Rapport BEA: Transport public sans CTA et accident mortel

[JAimeLesAvions]

Il semble qu'aucune poursuite n'aie été engagée: https://www.francebleu.fr/infos/faits-d ... 1643648700

Au pénal il ne peut pas y avoir de poursuite car les éventuels contrevenants sont morts.

Les vols n'ont pas dû être requalifiés officiellement, bien que dérogeant aux règles du vol découverte et du vol à frais partagés.

Je ne vois pas ce que tu veux dire par "requalifiés officiellement", le procureur, s'il estime qu'il n'existe aucune personne encore en vie qui pourrait avec commis une infraction en relation avec les faits classe le dossier sans prendre position. À supposer qu'il prenne position, ça n'engage que lui, ça n'a aucune conséquence sur un contentieux civil ultérieur.
Au civil, on n'en sait rien, ce n'est pas public sauf s'il y a un contentieux. Les familles des victimes peuvent demander à être indemnisées par les assureurs, ou par la succession des pilotes responsables, si les assureurs font une proposition que les familles estiment insuffisantes, elles peuvent toujours aller au contentieux. S'il y a un contentieux, on ne le saura que dans très longtemps, d'autant plus que les jugements de première instances ne sont pas toujours accessibles sur internet, on ne trouve parfois que les décisions d'appel, ça prend des années.

[ADPWARRIOR]

Je ne vois pas ce que tu veux dire par "requalifiés officiellement"

Merci pour ton intervention, car je sais que tu es averti sur le sujet.

Le BEA s'est clairement positionné sur le fait que les 2 vols ne pouvaient pas être qualifiés de vols découvertes, ni en vols à frais partagés.

On pourrait penser que par défaut le vol devient TPP, ce qui n'est pas le cas. Aucune poursuite n'est engagée. Pour que le vol soit requalifié TPP il faudrait donc une plainte de la famille? L'assurance pourrait-elle aussi influencer la décision? L'expert (BEA) s'est prononcé mais le systême juridique n'est pas en phase, ce qui amène à mon interrogation.

[-Tomcat-]

On pourrait penser que par défaut le vol devient TPP, ce qui n'est pas le cas. Aucune poursuite n'est engagée. Pour que le vol soit requalifié TPP il faudrait donc une plainte de la famille? L'assurance pourrait-elle aussi influencer la décision? L'expert (BEA) s'est prononcé mais le systême juridique n'est pas en phase, ce qui amène à mon interrogation.

1- le rapport du BEA n'a pas de vocation judiciaire
2- l'action publique s'éteint à la mort du prévenu

[ADPWARRIOR]

Merci pour ces précisions éclairées sur les procédures judiciaires induites par cet accident.

L'importance que le vol ait été réalisé avec ou sans CTA n'aura donc pas de conséquences pénales. Je comprends que l'issue catastrophique (mortelle) de l'accident ne pourrait donner lieu qu'à une procédure civile, et que nous n'aurons peut-être pas d'informations.

Il est semble important de garder une trace au sol qu'un vol se fera en frais partagés. Dans le cas pris en exemple, rien de celà n'apparait et les assureurs pourraient en effet être réticents à payer. Si on ne passe pas par une plate-forme, existe t-il dans vos aéroclubs une procédure pour formaliser ces vols en amont de leur exécution?

Il serait intéressant de voir quelques cas similaires ayant donné lieu à une procédure pénale/civile, et les implications financières.

[parparin]

Il a intérêt d'avoir vérifié son longeron

[JAimeLesAvions]

J'engage tout le monde à lire ce rapport, notamment la partie sur l'information de vol qui explique comment ça marche.

[ADPWARRIOR]

http://www.droitaerien.com/content.php?content=336

[chibani]

Le Cta impose un pilote professionnel.

[-Tomcat-]

Le Cta impose un pilote professionnel.

Tiens c'est une remarque intéressante. Bien qu'il ne soit probablement venu à l'idée de personne de déposer un CTA pour une activité totalement non commerciale, vu la dose d'embêtements qui va avec, mais bon... Pour des structures comme ASF par exemple, le cas pourrait se poser. Un CPL est-il obligatoire dans le texte dur ? J'ai la flemme de chercher là tout de suite...

[IbraBell]

Je pense les operations CTA nécessitent un CPL par défaut (j'ai vu les conditions des vols AOC sur un example dans mon ancienne école)

La question peut être posée? est ce que les operations autorisés avec un PPL n'ont jamais besoin de CTA? ou il faut regarder d'autres critères?

