des horaires ou que sais-je (sinon c'est effectivement du salariat). C'est le prestataire qui fait ça et le client ensuite est libre d'accepter, de refuser ou de négocier s'il le souhaite.
Si un AE constate ce genre de faits dans la pratique, faut le signaler à l'URSSAF voire engager des poursuites pour obtenir de la part de l'employeur un contrat de type CDD ou CDI (à noter que si c'est un gros poisson, l'URSSAF cherchera à récupérer les charges sociales que le client aurait du payer en tant qu'employer si tu avais été sous CDD/CDI). Même si je vois mal quelqu'un donner un contrat à une personne qui engage des poursuites. C'est la tout le problème de ce système, c'est un truc de mafieux au final.

Beaucoup d'entreprises profitent de ce malentendu pour demander à des futurs employés de passer sous régime AE (en leur vantant + de profit mais en omettant que derrière : faudra payer tes propres charges, pas de ticket resto, contribution aux frais de déplacement, retraite, chômage, etc.). En fait t'es un peu la bitch de tout le monde. Le seul moyen de contrer ça, c'est de facturer en conséquence pour que tes frais (déplacements, cotisations, etc) soient couverts par ta facture. Mais du coup, t'es pas compétitif en terme de prix. Les seuls personnes que je connais et qui s'en sont bien tirées avec ce système, étaient des personnes qui bossaient pour des très grosses structures publiques de type Conseil de l'Europe/Parlement Européen où ils pouvaient se permettre de sur-facturer.

Maintenant, l'URSSAF n'ira pas embêter des entreprises à l'étranger, même en Europe. C'est pas dans ses compétences il me semble. Et c'est peut être légal dans d'autres pays...
À noter que les premiers trimestres en AE tu paieras moins de charges à l'URSSAF avec l'ACCRE. Tes cotisations augmenteront graduellement chaque trimestre/année en partant de 0% pour la première déclaration jusqu'à 22 si tu es libéral)

/2 Pour la sécu, comme dit tu cotises à l' URSSAF et tu as la même couverture que les travailleurs indépendants.

J'espère que ça pourra t'aider
Modifié en dernier par Gouni le 03 juil. 2021, 19:42, modifié 1 fois.
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Squish
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Re: Contrats Pilotes Confair (Ryanair/Wizzair)

Message par Squish »

bouh c'est d'un compliqué......bon courage les gars^^
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Baade152
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Re: Contrats Pilotes Confair (Ryanair/Wizzair)

Message par Baade152 »

La crise a peut-être changé les choses, mais certains pilotes Ryanair travaillent avec des contrats de travail avec Ryanair. Cela permet en cas de forte sous activité de bénéficier d'un minimum d''heures de vol payées sans les voler (primes de vol), comme par exemple en cas d'arrêt de vol suite à dépassements des butées réglementaires mensuelles mais surtout annuelles.
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Q&A
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Re: Contrats Pilotes Confair (Ryanair/Wizzair)

Message par Q&A »

Oui absolument. Ryanair et Wizzair ont pour une partie de leurs pilotes des contrats en bonne et due forme (contrats locaux / Salariés).
Mais dernièrement (notamment Wizzair) ne propose plus que des contrats "Confair", cités ci-dessus.
Si certains sont passés par là, vos retours d'expérience sont bienvenus. (Notamment le fait de se protéger légalement et que les autorités se retournent contre l'employeur et non contre l'employé en cas de litige avec le fisc ou l'inspection du travail).
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youpla
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Re: Contrats Pilotes Confair (Ryanair/Wizzair)

Message par youpla »

Retour d'experience:
Bossé chez RYR avec en tant que contractor (et pas par choix, c'était imposé) entre 2015 et 2017, presque 3 ans plus tard j'ai reçu une amende + facture de l'administration espagnole (basé en Espagne à ce moment là) car la société de Ryanair qui s'occupe de l'accounting avait "oublié" de payer certaines cotisations. Et bien sur dans ces moments là tu est tout seul, ne compte pas sur ta compagnie pour t'aider car pour elle en tant que contractor toutes ces responsabilités sont sur tes épaules.
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Q&A
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Re: Contrats Pilotes Confair (Ryanair/Wizzair)

Message par Q&A »

Tout le problème est là. Comment t'étais-tu enregistré auprès des autorités espagnoles?
(Etais-tu résident fiscal espagnol ET travaillant en Espagne? Dans ce cas là effectivement il n'y a pas photo: les cotisations doivent être payées en Espagne).
Le flou vient quand on est résident fiscal français employé à l'étranger (i.e. basé à l'étranger et n'opérant pas sur le territoire français). Le pilote passe 4 ou 5 jours dans un pays tiers (à l'hotel/airbnb/... à ses frais ) et dans ce pays, il est complètement transparent pour les autorités locales (qui par ailleurs en Europe de l'Est ne sont pas intéressées le moins du monde... )
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youpla
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Re: Contrats Pilotes Confair (Ryanair/Wizzair)

Message par youpla »

Oui effectivement j'était bien résident fiscal en Espagne, et je payais mes impots et cotisations là bas.
Je prévient juste qu'avec ce genre de contrats, en cas de soucis c'est le pilote qui est toujours juridiquement 100% responsable, meme si ce n'est pas lui qui commet les erreurs. Avec les contractors, les compagnies se dédouannent de toute leurs responsabilités. C'est une des nombreuses choses qui m'a poussé à changer de compagnie.
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bfr
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Re: Contrats Pilotes Confair (Ryanair/Wizzair)

Message par bfr »

Il y a eu un changement important dans la réglementation en 2012 ou 2014 qui impose le paiement des charges sociales (quel que soit le statut, salarié ou indépendant) dans le pays où on est basé. Il a peut être été amendé depuis, je ne retrouve pas le texte dans mes archives, il faut que tu recherches. C'était un réglement européen, je ne sais pas s'il concerne la Suisse.
Pour les impôts, il faut aller voir la convention fiscale entre le pays de la base et celui du siège de la compagnie aérienne. Ca pouvait donner des trucs cocasses chez Ryanair : genre une journée 4 étapes BGY-PMO-BGY_IBZ-BGY : tu paies les cotisations sociales en Italie, les impôts sur les revenus du BGY-PMO en Italie et les impôts du BGY-IBZ en Irlande. Avec ça, pas étonnant que les comptables ne déclarent pas les bons montants !

