BFR,
j'ai eu l'exemple d'un gerant de compagnie de TPP, detenant des parts au capital, et egalement PN, la CRPN a toujours acceuilli a bras ouvert ses cotisations, et il etait sans aucun probleme inscrit au registre du PN.
Maintenant les details des independants m'echappent, car je n'ai jamais eu a m'en soucier, ayant toujours ete salarie.
quel statut pour activité freelance ?
Modérateur : Big Brother
On peut être gérant et salarié, en effet, mais dans le cas de la question initiale du post, il y a de fortes chances que ce soit le statut TNS qui s'applique. Ne serait-ce que pour des questions de coût de la protection sociale salariée (avant même le surcoût de la CRPN).5 Rings a écrit :BFR,
j'ai eu l'exemple d'un gerant de compagnie de TPP, detenant des parts au capital, et egalement PN, la CRPN a toujours acceuilli a bras ouvert ses cotisations, et il etait sans aucun probleme inscrit au registre du PN.
Maintenant les details des independants m'echappent, car je n'ai jamais eu a m'en soucier, ayant toujours ete salarie.
Quand on est associé unique, quand la société paye, c'est en qque sorte l'associé lui même qui paye.
Pour le cas Brookfield pour Ryanair basé en France, le problème ne se pose pas : il n'y a jamais eu de Brookfield basé en France, tous les PNT basés Marseille quand la base était officiellement une base avaient un contrat Ryanair. En cas de changement de base pour MRS, il fallait démissionner de Brookfield et signer un contrat employé. (je parle bien de base, pas de résidence fiscale)
Mais! car il y a un mais, pas en droit luxembourgeois ou l'anonymat du gérant et du capital est préservébfr a écrit :On se rapproche d'une république bananière, mais il reste encore qques lois en vigueur :5 Rings a écrit :Oui, et si tu dois créer ta "société" qu'est-ce qui t'empêche de t'en salarier?
- Dans le cadre d'une SARL (l'EURL est une SARL à asocié unique), on ne peut être salarié que si on est gérant minoritaire. Les petits malins sont démasqués depuis longtemps, ton fils, ta femme, ta fille ne comptent pas : tu peux leur filer la majorité et toi la minorité, l'aspect minoritaire s'entend dans le cadre du foyer fiscal. Donc il y a de très fortes chances dans le cas discuté qu'il serait travailleur non salarié (TNS), puisque gérant majoritaire (surtout s'il est unique). Au passage, si on partage les actions de la société, on partage aussi les dividendes. Il suffit de ne pas faire de bénéfice, ais si on est minoritaire, peut on le décider ? Bref, pas simple dans ce cas.
- La SASU permet d'être salarié de la société, même en étant actionnaire unique. Mais, et c'est là le problème auquel peu de salariés font attention, c'est qu'étant employeur et employé, il faut payer les charges des 2 côtés. Soit, pour un net de 100, un brut de 180 (à comparer avec un brut de 135 à 140 pour un TNS, selon les options choisies). Les 40 de différence font justement une réelle différence... Surtout que pas sûr qu'on ait droit au chômage dans ce cas.
- Il y a un niveau de cotisations minimum en EURL qui n'existent pas je crois en SASU, ce qui fait qu'on peut être amené à payer des charges sociales en TNS même si on ne se paye pas.
- Pour la CRPN, je parierais qu'ils répondraient à un dirigeant de SASU qu'il n'est pas PN mais directeur de société. De plus, on retombe sur le coût de la cotisation, qui reste élevé.
- Pour ceux qui veulent cotiser au chômage, pourquoi ? Si au chômage je touche net environ 51% de mon brut (on va dire qu'on était cadre correctement payé), et que je toucherai mon chômage environ 23 mois maxi après plus de 2 ans de cotisation, il me "suffit" de mettre à la louche 12 mois de revenus de côté pour être couvert pareil, sauf qu'après avoir mis les sous de côté j'arrête de payer... Par contre, ça impose une certaine discipline.
Toujours se méfier des solutions simples, qui sont parfois simplistes....
Sinon après il y a toujours possibilité de monter une boite à Maurice avec un prête nom c'est également très efficace et puis il y a les russes, eux c'est les meilleurs!
Je relance ce vieux sujet pour poser la question suivante : des gens qui bossent pour des low costs étrangères en tant que contractor (FR, norwegian etc) ont-ils réussi à s'affilier à la CRPN ? Je les ai appelés directement mais ils ont refusé de me donner l'information.
Ils précisent que pour s'affilier il faut être salarié, mais rien ne m'interdit de me déclarer salarié de la société que j'ai du créer pour être payé. Donc en théorie ça devrait être possible, mais en pratique ?
Merci.
Ils précisent que pour s'affilier il faut être salarié, mais rien ne m'interdit de me déclarer salarié de la société que j'ai du créer pour être payé. Donc en théorie ça devrait être possible, mais en pratique ?
Merci.
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trozorible - Elève-pilote posteur
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- Enregistré le : 24 déc. 2009, 03:41
- Âge : 61
Les droits du travail et des sociétés sont simples, encore faut il les lire, et la jurisprudence qui va avec...ce qui est peu digeste !
Pour travailler en France deux possibilités : indépendant ou salarié. C'est la relation entre l'homme et l'entreprise qui va caractériser la relation : s'il y a lien de subordination, absence de risques financiers et un cadre de fonctionnemnt imposé c'est du salariat obligatoirement (surtout si le pilote vole toujours pour les memes).