Un peu dans le sujet, apparemment on peut voler sur "Béluga 1" avec un PPL !

https://assets.publishing.service.gov.u ... 501548.pdf

[JAimeLesAvions]

FCL.305 CPL – Privileges and conditions
(a) Privileges. The privileges of the holder of a CPL are, within the appropriate aircraft category, to:
(1) exercise all the privileges of the holder of an LAPL and a PPL;
(2) act as PIC or co-pilot of any aircraft engaged in operations other than commercial air transport;
(3) act as PIC in commercial air transport of any single-pilot aircraft subject to the restrictions specified in FCL.060 and in this Subpart;
La possibilité d'être commandant de bord en transport public étant un privilège additionnel à celui du PPL/LAPL, on ne peut que conclure qu'un PPL n'a pas ce privilège. Donc je que conclus que oui il faut un CPL pour une activité qui requiert un CTA, même s'il est bénévole, et même si l'activité qui requiert le CTA est exercée par un organisme sans but lucratif.

[JAimeLesAvions]

http://www.droitaerien.com/content.php?content=336

Le lien ne répond pas chez moi.

[JAimeLesAvions]

Je ne vois pas ce que tu veux dire par "requalifiés officiellement"

Merci pour ton intervention, car je sais que tu es averti sur le sujet.

Le BEA s'est clairement positionné sur le fait que les 2 vols ne pouvaient pas être qualifiés de vols découvertes, ni en vols à frais partagés.

On pourrait penser que par défaut le vol devient TPP, ce qui n'est pas le cas. Aucune poursuite n'est engagée. Pour que le vol soit requalifié TPP il faudrait donc une plainte de la famille? L'assurance pourrait-elle aussi influencer la décision? L'expert (BEA) s'est prononcé mais le systême juridique n'est pas en phase, ce qui amène à mon interrogation.

Tu écris "ce qui n'est pas le cas". La seule conclusion qu'on peut tirer à partir des faits relatés par le BEA est que ces vols n'étaient pas autorisés, car il s'agissait de prestation de transport public non autorisées, pour l'ULM car ça dépassait 40km, pour l'avion car il aurait fallu un CTA. I
Le BEA n'a pas à faire ce genre de conclusion, ce n'est pas dans sa mission.
Il n'y aura probablement pas de poursuite pénale sauf si le procureur identifie des complices par exemple, car les auteurs des faits sont morts.
Le seul document officiel qui pourrait dire "c'était une prestation de transport public non autorisée" serait une décision d'un tribunal civil qui devrait trancher un litige entre héritiers, assureurs, aéroclub, etc, qui arriverait à la conclusion que c'était une prestation de transport public non autorisée. Et encore, le tribunal civil pourrait peut-être trancher le litige sans prendre position sur la question.

Sur les conséquences concrêtes pour les héritiers des pilotes: l'assureur qui indemnisera les ayant droit des victimes, les ayant droit des victimes elle mêmes, le propriétaire de l'avion, tous ceux qui on subi un préjudice à cause de l'accident pourront demander aux héritiers des victimes, en principe dans la limite du patrimoine qu'avaient les victimes au moment de l'accident, de les indemniser du préjudice subi, à condition de prouver que les pilotes étaient responsables de l'accident. Le fait que ce soit une prestation de transport public non autorisée pourra être un argument, par exemple pour l'assureur qui voudrait refuser de payer, mais pas nécessairement.

[IbraBell]

Le risque légal sur un vol à frais partagés,

https://france3-regions.franceinfo.fr/p ... 22768.html

Le rapport BEA pour ceux qui ne connaissent pas l’histoire,

https://bea.aero/fileadmin/user_upload/N229GC.pdf

Avant de crasher sur les pilotes privés qui font Wingly, il ne faut pas oublier que le pilote ici était un pilote professionnel avec CPL (pas un pilote privé PPL), je dirais même qu’un pilote LAPL/VFR qui sait encadrer un piste avec un circuit à 800ft sol et possède une expérience montagne aura moins de soucis avec ce vol à frais partagés sur Barcelonette, il serait plus safe dans l'envirement qu’un pilote CPL/IR qui a l’habitude des longue finales en IFR, avec CTA ou sans CTA !

[Dubble]

Sauf que le risque légal ici n'a rien à voir avec le vol à frais partagés.
Le risque provient de faire une approche n'importe comment et de crasher l'avion....
Pour soutenir ton propos il faudrait que tu aies une partie du jugement qui soit pertinente...