D'un point de vue légalité de ce genre de contrats à client unique, c'est pas gagné, quasi tous les pays interdisent ce genre de manip dont le but est de payer moins de charges. Il faudrait se renseigner sur ce qu'ont donné les poursuites de la sécu allemande contre Brookfield et McGinley (et aussi contre les pilotes accusé de complicité au passage...). Pourquoi ça fonctionne encore, je ne sais pas, sinon qu'il faut des années pour monter ce genre de dossier.
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too-low-terrain
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Re: Contrats Pilotes Confair (Ryanair/Wizzair)

Message par too-low-terrain »

Ci-joint le lien : https://ec.europa.eu/social/BlobServlet ... &langId=fr

Je peux parler de mon cas personnel. J'ai bosse pour une compagnie Suisse ( CDI avec la boite en Suisse). Dans mon contrat ma base d'affectation était en Allemagne. Je reside a la frontière Franco-allemande cote français.
Etant donne que dans mon contrat il est stipule que ma base est en Allemagne, je payais mes cotisations sociales a la Sécu Allemande ( AOK). Sa c'est pour le social.

Concernant le fiscal, ma compagnie a son siege sociale en Suisse, sur ma fiche de paie il y avait une retenu a la source pour l impôt suisse (10%). Etant donne que j habite en France, je payais également mes impôts en France. De manière générale cela a revient a payer l impôt dans le pays ou le taux est le plus élevé en prenant compte le credit d impôt .
Apres c est au cas par cas.. Mon profil était Célibataire sans enfant 8)

Concernant les contrats des LCC via ces brokers, j'aurai bien aime savoir combien gagne réellement un crew s'il fait toutes les démarches nécessaires en fonction des pays ou les pilotes sont bases..
En faite ces compagnies jouent sur l'ambiguïté et c'est ce qui est le plus navrant...
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bfr
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Re: Contrats Pilotes Confair (Ryanair/Wizzair)

Message par bfr »

too-low-terrain a écrit : 04 juil. 2021, 22:05 Concernant les contrats des LCC via ces brokers, j'aurai bien aime savoir combien gagne réellement un crew s'il fait toutes les démarches nécessaires en fonction des pays ou les pilotes sont bases..
En faite ces compagnies jouent sur l'ambiguïté et c'est ce qui est le plus navrant...
En fait il n'y a pas de miracles, dans nos pays où la couverture sociale est bonne (santé, retraite, etc) un indépendant récupère environ 50% de ce qu'il facture. Ces charges ne sont pas forcément totalement perdues non plus (retraite, santé). On retrouve le même ordre de grandeur pour un salarié (je touche 45% de ce que je coûte à ma compagnie (coût total employeur, soit le net + charges sociales employé + charges sociales employeur, qui a eu l'idée de donner 2 noms différents à la même chose d'ailleurs ?)).
Un indépendant récupère en général plus qu'un salarié mais pareil, aucun miracle, c'est généralement car la protection est moindre (pas de chômage, pas d'indemnités journalières, etc)

Ce qui change d'un pays à l'autre est la répartition impôts/charges sociales, ce qui selon la base, pour un navigant, peut induire une différence importante (payer ses charges sociales en Belgique ou France et ses impôts en Irlande n'est probablement pas une bonne affaire...)
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JAimeLesAvions
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Re: Contrats Pilotes Confair (Ryanair/Wizzair)

Message par JAimeLesAvions »

Les charges sociales sont régies par un règlement européen qui vous dit où les payer, en principe on ne les paye qu'à un seul endroit.
Pour l’impôt sur le revenu, c'est plus compliqué, on les paye à plusieurs endroits en général, avec un crédit d’impôt qui évite la double imposition, comme dit plus haut ça revient souvent à payer au taux le plus haut. Il faut voir au cas par cas. Je me rappelle avoir du faire des déclarations fiscales dans trois pays différents, c'était à s'arracher les cheveux.
Modifié en dernier par JAimeLesAvions le 11 juil. 2021, 22:04, modifié 1 fois.
Si da el cántaro en la piedra o la piedra en el cántaro, mal para el cántaro.
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Weuzz
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Re: Contrats Pilotes Confair (Ryanair/Wizzair)

Message par Weuzz »

Gouni a écrit : 03 juil. 2021, 12:38. En fait t'es un peu la bitch de tout le monde. Le seul moyen de contrer ça, c'est de facturer en conséquence pour que tes frais (déplacements, cotisations, etc) soient couverts par ta facture. Mais du coup, t'es pas compétitif en terme de prix.
Souvent le problème de l’AE, c’est d’être en trop grands nombre sur un marché donné, ça le précarise de fait et il peut au fond rester sous le contrôle total de ses donneurs d’ordre. Pour bien gagner solo, mieux vaut appartenir à une profession règlementée.
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