Si vous etes indépendant (free lance), ce qui est possible et accepté si vous prouvez que vous avez plusieurs clients. ça c'était pour caractériser la relation.
Cependant, en tant qu'indépendant (ou prestataire de service) vous devez avoir une forme juridique : auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, eurl, sasu.
Avec l'entrepreneur individuel et l'EURL, vous etes considéré comme non salarié donc soumis au dictat du RSI avec un minimum de cotisation annuel (meme si vous ne gagnez rien), impossibilité de cotiser à la CRPN, pas d'ASSEDIC.
L'autoentrepreneur ne permet pas de déduire les frais réels, et ne permet d'obtenir que les minimas sociaux.
La SASU est la structure qui permet d'etre président (fonction de gestion) bénévole, ET en meme temps pilote (fonction technique) salarié, avec ASSEDIC, CRPN et cotisations en fonction des salaires.
Dans tous les cas on vous ponctionnera 50 % de votre marge pour cotisations sociales) et ce qui reste sera soumis aux prélèvements sociaux (CSG et RDS) ainsi qu'aux impots sur le revenu.
En fonction du niveau de chiffre d'affaire (ou revenu) vous devrez facturer de la TVA ( 20%) sans récupérer grand chose.
N'oubliez pas qu'en tant que prestataire de services vous devez avoir une assurance pro (RC PRO) pour couvrir les dégats que vous pourriez causer.
Pour connaitre un peu le domaine, si c'est pour aller voler partout en Europe ou dans le monde, avec des revenus sup à 5000 euros par mois, mettez votre domicile fiscal ailleurs (Andorre), prenez une assurance médicale privée, cotisez à un fond de pension (ou à la CRPN si vous avez déjà pas mal de cotisations), revendez votre maison à votre société immobilière du Lichtenstein et votre voiture à votre société de location au Luxembourg ; et surtout continuez à vivre comme avant, mais en mieux et plus simple.
Pour la CRPN, il suffit de leur renoyer le formulaire d'inscription en tant que salarié à l'étranger en envoyant une copie de la fiche de paie et de votre contrat de travail précisant "salarié" ("employee").
Blue Sky
Pour travailler en France deux possibilités : indépendant ou salarié. C'est la relation entre l'homme et l'entreprise qui va caractériser la relation : s'il y a lien de subordination, absence de risques financiers et un cadre de fonctionnemnt imposé c'est du salariat obligatoirement (surtout si le pilote vole toujours pour les memes).
Si vous etes indépendant (free lance), ce qui est possible et accepté si vous prouvez que vous avez plusieurs clients. ça c'était pour caractériser la relation.
Cependant, en tant qu'indépendant (ou prestataire de service) vous devez avoir une forme juridique : auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, eurl, sasu.
Avec l'entrepreneur individuel et l'EURL, vous etes considéré comme non salarié donc soumis au dictat du RSI avec un minimum de cotisation annuel (meme si vous ne gagnez rien), impossibilité de cotiser à la CRPN, pas d'ASSEDIC.
L'autoentrepreneur ne permet pas de déduire les frais réels, et ne permet d'obtenir que les minimas sociaux.
La SASU est la structure qui permet d'etre président (fonction de gestion) bénévole, ET en meme temps pilote (fonction technique) salarié, avec ASSEDIC, CRPN et cotisations en fonction des salaires.
Dans tous les cas on vous ponctionnera 50 % de votre marge pour cotisations sociales) et ce qui reste sera soumis aux prélèvements sociaux (CSG et RDS) ainsi qu'aux impots sur le revenu.
En fonction du niveau de chiffre d'affaire (ou revenu) vous devrez facturer de la TVA ( 20%) sans récupérer grand chose.
N'oubliez pas qu'en tant que prestataire de services vous devez avoir une assurance pro (RC PRO) pour couvrir les dégats que vous pourriez causer.
Pour connaitre un peu le domaine, si c'est pour aller voler partout en Europe ou dans le monde, avec des revenus sup à 5000 euros par mois, mettez votre domicile fiscal ailleurs (Andorre), prenez une assurance médicale privée, cotisez à un fond de pension (ou à la CRPN si vous avez déjà pas mal de cotisations), revendez votre maison à votre société immobilière du Lichtenstein et votre voiture à votre société de location au Luxembourg ; et surtout continuez à vivre comme avant, mais en mieux et plus simple.
Pour la CRPN, il suffit de leur renoyer le formulaire d'inscription en tant que salarié à l'étranger en envoyant une copie de la fiche de paie et de votre contrat de travail précisant "salarié" ("employee").
Blue Sky
Le problème c'est pas les chevaux sous le capot, c'est l'âne aux commandes !
Merci pour toutes ces infos. Le truc c'est que pour moi le droit français ne s'applique pas puisque hormis la nationalité je n'ai plus rien à voir avec la France malheureusement...
Et pour la CRPN ce qui pose problème c'est justement de prouver qu'on est salarié. C'est surement compliqué donc je voulais savoir si d'autres étaient dans mon cas et avaient réussi à le faire avant de me lancer dans les démarches.
Et pour la CRPN ce qui pose problème c'est justement de prouver qu'on est salarié. C'est surement compliqué donc je voulais savoir si d'autres étaient dans mon cas et avaient réussi à le faire avant de me lancer dans les démarches.
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