[ADPWARRIOR]

il ne faut pas oublier que le pilote ici était un pilote professionnel avec CPL (pas un pilote privé PPL), je dirais même qu’un pilote LAPL/VFR qui sait encadrer un piste avec un circuit à 800ft sol et possède une expérience montagne aura moins de soucis avec ce vol à frais partagés sur Barcelonette, il serait plus safe dans l'envirement qu’un pilote CPL/IR qui a l’habitude des longue finales en IFR, avec CTA ou sans CTA !

Le pilote était familiarisé avec Barcelonette. L'approche à forte pente sur TB21 avec passagers aurait-dû être interrompue.

Cette erreur, très grave en terme de conséquences humaines, se solde par un an de prison ferme pour le pilote. Wingly ne semble pas avoir été incriminé, malgré l'utilisation de sa plate-forme, shuntée pour le paiement. Le club ne semble pas avoir été incriminé non plus.

Il manque en effet les motivations du jugement pour en déduire quoique ce soit.

[IbraBell]

Wingly ne semble pas avoir été incriminé, malgré l'utilisation de sa plate-forme, shuntée pour le paiement. Le club ne semble pas avoir été incriminé non plus.

Je pense que le vol était hors cadre “Wingly et Aéro-club” !

Au moins un cadre “Wingly et Aéro-club” reste transparent légalement et financièrement, à mon opinion, ça offre plus de sérénité légale avec plus de protection juridique et financière aux pilotes: les vols Wingly + ACB sont doublement couverts par l'assurance SAAM et l'assurance FAA, le cadre est très transparent et clair, et pour les passagers, c’est plus sûre que le cadre du vol décrit dans ce rapport BEA.

Ma compréhension, le pilote s'est organisé "directement" avec des particuliers "inconnus" après un contact initial sur la plateforme, avec ce format, la marges légale est hyper serrées pour lui, et c’est normale que seule la responsabilité du pilote est engagée, pas celle de Wingly et ACB !

Le vol a été initialement organisé pour deux passagers ne connaissant pas le pilote. L’un d’entre
eux a pris contact avec le pilote via une plate-forme de coavionnage pour un vol pour deux
personnes. Le passager en question a choisi le pilote car il semblait être, selon lui, le plus
expérimenté. La suite de l’organisation du vol s’est faite par échange de mails et non par la plate-
forme afin, d’après les passagers, d’éviter les frais associés à l’utilisation de cette dernière.


Le passager voulait “un déplacement”, après réponse à “une annonce” sur internet, c’est un “big-no” (surtout sur avion immat Novembre: la FAA reste hyper stricte sur les plateformes en ligne et elle est plus hardcore sur les vols à frais partagés que DGAC/AESA).

[Max89]

il ne faut pas oublier que le pilote ici était un pilote professionnel avec CPL (pas un pilote privé PPL), je dirais même qu’un pilote LAPL/VFR qui sait encadrer un piste avec un circuit à 800ft sol et possède une expérience montagne aura moins de soucis avec ce vol à frais partagés sur Barcelonette, il serait plus safe dans l'envirement qu’un pilote CPL/IR qui a l’habitude des longue finales en IFR, avec CTA ou sans CTA !

Le pilote était familiarisé avec Barcelonette. L'approche à forte pente sur TB21 avec passagers aurait-dû être interrompue.

Cette erreur, très grave en terme de conséquences humaines, se solde par un an de prison ferme pour le pilote. Wingly ne semble pas avoir été incriminé, malgré l'utilisation de sa plate-forme, shuntée pour le paiement. Le club ne semble pas avoir été incriminé non plus.

Il manque en effet les motivations du jugement pour en déduire quoique ce soit.

Tout est déplorable dans cette affaire : au plan aéro, une pente à 21% en longue finale en montagne avec une machine chargée (le turbo n’apporte pas grand chose ici) n’est pas une situation d’avenir. Au plan risque humain, couverture assurance, déontologie vis à vis de Wingly (que je n’aime pas beaucoup pourtant) c’est stupide pour le moins. Un an ce n’est pas cher payé…

[CincoEstrelle]

Le délibéré est prévu le 22 octobre, les 1 an ferme c'est la réquisition du parquet (et encore le pilote n'ira pas en zonzon, il ferait la peine sous bracelet)

[arogues]

Je pense qu'il y a 3 terrains en France métro ouvert à la CAP où si on a pas un peu d'aide / formation c'est pas top d'y aller : Bagnère de Luchon, Barcelonette, Mont Dauphin.
Les autres dont la piste est plate sont restreint et demande donc une "autorisation".