pilote pro location avion

[youkou]

Une question qui rejoint le dernier post. Peut-on se faire rembourser le coût de l'heure de vol par sa boîte si c'est pour un déplacement professionnel? Les clubs peuvent-ils faire des factures mentionnant le coût de la location ?
Je ne parle pas de payer le pilote mais de se faire rembourser le coût de la location.
Merci d'avance.

[alex85]

OK ca onfirme donc bien ce que l'on peut lire ici et la.

Je vais aller voir la DAC pour un retour officiel. Il evident que faire du black ou etre borderline est inenvisageable. C'est dommage qu'il n'y ait pas de conditions allegees pour du vol touristique ou du A a B vfr petite distance pour les nombreux cpl qui cherchent du boulot.

alex

[JAimeLesAvions]

Une question qui rejoint le dernier post. Peut-on se faire rembourser le coût de l'heure de vol par sa boîte si c'est pour un déplacement professionnel? Les clubs peuvent-ils faire des factures mentionnant le coût de la location ?
Je ne parle pas de payer le pilote mais de se faire rembourser le coût de la location.
Merci d'avance.

Rie ne s'oppose a ce que ton entreprise prenne en charge la location d'avion.
Le mot "facture" est defini dans le cgi. Seule une entreprise assujettie a tva peut en emettre. En general les clubs ne le sont pas. Mais tu n'as pas besoin d'une facture, un papier emis par le club mentionnant la location et son prix, le depart et l'arrivee, que tu l'appelle sdecompte ou autrement suffit a justifier la location.

[JAimeLesAvions]

OK ca onfirme donc bien ce que l'on peut lire ici et la.

Je vais aller voir la DAC pour un retour officiel. Il evident que faire du black ou etre borderline est inenvisageable. C'est dommage qu'il n'y ait pas de conditions allegees pour du vol touristique ou du A a B vfr petite distance pour les nombreux cpl qui cherchent du boulot.

alex

De A vers A tu as le bapteme en club, c'est ultre allegé. Tu peux proposer a un club de developper l'activité bapteme, rien ne t'en empeche.

[youkou]

Une question qui rejoint le dernier post. Peut-on se faire rembourser le coût de l'heure de vol par sa boîte si c'est pour un déplacement professionnel? Les clubs peuvent-ils faire des factures mentionnant le coût de la location ?
Je ne parle pas de payer le pilote mais de se faire rembourser le coût de la location.
Merci d'avance.

Rie ne s'oppose a ce que ton entreprise prenne en charge la location d'avion.
Le mot "facture" est defini dans le cgi. Seule une entreprise assujettie a tva peut en emettre. En general les clubs ne le sont pas. Mais tu n'as pas besoin d'une facture, un papier emis par le club mentionnant la location et son prix, le depart et l'arrivee, que tu l'appelle sdecompte ou autrement suffit a justifier la location.

Merci beaucoup, c'est exactement ce que je voulais savoir.

[alex85]

Bonjour,

Je reviens sur ce post pour tenter d'aller plus loin dans la réflexion.

On comprends que dès que l'on fait payer un vol, on est dans du tpp etc etc.. et donc cta. OK.

Si on veut s'en passer, il faut etre dans le cas d'un pilote "privé" d'une personne.

Lorsqu'une personne embauche un pilote "privé", il n'y a pas de notion de temps me semble t-il. Pourrions nous imaginer une personne qui souhaite aller en corse en vacances et faire avec cette personne sur le week end un contrat de 2 stipulant que nous sommes son pilote?

[panpan18]

Vous rêviez de faire du TPP IFR en SR22 et sans CTA? Ils l'ont fait...

http://easy-flight.gandi-sitemaker.net/ ... ve/3914814

"Vous nêtes pas pas pilote? : l'un de nos pilotes partenaires, expérimenté et qualifié vol aux instruments, vous proposera une prestation personnalisée, indépendante de la nôtre."

Apparemment il suffit de bien dissocier la location de l'avion de la prestation du pilote. En tout cas ça fait 2 ans qu'ils le font et ils sont toujours là.

[Volez]

Yop les coco,

Est ce que le fait qu ils soient en N changent pas la donne aussi ?

[frac]

Yop les coco,

Est ce que le fait qu ils soient en N changent pas la donne aussi ?

Rien du tout,

Généralement, ce type de "service" est mis en oeuvre sous la forme de GIE très encadré pour éviter la re-qualification en transport public.

Le transport aérien public consiste à acheminer par aéronef, d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, des marchandises ou de la poste à titre professionnel ou contre rémunération.

Les personnes physiques françaises et les personnes morales ayant leur siège social en France ne peuvent exercer une activité de transport aérien public, soit sur le territoire national, soit à l'étranger, au moyen d'aéronefs immatriculés en France que si elles y ont été autorisées par l'autorité administrative....

La DGAC est compétente pour déterminer si une activité relève du transport public indépendamment de l'immatriculation de l'aéronef dans le cas évoqué.


Marc-Olivier

[JAimeLesAvions]

Vous rêviez de faire du TPP IFR en SR22 et sans CTA? Ils l'ont fait...

http://easy-flight.gandi-sitemaker.net/ ... ve/3914814

"Vous nêtes pas pas pilote? : l'un de nos pilotes partenaires, expérimenté et qualifié vol aux instruments, vous proposera une prestation personnalisée, indépendante de la nôtre."

Apparemment il suffit de bien dissocier la location de l'avion de la prestation du pilote. En tout cas ça fait 2 ans qu'ils le font et ils sont toujours là.

Typiquement sur la frontière entre ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.
En pratique, tant qu'il n'y a pas d'accident, tout ira bien. Je me rappelle une jurisprudence sur un montage équivalent, je la cherche.

[Mouetterieuse]

En pratique, tant qu'il n'y a pas d'accident, tout ira bien. Je me rappelle une jurisprudence sur un montage équivalent, je la cherche.

http://www.bea.aero/docspa/1994/f-ra941 ... 941019.pdf
http://www.bea.aero/docspa/1995/f-rb950 ... 950716.pdf